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Décision IX/18: Demandes de dérogation au titre d'utilisations essentielles, par des Parties non visées à l'article 5, de substances réglementées, pour 1998 et 1999

Type du document
Décision
Numéro de référence
IX/18
Date
Sep 17, 1997
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Ninth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Par sa décision IX/18, la neuvième réunion des Parties a décidé:

1. De noter avec satisfaction l’excellent travail du Groupe de l’évaluation technique et économique et de ses comités des choix techniques;

2. Que les niveaux de production et de consommation nécessaires pour les utilisations essentielles de CFC‑11, CFC‑12, CFC‑113 et CFC‑114, pour les inhalateurs à doseur destinés au traitement de l’asthme et des maladies pulmonaires obstructives chroniques, et de halon-2402 destiné à la lutte contre l’incendie, sont autorisés comme spécifié à l’annexe VI du rapport de la neuvième Réunion des Parties [voir Section 3.2 du présent Manuel], sous réserve des conditions fixées par la Réunion des Parties au paragraphe 2 de sa décision VII/28;

3. D’approuver l’autorisation donnée par le Secrétariat d’utiliser à titre d’urgence, pour 1997, 3 tonnes de CFC‑12 destinés à du talc stérile en aérosol, suite à la demande de dérogation pour utilisation essentielle présentée par les Etats-Unis d’Amérique.