× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision CVI/2: Communication des mesures prises par les Parties Type du document Décision Numéro de référence I/2 Date Avr 28, 1989 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Convention pour la protection de la couche d'ozone (Mar 22, 1985) Réunion First Conference of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé Par sa décision CVI/2, la première réunion de la Conférence des Parties a décidé que chaque Partie contractante soumettra au Secrétariat de la Convention tous les deux ans après l’entrée en vigueur de celle-ci un résumé des mesures adoptées par cette Partie pour l’application de la Convention. Conformément au paragraphe 5 de l’annexe II de la Convention, les rapports biennaux comprendront des renseignements socio-économiques et commerciaux sur les substances visées à l’annexe I. A cette fin, le Secrétariat préparera un formulaire à remplir pour les rapports et veillera à ce que le caractère éventuellement confidentiel des renseignements qui lui sont fournis soit préservé.