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Décision CVXII/2 : Rapports financiers et budgets de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone

Type du document
Décision
Numéro de référence
CVXII/2
Date
Nov 27, 2020
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Convention pour la protection de la couche d'ozone (Mar 22, 1985)
Réunion
Twelfth Conference of the Parties (Part I)
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Prenant note du rapport financier du Fonds d’affectation spéciale pour la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone pour l’exercice 2019[1],

Sachant que les contributions volontaires convenues sont un complément essentiel pour l’application effective de la Convention de Vienne,

Se félicitant que le Secrétariat continue de gérer au mieux les finances du Fonds d’affectation spéciale pour la Convention de Vienne,

Sachant que les circonstances exceptionnelles résultant de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) ont conduit à une moindre utilisation du budget en 2020 et tenant compte de ce fait dans la détermination du niveau des contributions pour 2021,

  1. D’approuver le budget révisé du Fonds d’affectation spéciale pour 2020, d’un montant de 794 918 dollars, et le budget pour 2021, d’un montant de 1 370 000 dollars, comme indiqué au tableau A de l’annexe de la présente décision ;
  2. De réaffirmer la constitution d’une réserve opérationnelle représentant 15 % des budgets opérationnels annuels pour l’année 2021 afin de couvrir les dépenses finales du Fonds d’affectation spéciale ;
  3. D’approuver les contributions à verser par les Parties, d’un montant de 986 000 dollars pour 2021, comme indiqué dans le tableau B de l’annexe de la présente décision ;
  4. D’autoriser le Secrétariat à prélever sur le solde du Fonds le montant nécessaire pour combler l’écart entre le montant des contributions convenu au paragraphe 3 de la présente décision et le budget approuvé pour 2021, comme indiqué au paragraphe 1 de la présente décision ;
  5. De prier instamment toutes les Parties de régler leurs arriérés de contributions et leurs futures contributions promptement et intégralement ;
  6. De noter avec préoccupation qu’un certain nombre de Parties n’ont pas versé leurs contributions pour 2020 et pour des exercices antérieurs et d’exhorter ces Parties à régler leurs arriérés de contributions et leurs futures contributions promptement et intégralement ;
  7. De prier la Secrétaire exécutive d’engager des discussions, en invitant le Président du Bureau de la Conférence des Parties à s’y joindre, avec toutes les Parties ayant deux années ou plus d’arriérés de contributions, en vue de trouver une issue à la situation, et de lui faire rapport sur les résultats de ces discussions à sa réunion qu’il est prévu de tenir en 2021 ;
  8. D’examiner plus avant, à sa réunion qu’il est prévu de tenir en 2021, la question des arriérés de contributions au Fonds d’affectation spéciale, et de prier la Secrétaire exécutive de continuer de publier et de mettre à jour régulièrement les informations sur l’état des contributions au Fonds d’affectation spéciale ;
  9. De prier le Secrétariat de veiller à ce que les crédits dont il disposera au titre des dépenses d’appui au programme en 2021 et les années suivantes soient intégralement utilisés et, si possible, de les imputer sur les rubriques administratives du budget approuvé ;
  10. De prier également le Secrétariat d’indiquer dans les futurs rapports financiers du Fonds d’affectation spéciale le montant des liquidités disponibles, en plus des contributions à recevoir ;
  11. De prier la Secrétaire exécutive d’établir des budgets et programmes de travail pour la période triennale 2022‒2024 se fondant sur les besoins prévus pour cette période et présentant deux scénarios, à savoir :

a) Un scénario de croissance nominale nulle ;

b) Un scénario prenant en compte les autres ajustements qu’il est recommandé d’apporter au premier scénario et les coûts ou économies supplémentaires y afférents.

Annexe de la décision XII/2

Tableau A
Budget révisé approuvé pour 2020 et budget approuvé pour 2021

(en dollars des États-Unis)

Rubrique
budgétaire

Catégorie
de coûts

Montant
révisé
pour
2020

Croissance
nominale
zéro pour
2021

1000

Traitements, indemnités et prestations

551 164

602 000

1300

Coût des réunions

 

1322

Coût des services de conférence : réunions préparatoires et Réunions des Parties

33 000

252 000

1324

Coût des services de conférence : réunions du Bureau

261

20 000

1327

Coût des services de conférence : réunion des Directeur(trice)s de recherches sur l’ozone

20 000

7 000

1328

Activités de promotion de la protection de la couche d’ozone

10 000

10 000

5401

Dépenses de représentation

0

15 000

Total partiel : coût des réunions

63 261

304 000

3300

Frais de voyage des représentant(e)s des Parties visées à l’article 5

 

3304

Frais de voyage des représentant(e)s des Parties visées à l’article 5 : réunions du Bureau

655

20 000

3307

Frais de voyage des représentant(e)s des Parties visées à l’article 5 : réunions des Directeur(trice)s de recherches sur l’ozone

41 679

160 000

Total partiel : frais de voyage des représentant(e)s des Parties visées à l’article 5

42 334

180 000

1600

Frais de voyage du personnel en mission

3 325

30 000

4000–5000

Autres dépenses de fonctionnement

   

4100

Matériel consomptible

2 143

8 000

4200

Matériel non consomptible

5 000

10 000

4300

Location de locaux

17 500

19 000

5100

Utilisation et entretien du matériel

3 137

10 000

5200

Frais d’établissement des rapports

0

12 500

5300

Divers

15 603

36 889

Total partiel : autres dépenses de fonctionnement

43 383

96 389

Total des coûts directs

703 467

1 212 389

 

Dépenses d’appui au programme (13 %)

91 451

157 611

Total général

794 918

1 370 000

Appendice du tableau A

Notes explicatives accompagnant le budget approuvé pour 2021

Catégorie de coûts

Rubrique budgétaire

Observations

Traitements, indemnités et prestations

1000

Les prévisions au titre de cette catégorie ont été augmentées de 2 % par rapport au budget approuvé pour 2020 pour tenir compte de l’inflation.

Coût des réunions

1300

Cette catégorie comprend les frais liés i) au lieu de réunion ; ii) à l’édition et à la traduction des documents ; iii) à l’interprétation pendant la réunion ; iv) aux journées de travail et aux frais de voyage du personnel des services de conférence.

1322

Le coût des services de conférence pour la deuxième partie de la douzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne sera partagé avec la trente-troisième Réunion des Parties au Protocole de Montréal, puisque les deux se tiendront conjointement en 2021.

1324

Deux réunions du Bureau sont prévues en 2021. La première se tiendra en marge de la deuxième partie de la onzième réunion des Directeur(trice)s de recherches sur l’ozone et la deuxième se tiendra en marge de la réunion du Bureau de la trente-deuxième Réunion des Parties au Protocole de Montréal. Des services de traduction et d’interprétation seront assurés pour ces deux réunions dans les langues appropriées compte tenu de la composition du Bureau.

1327

Les crédits budgétaires proposés pour la réunion des Directeur(trice)s de recherches sur l’ozone sont inférieurs au montant approuvé pour 2020 car les documents destinés à la onzième réunion sont déjà prêts. Le montant proposé pour 2021 servira à mettre à jour les documents et à couvrir d’autres dépenses imprévues, le cas échéant.

1328

Un montant de 10 000 dollars est prévu au titre des activités de promotion de la protection de la couche d’ozone.

5401

Les dépenses de représentation couvrent les réceptions au titre de la deuxième partie de la onzième réunion des Directeur(trice)s de recherches sur l’ozone et de la réunion conjointe de la deuxième partie de la douzième réunion de la Conférence des Parties et de la trente-troisième Réunion des Parties.

Frais de voyage des représentant(e)s des Parties visées à l’article 5

3300

Étant donné que la réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne se tient normalement en même temps que la Réunion des Parties au Protocole de Montréal, les frais de participation sont supportés par le Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal.

3304

Les frais de participation sont calculés sur la base de la tenue de deux réunions du Bureau pour quatre représentant(e)s de pays en développement ou en transition en marge de la deuxième partie de la onzième réunion des Directeur(trice)s de recherches sur l’ozone et de la réunion conjointe des bureaux de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne et de la Réunion des Parties au Protocole de Montréal.

3307

Les crédits budgétaires, maintenus au niveau de 2020, comprennent les frais de voyage des représentant(e)s des Parties visées à l’article 5 pour participer à la deuxième partie de la onzième réunion des Directeur(trice)s de recherches sur l’ozone. Les frais de voyage sont chiffrés à 5 000 dollars par représentant(e), sur la base du billet le plus approprié et au tarif le plus avantageux en classe économique, auquel s’ajoute l’indemnité journalière de subsistance versée par l’ONU.

Frais de voyage du personnel en mission

1600

Les crédits budgétaires comprennent les frais de voyage du personnel du Secrétariat pour organiser les réunions des Directeur(trice)s de recherches sur l’ozone et les réunions de la Conférence des Parties et appuyer les réunions de réseau et de renforcement des capacités.

Autres dépenses de fonctionnement

4000 – 5000

Cette catégorie comprend les frais liés au matériel consomptible et non consomptible, à la location des locaux de bureau, à l’utilisation et à l’entretien du matériel, aux frais d’établissement des rapports, aux communications, au fret et aux dépenses afférentes à la célébration de la Journée de l’ozone.

4100

Les crédits inscrits à cette rubrique couvrent le coût des licences de logiciels, de la papeterie, des fournitures de bureau et des consommables et ont été maintenus au niveau du montant approuvé pour 2020. Ces coûts sont partagés avec le Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal.

4200

Cette rubrique budgétaire couvre le coût du mobilier, des ordinateurs et des unités périphériques. Les coûts ont été maintenus au niveau du montant approuvé pour 2020.

4300

Le coût de la location de locaux est partagé avec le Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal. Les crédits ont été augmentés pour tenir compte de l’inflation et pour répondre à toute exigence imprévue visant à maintenir la distance sociale en raison de la pandémie.

5100

Le coût de l’utilisation et de l’entretien du matériel est partagé avec le Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal et comprend les accords de prestation de services pour les imprimantes et photocopieuses, l’assistance informatique assurée par l’Office des Nations Unies à Nairobi et l’assurance du matériel. Les crédits ont été légèrement augmentés pour couvrir en partie le coût annuel de l’entretien et de l’hébergement du site web et des divers outils numériques, habituellement pris en charge par le Fonds multilatéral pour le Protocole de Montréal.

5200

Les frais d’établissement des rapports ont été maintenus au niveau du montant approuvé pour 2020 afin de couvrir l’établissement du rapport de la onzième réunion des Directeur(trice)s de recherches sur l’ozone, ainsi que d’autres frais généraux d’établissement des rapports relatifs à l’édition et la traduction de documents non liés aux réunions et aux publications.

5300

Les frais divers comprennent les communications, le fret et les dépenses afférentes à la célébration de la Journée de l’ozone et ont été légèrement réduits par rapport au niveau approuvé pour 2020. Les coûts au titre de cette catégorie sont également partagés avec le Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal.

Tableau B
Contributions des Parties au Fonds d’affectation spéciale pour la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone

(en dollars des États-Unis)

(conformément à la résolution 73/271 de l’Assemblée générale, en date du 22 décembre 2018, avec un taux de contribution maximum de 22 %)

 

Nom de la Partie

Barème des quotes-
parts de l’ONU ajusté
avec plafond de 22 %

Contributions des
Parties pour 2021

1

Afghanistan

2

Afrique du Sud

0,271

2 673

3

Albanie

4

Algérie

0,138

1 356

5

Allemagne

6,071

59 856

6

Andorre

7

Angola

8

Antigua-et-Barbuda

9

Arabie saoudite

1,168

11 519

10

Argentine

0,912

8 993

11

Arménie

12

Australie

2,203

21 721

13

Autriche

0,675

6 654

14

Azerbaïdjan

15

Bahamas

16

Bahreïn

17

Bangladesh

18

Barbade

19

Bélarus

20

Belgique

0,818

8 069

21

Belize

22

Bénin

23

Bhoutan

24

Bolivie (État plurinational de)

25

Bosnie-Herzégovine

26

Botswana

27

Brésil

2,939

28 975

28

Brunéi Darussalam

29

Bulgarie

30

Burkina Faso

31

Burundi

32

Cabo Verde

33

Cambodge

34

Cameroun

35

Canada

2,725

26 871

36

Chili

0,406

4 000

37

Chine

11,967

117 993

38

Chypre

39

Colombie

0,287

2 831

40

Comores

41

Congo

42

Costa Rica

43

Côte d’Ivoire

44

Croatie

45

Cuba

46

Danemark

0,552

5 445

47

Djibouti

48

Dominique

49

Égypte

0,185

1 828

50

El Salvador

51

Émirats arabes unis

0,614

6 055

52

Équateur

53

Érythrée

54

Espagne

2,139

21 092

55

Estonie

56

Eswatini

57

État de Palestine

58

États-Unis d’Amérique

21,930

216 230

59

Éthiopie

60

Fédération de Russie

2,397

23 638

61

Fidji

62

Finlande

0,420

4 138

63

France

4,413

43 511

64

Gabon

65

Gambie

66

Géorgie

67

Ghana

68

Grèce

0,365

3 597

69

Grenade

70

Guatemala

71

Guinée

72

Guinée équatoriale

73

Guinée-Bissau

74

Guyana

75

Haïti

76

Honduras

77

Hongrie

0,205

2 025

78

Îles Cook

79

Îles Marshall

80

Îles Salomon

81

Inde

0,831

8 197

82

Indonésie

0,541

5 337

83

Iran (République islamique d’)

0,397

3 912

84

Iraq

0,129

1 268

85

Irlande

0,370

3 646

86

Islande

87

Israël

0,488

4 816

88

Italie

3,296

32 503

89

Jamaïque

90

Japon

8,537

84 173

91

Jordanie

92

Kazakhstan

0,177

1 749

93

Kenya

94

Kirghizistan

95

Kiribati

96

Koweït

0,251

2 477

97

Lesotho

98

Lettonie

99

Liban

100

Libéria

101

Libye

102

Liechtenstein

103

Lituanie

104

Luxembourg

105

Macédoine du Nord

106

Madagascar

107

Malaisie

0,340

3 352

108

Malawi

109

Maldives

110

Mali

111

Malte

112

Maroc

113

Maurice

114

Mauritanie

115

Mexique

1,288

12 699

116

Micronésie (États fédérés de)

117

Monaco

118

Mongolie

119

Monténégro

120

Mozambique

121

Myanmar

122

Namibie

123

Nauru

124

Népal

125

Nicaragua

126

Niger

127

Nigéria

0,249

2 457

128

Nioué

129

Norvège

0,752

7 411

130

Nouvelle-Zélande

0,290

2 860

131

Oman

0,115

1 130

132

Ouganda

133

Ouzbékistan

134

Pakistan

0,115

1 130

135

Palaos

136

Panama

137

Papouasie-Nouvelle-Guinée

138

Paraguay

139

Pays-Bas

1,352

13 328

140

Pérou

0,152

1 494

141

Philippines

0,204

2 015

142

Pologne

0,799

7 883

143

Portugal

0,349

3 440

144

Qatar

0,281

2 772

145

République arabe syrienne

146

République centrafricaine

147

République de Corée

2,260

22 282

148

République de Moldova

149

République démocratique du Congo

150

République démocratique populaire lao

151

République dominicaine

152

République populaire démocratique de Corée

153

République-Unie de Tanzanie

154

Roumanie

0,197

1 946

155

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

4,552

44 887

156

Rwanda

157

Sainte-Lucie

158

Saint-Kitts-et-Nevis

159

Saint-Marin

160

Saint-Siège

161

Saint-Vincent-et-les Grenadines

162

Samoa

163

Sao Tomé-et-Principe

164

Sénégal

165

Serbie

166

Seychelles

167

Sierra Leone

168

Singapour

0,483

4 767

169

Slovaquie

0,153

1 504

170

Slovénie

171

Somalie

172

Soudan

173

Soudan du Sud

174

Sri Lanka

175

Suède

0,903

8 905

176

Suisse

1,147

11 313

177

Suriname

178

Tadjikistan

179

Tchad

180

Tchéquie

0,310

3 057

181

Thaïlande

0,306

3 018

182

Timor-Leste

183

Togo

184

Tonga

185

Trinité-et-Tobago

186

Tunisie

187

Turkménistan

188

Turquie

1,367

13 475

189

Tuvalu

190

Ukraine

191

Union européenne

2,492

24 572

192

Uruguay

193

Vanuatu

194

Venezuela (République bolivarienne du)

0,726

7 155

195

Viet Nam

196

Yémen

197

Zambie

198

Zimbabwe

 

Total

100,000

986 000,00

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

[1] UNEP/OzL.Conv.12(I)/5–UNEP/OzL.Pro.32/5.