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Décision VI/19: Commerce de substances précédemment utilisées qui appauvrissent la couche d'ozone

Type du document
Décision
Numéro de référence
VI/19
Date
Oct 7, 1994
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Sixth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De réitérer l'intention des Parties, consignée dans la décision IV/24;

2. De réaffirmer que seules les substances réglementées réutilisées peuvent être exclues du calcul du niveau de consommation des pays qui importent ou exportent de telles substances;

3. De noter en outre que, comme demandé par la décision IV/24, ces substances sont exclues du calcul du niveau de consommation d'une Partie pour autant que les données sur ces importations et ces exportations soient communiquées au Secrétariat, les Parties étant invitées à tout mettre en oeuvre pour que ces données soient communiquées dans les délais prescrits;

4. De prier toutes les Parties dotées d'installations de régénération de soumettre au Secrétariat avant la septième Réunion des Parties et, ensuite, tous les ans, une liste de ces installations qui en précise la capacité;

5. De demander aux Parties qui exportent des substances précédemment utilisées de prendre les dispositions voulues pour que ces substances soient correctement étiquetées et correspondent à la description donnée et de rendre compte de toute activité connexe à la septième Réunion des Parties par l'intermédiaire du Secrétariat;

6. De demander auxdites Parties exportatrices de tout faire pour que leurs entreprises soient tenues d'indiquer dans les documents d'exportation le nom de l'entreprise dont provient la substance réglementée utilisée et si ladite substance a été récupérée, recyclée ou régénérée, et de fournir tous autres renseignements permettant de s'assurer de la nature de cette substance;

7. De prier le Secrétariat de l'ozone de mener une étude sur le commerce des substances réutilisées/recyclées/régénérées qui appauvrissent l'ozone et d'en faire rapport en se fondant sur l'expérience du Groupe d'évaluation technique et économique et des Parties et en tenant compte en particulier de l'expérience des Parties en matière de réglementation de ce commerce et des préoccupations et intérêts de toutes les Parties ayant des installations de production de substances nocives pour la couche d'ozone, et ce en temps voulu pour que ces questions puissent être examinées par le Groupe de travail à composition non limitée à sa douzième réunion.