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Décision VII/26: Transfert de technologie

Type du document
Décision
Numéro de référence
VII/26
Date
Déc 7, 1995
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Seventh Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De reconnaître le rôle du transfert de technologie pour ce qui est de permettre aux Parties de s'acquitter de leurs obligations découlant du Protocole;

2. De prendre note avec satisfaction du rapport d'activité du Comité exécutif du Fonds multilatéral (UNEP/OzL.Pro.7/10) sur les mesures prises jusqu'ici dans le cadre de l'article 10 du Protocole, visant à mettre en place un mécanisme spécifiquement conçu pour le transfert, de manière équitable et aux conditions les plus favorables, de la technologie et du savoir-faire technique nécessaires à l'élimination des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;

3. De demander au Comité exécutif de réexaminer ses conclusions provisoires figurant aux paragraphes 11 et 13 dudit rapport à la lumière des questions soulevées au paragraphe 45 du rapport de la dix‑huitième réunion du Comité exécutif (UNEP/OzL.Pro/Excom.18/75), dans le rapport sur l'examen au titre du paragraphe 8 de l'article 5 et dans l'étude relative au mécanisme de financement du Protocole de Montréal, ainsi que d'autres questions, notamment l'équité, l'insuffisance des ressources, les conditions dont est assortie l'approbation des projets et le paiement de droits de transfert de technologie tels que négociés par des entreprises des pays visés à l'article 5;

4. De demander au Comité exécutif de présenter un rapport final sur cette question à la huitième Réunion des Parties. En particulier, le Comité exécutif est prié, lorsqu'il établira son rapport à la huitième Réunion des Parties, de demander aux Parties visées à l'article 5 des informations sur leur expérience concernant les obstacles au transfert de technologie et de définir des solutions permettant de surmonter ces obstacles. Le Comité exécutif est autorisé à fournir, le cas échéant, des fonds appropriés à cet effet;