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Décision IX/34: Respect des dispositions du Protocole de Montréal

Type du document
Décision
Numéro de référence
IX/34
Date
Sep 17, 1997
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Ninth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Par sa décision IX/34, la neuvième Réunion des Parties a décidé de rappeler à toutes les Parties qu’en vertu de leur décision IV/14, prise à la quatrième Réunion des Parties, les Parties avaient décidé de préciser comme suit, aux fins de l’article 7, la distinction à faire entre les cas de transit de substances réglementées par un pays tiers et les cas d’importation suivie de réexportation:

a) Dans le cas du transit de substances réglementées par un pays tiers, il a été précisé que le pays d’origine des substances réglementées est considéré comme l’exportateur et le pays de destination finale est considéré comme l’importateur. En pareil cas, la communication des données incombe au pays d’origine en qualité d’exportateur et au pays de destination finale en qualité d’importateur;

b) Dans les cas d’importation et de réexportation, il a été précisé que l’importation et la réexportation devraient être considérées comme deux transactions distinctes; le pays d’origine déclarerait l’expédition vers le pays de destination intermédiaire, lequel déclarerait ensuite l’importation en provenance du pays d’origine et l’exportation vers le pays de destination finale, tandis que le pays de destination finale déclarerait l’importation.