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Décision V/17: Possibilité d'interdire ou de restreindre l'importation à partir d'Etats non Parties au Protocole de Montréal de produits fabriqués à l'aide de substances réglementées inscrites à l'annexe A, mais ne contenant pas de ces substances, conformément au paragraphe 4 de l'article 4 du Protocole

Type du document
Décision
Numéro de référence
V/17
Date
Nov 19, 1993
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Fifth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Par sa décision V/17, la cinquième Réunion des Parties a décidé:

1. De noter avec satisfaction les travaux du Groupe de l’évaluation technique et économique concernant la possibilité d’interdire ou de réglementer l’importation de produits fabriqués à l’aide de substances réglementées, mais ne contenant pas de ces substances;

2. De noter qu’il n’est pas possible, au stade actuel, d’interdire ou de restreindre l’importation de tels produits en vertu du Protocole;

3. De prier le Groupe de l’évaluation technique et économique de revoir la question périodiquement.