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Décision IX/22: Codes douaniers

Type du document
Décision
Numéro de référence
IX/22
Date
Sep 17, 1997
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Ninth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Par sa décision IX/22, la neuvième Réunion des Parties a décidé:

1. D’exprimer sa satisfaction au Fonds multilatéral, au Programme des Nations Unies pour l’environnement et à l’Institut de Stockholm pour l’environnement pour les informations utiles contenues dans la publication intitulée Monitoring Imports of Ozone-Depleting Substances: A Guidebook, dans laquelle sont exposées les possibilités et les limites de l’utilisation des codes douaniers pour suivre les importations de substances appauvrissant la couche d’ozone (ODS);

2. De recommander cet ouvrage comme guide aux Parties qui cherchent à se renseigner sur la question;

3. Pour faciliter la coopération entre les services douaniers et les services chargés du contrôle des substances appauvrissant la couche d’ozone et assurer le respect des conditions prescrites pour l’obtention des autorisations d’importation, de prier le Directeur exécutif du PNUE:

a) De prier l’Organisation mondiale des douanes de réviser sa décision du 20 juin 1995, dans laquelle elle recommandait l’adoption d’un code commun à tous les pays pour tous les HCFC sous la rubrique 2903.49, et de recommander à la place des codes nationaux distincts sous la rubrique 2903.48 pour les HCFC les plus couramment utilisés (HCFC‑21, HCFC‑22, HCFC‑31, HCFC‑123, HCFC‑124, HCFC‑133, HCFC‑141b, HCFC‑142b, HCFC‑225, HCFC‑225ca et HCFC‑225cb, par exemple);

b) De demander en outre à l’Organisation mondiale des douanes de mettre au point, en collaboration avec les principaux fournisseurs de substances qui appauvrissent la couche d’ozone, une liste de contrôle dans laquelle figureraient les codes douaniers correspondant aux ODS communément commercialisées sous forme de mélanges et de distribuer cette liste aux Parties au Protocole de Montréal, par l’intermédiaire du PNUE, en vue de son utilisation par les services douaniers nationaux et par les services chargés du contrôle de ces substances, afin d’assurer le respect des conditions prescrites pour l’obtention des autorisations d’importation;

4. De prier toutes les Parties disposant d’installations de production d’ODS de demander instamment à leurs entreprises de production de coopérer sans réserve avec l’Organisation mondiale des douanes à l’élaboration de cette liste de contrôle.