1. De noter avec satisfaction les travaux réalisés par le Groupe de l'évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques comme suite à la décision IV/25 de la quatrième Réunion des Parties;
2. Que, pour 1996, 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001, pour les Parties qui ne sont pas visées au paragraphe 1 de l'article 5, la production et la consommation nécessaires pour les utilisations essentielles des CFC-11, CFC-12, CFC-113, CFC-114, et du méthyle chloroforme pour les inhalateurs à doseur employés pour combattre l'asthme et les maladies pulmonaires obstructives chroniques, la dexaméthasone en instillation nasale, le nettoyage de précision, le soudage et l'activation superficielle dans la fabrication des moteurs de fusée pour la Navette spatiale américaine et la fusée Titan, sont autorisées comme spécifié à l'annexe VI au rapport de la septième Réunion des Parties, sous réserve des conditions suivantes:
a) Le Groupe de l'évaluation technique et économique reverra chaque année la quantité de substances réglementées autorisées et soumettra à la réunion des Parties se tenant la même année un rapport à ce sujet;
b) Le Groupe de l'évaluation technique et économique reverra tous les deux ans les critères utilisés pour déterminer quelles sont les utilisations essentielles, notamment la question de savoir si les demandes de dérogation approuvées sont encore conformes à ces critères, et soumettra à la Réunion des Parties, l'année de cet examen, un rapport par l'intermédiaire du Secrétariat;
c) Les Parties auxquelles auront été accordées des dérogations pour utilisations essentielles utiliseront ces dérogations à d'autres fins, conformément à la décision des Parties, ou détruiront tout excédent de substances réglementées autorisé pour utilisations essentielles, mais rendu superflu par suite des progrès de la technique et de l'évolution des marchés;
3. De prier instamment les Parties de regrouper, coordonner et évaluer toutes les demandes de dérogation présentées par les sociétés pour les années à venir avant de soumettre ces demandes au Secrétariat;