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Décision VII/3: Nouveaux ajustements et nouvelles réductions : Substances réglementées inscrites aux annexes C et E

Type du document
Décision
Numéro de référence
VII/3
Date
Déc 7, 1995
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Seventh Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. D'adopter, conformément à la procédure prévue au paragraphe 9 de l'article 2 du Protocole de Montréal, les ajustements et réductions de la production et de la consommation des substances réglementées inscrites aux annexes C et E du Protocole, indiqués à l'annexe III du rapport de la septième Réunion des Parties;

2. D'adopter, conformément à la procédure prévue au paragraphe 9 de l'article 2 du Protocole de Montréal, l'ajustement du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone mentionné à l'annexe E tel qu'indiqué à l'annexe III du rapport de la septième Réunion des Parties et de fixer au 1er janvier 1997 la date d'entrée en vigueur dudit ajustement;

3. Que la réunion des Parties d'ici à l'an 2000 examinera s'il est nécessaire de modifier à nouveau le calendrier d'élimination en vigueur pour les hydrochlorofluorocarbones applicable aux Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5;