× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision IV/15: Situation des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, dépassant le plafond spécifié dans cet article Type du document Décision Numéro de référence IV/15 Date Nov 25, 1992 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Fourth Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé - De clarifier, comme suit, la situation des pays en développement visés au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole dont la consommation dépasse le plafond spécifié dans cet article: S'agissant des pays en développement visés au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole dont la consommation de substances réglementées dépasse le plafond spécifié dans cet article, les Parties étudieront ce type de situation cas par cas lorsque les pays en développement le demandent. La procédure de non-respect adoptée par la quatrième Réunion des Parties (annexe 4 du rapport de la quatrième Réunion des Parties) permettra au Comité d'application de trancher une telle situation en recherchant une solution à l'amiable et de formuler des recommandations à la réunion des Parties, le cas échéant, concernant notamment des mesures telles que le calendrier de réduction, et l'assistance technique et financière;