Par sa décision IX/28, la neuvième Réunion des Parties a décidé:
1. De noter avec satisfaction les travaux réalisés par le Comité d’application et le Secrétariat concernant la révision et la refonte des formulaires de présentation des données devant être communiquées en vertu de l’article 7 du Protocole de Montréal;
2. De noter que la communication des données est une question importante et qu’il s’agit d’un domaine auquel les Parties pourraient envisager de porter une plus grande attention;
3. D’approuver les formulaires révisés de communication des données, établis conformément aux dispositions du Protocole relatives à la communication de données. Ces formulaires figurent à l’annexe VII du rapport de la neuvième Réunion des Parties;
4. De rappeler la décision IV/10 et le paragraphe 3 de la décision IX/17 et de prier le Groupe de l’évaluation technique et économique d’établir, en coopération avec le Centre pour l’industrie et l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement, une liste des mélanges dont on sait qu’ils contiennent des substances réglementées en indiquant la proportion de chacune des substances réglementées présentes dans ces mélanges. La liste devrait contenir en particulier des renseignements sur les mélanges réfrigérants et sur les solvants. Le Groupe de l’évaluation technique et économique devrait communiquer ces renseignements aux Parties à la dix-septième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, puis chaque année après cette réunion;
5. De prier le Centre pour l’industrie et l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement, à l’aide des rapports dont il dispose et de la base de données sur disquette du centre d’information ActionOzone, d’établir, en collaboration avec les autres organismes d’exécution et avec le secrétariat du Fonds multilatéral, un manuel sur la communication de données contenant des renseignements destinés à aider toutes les Parties dans ce domaine. Ces renseignements devraient notamment comporter une description des techniques de collecte de données, une liste des appellations commerciales recensées par le Groupe de l’évaluation technique et économique, les codes de la nomenclature douanière (le cas échéant), et des indications sur les secteurs industriels susceptibles d’utiliser ces produits;
6. De préciser que, aux fins de la collecte de données uniquement, lorsqu’elles communiqueront des données sur la consommation de bromure de méthyle aux fins de quarantaine et d’application préalable à l’expédition, les Parties indiqueront le volume de la consommation (à savoir importations plus production moins exportations), et non de l’“utilisation” effective;
7. De noter que les formulaires révisés figurant en annexe VII au rapport de la neuvième Réunion des Parties, une fois complétés, satisfont largement aux obligations qui incombent aux Parties en matière de communication de données au titre du Protocole de Montréal, à l’exclusion des dérogations au titre d’utilisations essentielles.