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Décision VII/16: Respect des obligations découlant du Protocole de Montréal par la Bulgarie

Type du document
Décision
Numéro de référence
VII/16
Date
Déc 7, 1995
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Seventh Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De noter que le Comité d'application a pris connaissance de la déclaration commune du Bélarus, de la Bulgarie, de la Fédération de Russie, de la Pologne et de l'Ukraine à la onzième réunion du Groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal concernant un éventuel manquement aux obligations qui leur incombent en vertu du Protocole de Montréal, faite au titre du paragraphe 4 de la procédure applicable en cas de non-respect, prévue à l'article 8 du Protocole;

2. De prendre note des consultations du Comité d'application avec le représentant de la Bulgarie concernant l'éventualité d'un manquement aux obligations qui incombent à la Bulgarie en vertu du Protocole de Montréal;

3. De noter que la Bulgarie s'est acquittée en 1995 des obligations qui lui incombent en vertu du Protocole de Montréal et qu'il est possible qu'elle ne s'acquitte pas de ses obligations en 1996, si bien que le Comité d'application pourrait avoir à revenir sur la question cette année-là;