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Décision VII/14: Application des dispositions du Protocole par les Parties

Type du document
Décision
Numéro de référence
VII/14
Date
Déc 7, 1995
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Seventh Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De noter avec satisfaction l'application des dispositions du Protocole par les Parties qui ont communiqué des données;

2. De noter avec regret que sur les 126 Parties qui devaient communiquer des données pour 1993, seules 82 l'ont fait et que seules 60 Parties ont communiqué des données pour 1994;

3. De noter que la communication, en temps voulu, des données et de tout autre renseignement nécessaire est une obligation qui lie juridiquement les Parties et de demander à toutes les Parties de se conformer aux dispositions des articles 7 et 9 du Protocole;