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Décision IX/17: Demandes de dérogation au titre d'utilisations essentielles concernant les utilisations de substances appauvrissant la couche d'ozone en laboratoire et à des fins d'analyse

Type du document
Décision
Numéro de référence
IX/17
Date
Sep 17, 1997
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Ninth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Par sa décision IX/17, la neuvième Réunion des Parties a décidé:

1. Que pour 1999 et pour les Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole, la production et la consommation aux fins d’utilisations essentielles de substances réglementées inscrites aux annexes A et B du Protocole, uniquement lorsqu’il s’agit d’utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse telles qu’elles sont énumérées à l’annexe IV du rapport de la septième Réunion des Parties, sont autorisées sous réserve des conditions applicables à l’octroi de dérogations pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, qui figurent à l’annexe II du rapport de la sixième Réunion des Parties;

2. Que les données relatives à la consommation et à la production devraient être communiquées chaque année au Secrétariat dans le cadre d’une dérogation globale pour utilisations essentielles, afin que l’on puisse contrôler l’efficacité des stratégies de réduction;

3. De préciser que les dérogations au titre d’utilisations essentielles de substances réglementées en laboratoire et à des fins d’analyse continueront d’exclure la production de produits fabriqués à l’aide de substances de ce type ou en contenant.