× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision VI/14B: "Besoins intérieurs fondamentaux" Type du document Décision Numéro de référence VI/14 Date Oct 7, 1994 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Sixth Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé - De prier le Groupe de travail à composition non limitée de faire des recommandations à la septième Réunion des Parties concernant les questions suivantes: a) La nécessité de clarifier, de modifier et/ou de définir avec plus de précision les dispositions concernant les "besoins intérieurs fondamentaux" figurant aux articles 2 et 5 du Protocole de Montréal et dans la Décision 1/12 C de la Réunion des Parties; b) Quelles mesures il conviendrait de prendre, comme par exemple la communication de données en vertu de l'article 7, pour faire appliquer les dispositions relatives aux "besoins intérieurs fondamentaux" figurant aux articles 2 et 5 du Protocole;