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Décision VI/10: Utilisation des substances réglementées comme agents de transformation

Type du document
Décision
Numéro de référence
VI/10
Date
Oct 7, 1994
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Sixth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

- Attendu:

Que certaines Parties peuvent avoir interpréter l'utilisation des substances réglementées, dans certaines applications où elles servent d'agents de transformation, comme des applications de produits intermédiaires;

Que d'autres Parties ont interprété ces mêmes applications comme constituant une utilisation, et donc soumises à élimination;

Que le Groupe de l'évaluation technique et économique n'a pas été en mesure de recommander, en appliquant les critères concernant les utilisations essentielles, d'accorder une dérogation aux Parties et en présenter des demandes pour ces utilisations en 1994;

Qu'il est urgent d'examiner la question et que toutes les Parties prennent les mesures qui s'imposent;

1. De prier le Groupe de l'évaluation technique et économique:

a) De définir les utilisations des substances réglementées qui constituent des agents de transformation chimiques;

b) D'évaluer les émissions des substances réglementées qui sont utilisées comme agents de transformation chimiques en cherchant à déterminer ce qu'il advient de ces émissions, et d'évaluer les émissions correspondant aux différentes techniques de réglementation et aux autres conditions dans lesquelles les agents de transformation chimiques sont utilisés;

c) D'évaluer les autres agents, techniques ou produits de transformation pouvant remplacer les substances réglementées dans ces utilisations;

d) De présenter ses conclusions au Groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal pas plus tard qu'en mars 1995, et de prier ce groupe de formuler des recommandations, le cas échéant, pour que les Parties les examinent à leur septième Réunion;

2. Que les Parties traiteraient, pendant une période de transition correspondant à l'année 1996 seulement, les agents chimiques de transformation comme des matières premières comme cela a été avancé par le Groupe de l'évaluation technique et économique et qu'elles prendraient une décision finale à ce sujet lors de leur septième réunion;