× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision CVII/3: Procédure d'amendement prévue par la Convention de Vienne Type du document Décision Numéro de référence II/3 Date Jui 19, 1991 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Convention pour la protection de la couche d'ozone (Mar 22, 1985) Réunion Second Conference of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé De prier les Parties au Protocole de Montréal de demander au Groupe spécial d'experts juridiques sur le non-respect des dispositions du Protocole d'étudier des procédures qui pourraient permettre d'accélérer la procédure d'amendement prévue à l'article 9 de la Convention de Vienne; De demander au Secrétariat de rédiger une note succincte sur la question.