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Décision VII/10: Utilisation des substances réglementées comme agents de transformation chimique après 1996

Type du document
Décision
Numéro de référence
VII/10
Date
Déc 7, 1995
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Seventh Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Reconnaissant qu'il est nécessaire de limiter les émissions de substances appauvrissant la couche d'ozone ayant pour origine l'utilisation de ces substances comme agents de transformation,

1. De continuer à traiter les agents de transformation comme des matières premières en 1996 et 1997 seulement;

2. De se prononcer en 1997, en se conformant aux recommandations du Groupe de l'évaluation technique et économique et de ses sous-groupes compétents, sur les modalités et les critères devant régir l'utilisation des substances réglementées comme agents de transformation, et de réduire leurs émissions, en 1998 et au-delà;