× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision VII/3: Nouveaux ajustements et nouvelles réductions : Substances réglementées inscrites aux annexes C et E Type du document Décision Numéro de référence VII/3 Date Déc 7, 1995 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Seventh Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé 1. D'adopter, conformément à la procédure prévue au paragraphe 9 de l'article 2 du Protocole de Montréal, les ajustements et réductions de la production et de la consommation des substances réglementées inscrites aux annexes C et E du Protocole, indiqués à l'annexe III du rapport de la septième Réunion des Parties; 2. D'adopter, conformément à la procédure prévue au paragraphe 9 de l'article 2 du Protocole de Montréal, l'ajustement du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone mentionné à l'annexe E tel qu'indiqué à l'annexe III du rapport de la septième Réunion des Parties et de fixer au 1er janvier 1997 la date d'entrée en vigueur dudit ajustement; 3. Que la réunion des Parties d'ici à l'an 2000 examinera s'il est nécessaire de modifier à nouveau le calendrier d'élimination en vigueur pour les hydrochlorofluorocarbones applicable aux Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5;