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Décision VI/2: Application des articles 7 et 9 du Protocole

Type du document
Décision
Numéro de référence
VI/2
Date
Oct 7, 1994
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Sixth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De noter avec satisfaction l'application des dispositions du Protocole par les Parties qui ont jusqu'ici communiqué des données et renseignements au titre des articles 7 et 9 du Protocole;

2. De noter que la communication, en temps voulu, des données et de tout autre renseignement nécessaire est une obligation qui lie juridiquement les Parties et de demander à toutes les Parties de se conformer aux dispositions des articles 7 et 9 du Protocole;