Décision CVXI/3 : Rapports financiers et budgets de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone

Rappelant sa décision IX/4 relative aux rapports financiers et budgets de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone,
Prenant note du rapport financier du Fonds d’affectation spéciale pour la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone pour l’année 2016 ,
Sachant que les contributions volontaires convenues sont un complément essentiel pour la mise en œuvre effective de la Convention de Vienne,
Se félicitant que le Secrétariat continue de gérer au mieux les finances du Fonds d’affectation spéciale pour la Convention de Vienne,

1. De remercier le Gouvernement canadien du généreux accueil qu’il a réservé à la tenue conjointe de la onzième réunion de la Conférences des Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et de la vingt-neuvième Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, et de sa contribution à cette fin, et d’allouer 50 % de cette contribution, intitulée « Contribution à l’organisation de la tenue conjointe de la vingt-neuvième Réunion des Parties au Protocole de Montréal et de la onzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne », au Fonds d’affectation spéciale pour la Convention de Vienne, comme consigné dans l’état financier pour 2017 ;
2. De prendre note avec satisfaction du rapport financier du Fonds d’affectation spéciale pour l’année 2016 et du rapport sur les dépenses effectives de l’année 2016 par rapport au budget approuvé pour cette même année ;
3. De réaffirmer la création d’une réserve opérationnelle représentant 15 % des budgets opérationnels annuels pour la période triennale 2018-2020 afin de couvrir les dépenses finales du Fonds d’affectation spéciale ;
4. D’approuver le budget révisé pour 2017 pour le Fonds d’affectation spéciale, d’un montant de 1 308 964 dollars, le projet de budget pour 2018, d’un montant de 788 167 dollars, le projet de budget pour 2019, d’un montant de 800 981 dollars, et le projet de budget pour 2020, d’un montant de 1 370 010 dollars, comme indiqué dans l’annexe I au présent rapport ;
5. D’approuver également les contributions à verser par les Parties, d’un montant de 733 000 dollars en 2018, de 863 000 dollars en 2019, et de 986 000 dollars en 2020, comme indiqué dans l’annexe II au présent rapport ;
6. D’autoriser le Secrétariat à prélever sur le solde du Fonds le montant nécessaire pour combler l’écart entre le montant des contributions convenu au paragraphe 5 ci-dessus et les projets de budgets approuvés pour 2018, 2019 et 2020, comme indiqué au paragraphe 4 ci-dessus ;
7. De prier instamment toutes les Parties de régler leurs arriérés de contributions et de verser promptement l’intégralité de leurs contributions à l’avenir ;  
8. De noter avec préoccupation qu’un certain nombre de Parties n’ont pas réglé leurs contributions pour 2017 et d’autres exercices antérieurs et de prier instamment ces Parties de régler leurs arriérés de contributions et de verser promptement l’intégralité de leurs contributions à l’avenir ;
9. De prier le Secrétaire exécutif, en invitant le Président du Bureau de la Conférence des Parties, d’engager des discussions avec toute Partie ayant deux ou plusieurs années d’arriérés de contributions afin de trouver une issue à la situation et de prier le Secrétaire exécutif de faire rapport à la Conférence des Parties, à sa douzième réunion, sur le résultat de ces discussions ;
10. D’examiner plus avant la question des arriérés de contributions au Fonds d’affectation spéciale à sa douzième réunion et de prier le Secrétaire exécutif de continuer de publier et de mettre à jour régulièrement les informations sur l’état des contributions au Fonds d’affectation spéciale ;
11. De demander au Secrétariat de veiller à ce que les dépenses d’appui au programme dont il disposera pendant la période triennale 2018-2020 et les années suivantes soient pleinement utilisées et, si possible, de les imputer sur les rubriques administratives du budget approuvé ;
12. De demander également au Secrétariat d’indiquer dans les futurs rapports financiers du Fonds d’affectation spéciale les liquidités disponibles dans la section intitulée « Total des réserves et des soldes du Fonds », en plus des contributions qui n’ont pas encore été reçues ;
13. De demander au Secrétaire exécutif de préparer, pour la période triennale 2021-2023, un projet de budget et des programmes de travail axés sur les résultats, sur la base des besoins projetés pour cette période, en présentant les deux scénarios ci-après :

1. a)      Un scénario à croissance nominale zéro ;
   b)      Un scénario reposant sur les nouveaux ajustements apportés au premier scénario comme suite aux recommandations faites, et les coûts additionnels ou les économies connexes ;

Annexe I: Fonds d’affectation spéciale pour la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone

Annexe II: Contributions des Parties au Fonds d’affectation spéciale pour la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone