Par sa décision IX/20, la neuvième Réunion des Parties a décidé:
1. Que tous les transferts d’autorisations au titre d’utilisations essentielles concernant des CFC destinés aux inhalateurs à doseur sont examinés au cas par cas lors des Réunions des Parties en vue de leur approbation;
2. Nonobstant le paragraphe 1 de la présente décision, de permettre au Secrétariat, en consultation avec le Groupe de l’évaluation technique et économique, d’autoriser une Partie, dans les situations d’urgence, à transférer au profit d’une autre Partie l’autorisation qui lui a été donnée au titre d’utilisations essentielles concernant les CFC destinés à des inhalateurs à doseur, pour la totalité ou une partie du niveau autorisé à condition que:
a) Le transfert soit limité au niveau maximum autorisé au préalable pour l’année civile au cours de laquelle doit se tenir la Réunion des Parties suivante;
b) Les deux Parties intéressées approuvent le transfert;
c) Le niveau annuel global correspondant aux autorisations consenties à l’ensemble des Parties au titre d’utilisations essentielles de CFC destinés à des inhalateurs à doseur ne se trouve pas augmenté par suite du transfert;
d) Les opérations de transfert ou de réception soient notifiées par chacune des Parties intéressées au moyen du formulaire de communication des données approuvé par la huitième Réunion des Parties en vertu du paragraphe 9 de la décision VIII/9.