en cas de non respect
Rappelant la procédure applicable en cas de non respect, adoptée par la quatrième Réunion des Parties dans sa décision IV/5,
Notant que ladite procédure n'a pas été révisée depuis son adoption en 1992,
Constatant que pour assurer la bonne application du Protocole, il convient de revoir régulièrement la procédure,
Constatant également qu'il est d'une importance fondamentale d'assurer le respect des dispositions du Protocole de Montréal et d'apporter une assistance aux Parties à cette fin,
1. De créer un Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la procédure applicable en cas de non respect, composé de juristes et d'experts techniques au nombre de 14 - sept représentant les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 et sept les Parties non visées à l'article 5 - qui sera chargé de revoir la procédure applicable en cas de non respect du Protocole de Montréal et de formuler, en vue de leur examen par les Parties, des conclusions et recommandations appropriées sur la nécessité et les modalités d'une élaboration plus poussée et d'un renforcement de la procédure;
2. De choisir les sept Parties suivantes - Australie, Canada, Communauté européenne, Fédération de Russie, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, Slovaquie et Suisse - pour représenter les Parties non visées au paragraphe 1 de l'article 5 et les sept Parties suivantes - Argentine, Botswana, Chine, Géorgie, Maroc, Sri Lanka et Sainte-Lucie - pour représenter les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 au sein du Groupe de travail spécial composé de juristes et d'experts techniques sur la procédure applicable en cas de non respect du Protocole.
3. De noter que le Groupe de travail spécial composé de juristes et d'experts techniques sur la procédure applicable en cas de non respect choisira deux coprésidents, l'un parmi les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, l'autre parmi les Parties non visées à l'article 5.
4. D'adopter le calendrier de travail ci-après, auquel se conformera le Groupe de travail spécial composé de juristes et d'experts techniques sur la procédure applicable en cas de non respect;
a) 1er novembre 1997: chacune des Parties désignées est invitée à faire connaître au Secrétariat le nom de son représentant auprès du Groupe de travail spécial;
b) 1er janvier 1998: toutes les Parties sont également invitées à remettre au Secrétariat toute observation ou toute proposition qu'elles souhaiteraient voir examiner par le Groupe de travail spécial;
c) Le Groupe de travail spécial se réunira pendant les trois jours qui précèderont immédiatement la septième réunion du Groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal. Il présentera un bref rapport sur l'état d'avancement de ses travaux à la septième réunion du Groupe de travail à composition non limitée;
d) Le Groupe de travail spécial se réunira pendant les trois jours qui précèderont immédiatement la dixième Réunion des Parties. Il présentera un rapport sur les résultats de ses travaux, y compris les conclusions et recommandations qu'il aurait à formuler;
e) Le Groupe peut aussi envisager de conduire d'autres travaux par correspondance ou tout autre moyen qu'il jugerait approprié;
5. De demander au Groupe de travail spécial composé de juristes et d'experts techniques sur la procédure applicable en cas de non respect, lorsqu'il reverra la procédure:
a) D'examiner toute proposition présentée par les Parties en vue de renforcer la procédure de non respect, notamment concernant les modalités de déclenchement des mesures figurant sur la liste indicative en cas de manquement aux dispositions du Protocole répété et de grande importance, le but étant d'assurer la mise en conformité avec les dispositions du Protocole dans des délais rapides.
b) D'examiner toute proposition présentée par les Parties en vue d'accroître l'efficacité du fonctionnement du Comité d'application, y compris concernant la communication de données et la conduite de ses travaux;
6. D'examiner et d'adopter, à la dixième Réunion des Parties, toute décision appropriée, après examen des travaux du Groupe de travail spécial composé de juristes et d'experts techniques sur la procédure applicable en cas de non respect, y compris ses conclusions et/ou recommandations;
7. De noter que la révision de la "Liste indicative des mesures qui pourraient être prises par la Réunion des Parties en ce qui concerne le non respect des dispositions du Protocole est exclue du mandat du Groupe de travail spécial;