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Décision IX/32: Non respect par la République tchèque du gel de la consommation de bromure de méthyle en 1995

Type du document
Décision
Numéro de référence
IX/32
Date
Sep 17, 1997
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Ninth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Par sa décision IX/32, la neuvième Réunion des Parties a décidé:

1. De noter qu’en 1995 la République tchèque n’a pas respecté le gel de la consommation de bromure de méthyle. D’après les renseignements communiqués par la République tchèque, un total de 11,16 tonnes ODP de bromure de méthyle ont été importées en 1995 et sur ce total 7,9 tonnes ODP ont été consommées en 1996; aucune importation de bromure de méthyle n’a eu lieu en 1996;

2. De noter que, en conséquence, en 1995, la République tchèque a dépassé le volume maximum des importations de bromure de méthyle autorisées en vertu du gel, à savoir 6 tonnes ODP, mais que la consommation moyenne annuelle de ce pays pour les années 1995 et 1996 était inférieure à ce niveau;

3. Qu’il n’y avait lieu de prendre aucune mesure concernant cet incident mais que la République tchèque devait veiller à ce que ce type de situation ne se reproduise pas à l’avenir.