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Décision IX/9: Réglementation des exportations de produits et de matériel ne pouvant continuer de fonctionner sans un apport de substances inscrites aux annexes A et B

Type du document
Décision
Numéro de référence
IX/9
Date
Sep 17, 1997
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Ninth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Par sa décision IX/9, la neuvième Réunion des Parties a décidé:

1. De recommander que chaque Partie adopte des mesures législatives et administratives, y compris l’étiquetage des produits et du matériel, en vue de réglementer les exportations et les importations, selon le cas, de produits, de matériel, de composants et de techniques qui ne peuvent continuer de fonctionner sans un apport de substances inscrites aux annexes A et B du Protocole de Montréal, ce afin d’éviter les incidences néfastes de l’exportation de produits et de matériel faisant appel à des techniques obsolètes ou en passe de le devenir du fait qu’elles reposent sur des substances inscrites aux annexes A et B, des incidences qui ne seraient pas conformes à l’esprit du Protocole et notamment à la décision I/12 C de la première Réunion des Parties, tenue à Helsinki en 1989;

2. De recommander aux Parties non visées à l’article 5 d’adopter des mesures appropriées en vue de réglementer, en coopération avec les Parties importatrices visées à l’article 5, l’exportation de produits et de matériel, autres que des effets personnels, ayant déjà été utilisés et ne pouvant continuer de fonctionner sans un apport de substances inscrites aux annexes A et B du Protocole de Montréal;

3. De recommander aux Parties de faire rapport à la dixième Réunion des Parties sur les mesures prises pour donner suite à la présente décision.