× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision CVIII/3: Procédure d'amendement prévue par la Convention de Vienne Type du document Décision Numéro de référence III/3 Date Nov 23, 1993 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Convention pour la protection de la couche d'ozone (Mar 22, 1985) Réunion Third Conference of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé Par sa décision CVIII/3, la troisième réunion de la Conférence des Parties a décidé de noter les conclusions auxquelles est parvenu le Groupe spécial d’experts juridiques au sujet des procédures permettant d’accélérer la procédure d’amendement prévue à l’article 9 de la Convention de Vienne, de noter aussi le paragraphe 4 de la décision IV/5 que la quatrième Réunion des Parties au Protocole a prise au sujet de ces conclusions, et de convenir qu’il n’y a pas lieu d’accélérer ladite procédure d’amendement telle que prévue à l’article 9 de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone.