Par sa décision IX/21, la neuvième Réunion des Parties a décidé:
Notant que, dans son rapport de 1994, le Groupe de l’évaluation scientifique a considéré que la mise hors service et la destruction des halons venaient au deuxième rang parmi les méthodes de réduction de la teneur en chlore et en brome de la stratosphère susceptibles d’être les plus bénéfiques pour l’environnement, mais que le Groupe de l’évaluation technique et économique a conclu que cette méthode, si elle était applicable sur le plant technique, ne pouvait pas être envisagée à cette date;
Notant que la septième Réunion des Parties a pris des décisions concernant la réglementation du bromure de méthyle qui correspondaient à la méthode jugée par le Groupe de l’évaluation scientifique comme celle qui présentait le plus d’avantages du point de vue écologique à cette date,
Notant également que les Parties envisagent de prendre d’autres mesures de réglementation du bromure de méthyle,
Constatant que depuis 1994 certaines Parties ont pris des mesures pour mettre hors service et commencer à détruire les halons destinés à des utilisations non essentielles,
Constatant que l’appauvrissement de la couche d’ozone demeure une grande préoccupation écologique et que les concentrations atmosphériques de halons continuent de croître,
Constatant que le Groupe de l’évaluation technique et économique effectue actuellement, en application de la décision VIII/17, une étude des quantités de halons dont on pourra disposer à l’avenir pour satisfaire les demandes d’utilisations aux fins d’applications critiques,
1. De prier le Groupe de l’évaluation technique et économique d’examiner la possibilité de demander la mise hors service, à une date plus avancée que prévu, dans les Parties non visées à l’article 5, de tous les systèmes fonctionnant aux halons et utilisés à des fins non essentielles et la destruction ou le redéploiement ultérieurs des stocks de halons non destinés à des utilisations d’importance critique pour lesquels aucune solution de remplacement n’a été trouvée, en gardant présent à l’esprit les besoins en halons des Parties visées à l’article 5. Lorsqu’il effectuera cet examen, le Groupe de l’évaluation technique et économique évaluera aussi l’efficacité des substituts des halons, l’expérience acquise concernant les mesures susceptibles d’assurer la sécurité et de limiter au maximum les émissions de halons au cours des mises hors service et l’expérience accumulée concernant le coût et l’efficacité du stockage des halons avant leur destruction et les activités de destruction des halons entreprises à ce jour;
2. De prier le Groupe de l’évaluation technique et économique de faire rapport à ce sujet à la dixième Réunion des Parties.