× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision III/20: Composition du Comité chargé de l'application Type du document Décision Numéro de référence III/20 Date Jui 21, 1991 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Third Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé De modifier le paragraphe 3 concernant la procédure applicable en cas de non respect de façon qu'il se lise comme la disposition ci-après de l'annexe III au rapport de la deuxième réunion des Parties au Protocole de Montréal: "3. Un comité d'application est institué par le présent instrument. Il se compose de dix Parties élues pour deux ans par la réunion des Parties en application du principe d'une répartition géographique équitable. Les Parties sortantes ne peuvent être réélues que pour un seul mandat consécutif immédiat.