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Décision VI/9: Demandes d'utilisations essentielles concernant les substances réglementées autres que les halons pour l'année 1996 et au-delà

Type du document
Décision
Numéro de référence
VI/9
Date
Oct 7, 1994
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Sixth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De noter avec satisfaction les travaux réalisés par le Groupe d'évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques pour donner suite à la décision IV/25 de la quatrième Réunion des Parties;

2. Que pour 1996 et 1997, pour les Parties non visées au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole, les niveaux de production et de consommation nécessaires pour répondre aux besoins en utilisations essentielles des Chlorofluorocarbones et du 1,1,1-trichloroéthane pour i) le traitement de l'asthme et des maladies pulmonaires obstructives chroniques ainsi que pour la libération de leuprolide dans les poumons et ii) la Navette spatiale sont autorisés comme spécifiés dans l'annexe I au rapport de la sixième Réunion des Parties, sous réserve que les quantités autorisées soient revues chaque année;

3. Que pour 1996 et 1997, pour les Parties non visées au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole, la production et la consommation nécessaires pour répondre aux besoins concernant les utilisations essentielles de substances appauvrissant la couche d'ozone par les laboratoires et aux fins d'analyse seraient autorisées comme spécifiées dans l'annexe II au rapport de la sixième Réunion des Parties;

4. Que les Parties s'efforceraient de réduire au minimum les utilisations et les émissions par tous les moyens possibles. Dans le cas des inhalateurs à doseur, il s'agira notamment de familiariser les médecins et les patients avec d'autres types de traitement et de faire des efforts réels pour éliminer ou récupérer les substances émises lors de la recharge des appareils ou de leur expérimentation, conformément aux lois et règlements nationaux;