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Décision IV/17B: Application à la Colombie des dispositions du paragraphe 8 de l'article 4 de la version amendée du Protocole de Montréal

Type du document
Décision
Numéro de référence
IV/17
Date
Nov 25, 1992
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Fourth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Que les exceptions prévues au paragraphe 8 de l'article 4 de l'Amendement de Londres au Protocole de Montréal, de 1990, s'appliquent à la Colombie, pays qui n'est pas encore Partie au Protocole, et ce à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'à la date à laquelle le Protocole et son Amendement entreront en vigueur à l'égard de la Colombie, compte tenu du fait que la Colombie se conforme entièrement aux dispositions de l'article 2, des articles 2A à E et de l'article 4 du Protocole et du Protocole amendé et qu'elle a soumis des données à cet effet à la Réunion et auparavant au Secrétariat de l'ozone comme le stipule l'article 7 du Protocole amendé;