× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision VII/10: Utilisation des substances réglementées comme agents de transformation chimique après 1996 Type du document Décision Numéro de référence VII/10 Date Déc 7, 1995 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Seventh Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé Reconnaissant qu'il est nécessaire de limiter les émissions de substances appauvrissant la couche d'ozone ayant pour origine l'utilisation de ces substances comme agents de transformation, 1. De continuer à traiter les agents de transformation comme des matières premières en 1996 et 1997 seulement; 2. De se prononcer en 1997, en se conformant aux recommandations du Groupe de l'évaluation technique et économique et de ses sous-groupes compétents, sur les modalités et les critères devant régir l'utilisation des substances réglementées comme agents de transformation, et de réduire leurs émissions, en 1998 et au-delà;