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Décision IV/15: Situation des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, dépassant le plafond spécifié dans cet article

Type du document
Décision
Numéro de référence
IV/15
Date
Nov 25, 1992
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Fourth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

- De clarifier, comme suit, la situation des pays en développement visés au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole dont la consommation dépasse le plafond spécifié dans cet article:

S'agissant des pays en développement visés au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole dont la consommation de substances réglementées dépasse le plafond spécifié dans cet article, les Parties étudieront ce type de situation cas par cas lorsque les pays en développement le demandent. La procédure de non-respect adoptée par la quatrième Réunion des Parties (annexe 4 du rapport de la quatrième Réunion des Parties) permettra au Comité d'application de trancher une telle situation en recherchant une solution à l'amiable et de formuler des recommandations à la réunion des Parties, le cas échéant, concernant notamment des mesures telles que le calendrier de réduction, et l'assistance technique et financière;