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Décision V/20: Extension des mesures de réglementation des Echanges commerciaux prévues à l'article 4 aux substances réglementées du Groupe I de l'annexe C et de l'annexe E

Type du document
Décision
Numéro de référence
V/20
Date
Nov 19, 1993
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Fifth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Par sa décision V/20, la cinquième Réunion des Parties a décidé:

1. De prier le Groupe de l’évaluation technique et économique d’étudier la possibilité d’étendre les mesures de réglementation des Echanges commerciaux prévues à l’article 4 du Protocole au commerce des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C et de l’annexe E, et les incidences qu’aurait une telle décision, et de présenter un rapport à ce sujet au Groupe de travail à composition non limitée, par l’intermédiaire du Secrétariat, avant le 30 novembre 1994;

2. De prier le Groupe de travail à composition non limitée de faire des recommandations à ce sujet, le cas échéant, pour que la septième Réunion des Parties puisse les examiner en 1995.