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Décision IX/27: Demande d'inscription de l'Afrique du Sud sur la liste des pays en développement aux fins du Protocole de Montréal

Type du document
Décision
Numéro de référence
IX/27
Date
Sep 17, 1997
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Ninth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Par sa décision IX/27, la neuvième Réunion des Parties a décidé:

Notant que l’Afrique du Sud est classée parmi les pays en développement par le Programme des Nations Unies pour le développement et l’Organisation de coopération et de développement économiques,

Notant que l’Afrique du Sud est considérée comme un pays en développement dans tous les autres accords et protocoles internationaux relatifs à l’environnement auxquels elle est partie et dans lesquels cette distinction est faite,

Notant que le niveau annuel calculé de consommation de substances réglementées inscrites à l’annexe A du Protocole de Montréal par l’Afrique du Sud était inférieur à 0,3 kg par habitant à la date où l’Afrique du Sud a adhéré au Protocole de Montréal,

Notant que l’Afrique du Sud s’est à ce jour, acquittée intégralement des obligations qui lui incombent en vertu des amendements en vigueur au Protocole de Montréal et qu’elle s’engage à ne pas recommencer à produire ou à consommer des substances éliminées au titre de ces amendements,

Notant que l’Afrique du Sud s’est engagée à ne pas demander d’assistance financière au Fonds multilatéral pour lui permettre de respecter les engagements pris par les pays développés avant la neuvième Réunion des Parties,

D’accepter le classement de l’Afrique du Sud parmi les pays en développement aux fins du Protocole de Montréal.