× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision IV/17B: Application à la Colombie des dispositions du paragraphe 8 de l'article 4 de la version amendée du Protocole de Montréal Type du document Décision Numéro de référence IV/17 Date Nov 25, 1992 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Fourth Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé Que les exceptions prévues au paragraphe 8 de l'article 4 de l'Amendement de Londres au Protocole de Montréal, de 1990, s'appliquent à la Colombie, pays qui n'est pas encore Partie au Protocole, et ce à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'à la date à laquelle le Protocole et son Amendement entreront en vigueur à l'égard de la Colombie, compte tenu du fait que la Colombie se conforme entièrement aux dispositions de l'article 2, des articles 2A à E et de l'article 4 du Protocole et du Protocole amendé et qu'elle a soumis des données à cet effet à la Réunion et auparavant au Secrétariat de l'ozone comme le stipule l'article 7 du Protocole amendé;