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Decision de la 29e session de la Conference generale concernant la soumission periodique de rapports

Type du document
Décision
Numéro de référence
VII.1
Date
Déc 1, 1997
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Traité
Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (Nov 23, 1972)
Réunion
21e session du Comité
Site web
whc.unesco.org
Résumé

VI.1 Le Comité a pris note de la résolution adoptée par la vingt-neuvième session de la Conférence générale de l'UNESCO sur la soumission de rapports périodiques par les Etats parties sur les dispositions législatives et réglementaires et les autres mesures qu'ils ont adoptées pour l'application de la Convention, incluant l'état de conservation des biens du patrimoine mondial situés sur leur territoire. Le Comité a pris note, en particulier des points 14, 15 et 16 de la résolution dans laquelle la Conférence générale :

Invite les Etats parties à la Convention du patrimoine mondial à présenter, conformément à l'article 29 de la Convention, par l'intermédiaire du Comité du patrimoine mondial, par la voie de son secrétariat, le Centre de l'UNESCO pour le patrimoine mondial, des rapports sur les dispositions législatives et réglementaires et les autres mesures qu'ils ont adoptées pour l'application de la Convention, incluant l'état de conservation des biens du patrimoine mondial situés sur leur territoire ;

et

Demande au Comité du patrimoine mondial de définir la périodicité, la forme, la nature et l'importance de la soumission périodique de rapports sur la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial et sur l'état de conservation des biens du patrimoine mondial et d'étudier ces rapports et de réagir dans le respect du principe de la souveraineté des Etats ;

et

Demande au Comité du patrimoine mondial d'inclure dans les rapports à présenter à la Conférence générale, conformément à l'article 29.3 de la Convention, ses conclusions concernant la mise en oeuvre de la Convention par les Etats parties.