Rappelant la décision IV/18 de la quatrième Réunion des Parties au Protocole de Montréal par laquelle les Parties ont créé le mécanisme de financement, y compris le Fonds multilatéral prévu à l'article 10 du Protocole de Montréal tel qu'amendé à Londres le 29 juin 1990,
- De préciser comme suit la nature et le statut juridique du Fonds en tant qu'organe relevant du droit international:
a) Personnalité juridique: Le Fonds multilatéral jouit de la capacité juridique qui lui permet d'exercer ses fonctions et de protéger ses intérêts. Plus précisément, le Fonds multilatéral a la capacité juridique de passer des contrats, d'acquérir et d'aliéner des biens meubles et immeubles et d'engager des poursuites pour défendre ses intérêts;
b) Privilèges et immunités:
i) Le Fonds, conformément aux arrangements qui seront décidés avec le Gouvernement canadien, jouit sur le territoire du pays hôte des privilèges et immunités nécessaires à la réalisation de ses objectifs;
ii) Le Comité exécutif du Fonds multilatéral et les fonctionnaires du Secrétariat du Fonds jouissent également des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour s'acquitter en toute indépendance de leurs fonctions dans le cadre du Fonds multilatéral;