× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision VII/14: Application des dispositions du Protocole par les Parties Type du document Décision Numéro de référence VII/14 Date Déc 7, 1995 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Seventh Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé 1. De noter avec satisfaction l'application des dispositions du Protocole par les Parties qui ont communiqué des données; 2. De noter avec regret que sur les 126 Parties qui devaient communiquer des données pour 1993, seules 82 l'ont fait et que seules 60 Parties ont communiqué des données pour 1994; 3. De noter que la communication, en temps voulu, des données et de tout autre renseignement nécessaire est une obligation qui lie juridiquement les Parties et de demander à toutes les Parties de se conformer aux dispositions des articles 7 et 9 du Protocole;