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Décision Ex.I/5: Examen des méthodes de travail et du mandat du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle

Type du document
Décision
Numéro de référence
I/5
Date
Mar 26, 2004
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
First Extraordinary Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Notant avec satisfaction les travaux importants et utiles menés jusqu’ici par le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle,

Réaffirmant que le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle doit conserver un niveau optimal de compétences pour pouvoir étudier divers types de solutions de rechange au bromure de méthyle et qu’il est souhaitable que la durée du mandat des membres du Comité soit raisonnable de manière à assurer la continuité,

Rappelant la décision XIII/11 demandant au Groupe de l’évaluation technique et économique de recruter des économistes agricoles possédant les qualifications requises pour aider à examiner les demandes de dérogation,

Reconnaissant qu’il est souhaitable de veiller à ce que certains membres du Comité aient connaissance des solutions de rechange appliquées dans la pratique commerciale ainsi qu’une expérience pratique du transfert et du déploiement de technologies,

Reconnaissant qu’il est nécessaire de renforcer le Comité et d’améliorer la transparence et l’efficacité de sa procédure s’agissant de l’évaluation des demandes de dérogation pour utilisations critiques,

Prenant note des mandats du Groupe de l’évaluation technique et économique et de ses comités des choix techniques, adoptés à la huitième Réunion des Parties,

Sachant que, selon ces mandats, l’objectif global est de parvenir à une représentation d’environ 50 % des Parties visées à l’article 5 et constatant que la représentation actuelle des Parties visées à l’article 5 au sein du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle n’est que de 30 % environ,

Rappelant la décision XV/54 sur les catégories devant être utilisées par le Groupe de l’évaluation technique et économique pour l’évaluation des utilisations critiques du bromure de méthyle,

1. De procéder à une étude des méthodes de travail et du mandat du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle s’agissant de l’évaluation des demandes de dérogation pour utilisations critiques;


2. Que cette étude devra porter en particulier sur:

a) La nécessité d’améliorer la transparence et l’efficacité des analyses et des rapports du Comité concernant les demandes de dérogation pour utilisations critiques, y compris la communication entre les Parties qui présentent des demandes et le Comité;

b) Les délais de publication et la structure des rapports du Comité sur les demandes de dérogation pour utilisations critiques;

c) La durée du mandat des membres du Comité et le roulement entre les membres, compte tenu de la nécessité d’assurer un renouvellement raisonnable des membres du Comité tout en garantissant la continuité;

d) Les documents relatifs aux conflits d’intérêt qui doivent être remplis par les membres du Comité;

e) Les compétences dont a besoin le Comité, étant entendu notamment que la composition du Comité devrait être telle que certains de ses membres possèdent une expérience pratique et directe portant plus particulièrement sur le remplacement du bromure de méthyle par d’autres solutions, et que la composition du Comité devrait refléter les qualifications et compétences requises pour l’exécution de ses travaux, notamment les compétences voulues dans le domaine de l’économie agricole, du transfert de technologie et des procédures réglementaires d’homologation;

f) Les critères et la procédure à suivre pour sélectionner les experts, et notamment pour réaliser un équilibre entre les experts des Parties visées à l’article 5 et ceux des Parties non visées à cet article, compte tenu des qualifications exigées en vertu de l’alinéa e) ci-dessus;

g) De nouvelles orientations concernant l’application des critères énoncés dans la décision IX/6;

h) Les modalités de soumission par le Comité de plans de travail annuels à la Réunion des Parties;

i) Les cas où le Comité devrait demander des instructions à la Réunion des Parties pour la conduite de ses travaux;

j) Les modalités de présentation par le Comité à la Réunion des Parties de propositions budgétaires pour la conduite des travaux du Comité par l’intermédiaire du secrétariat;

3. De créer à cette fin un groupe de travail spécial qui se réunira pendant trois jours immédiatement avant la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée et qui comprendra 12 représentants de Parties visées à l’article 5 et 12 représentants de Parties non visées à cet article;

4. D’inviter les Coprésidents du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle à participer à la réunion du groupe de travail spécial;

5. Que le groupe de travail spécial devrait fonder ses délibérations sur les éléments et les questions concernant le Comité qui sont énoncés au paragraphe 2 ci-dessus, et qu’il présentera un rapport contenant ses conclusions et recommandations au Groupe de travail à composition non limitée à sa vingt-quatrième réunion;

6. De prier le Groupe de travail à composition non limitée de formuler, à sa
vingt-quatrième réunion, des recommandations qui seront soumises à la seizième Réunion des Parties pour examen et approbation et d’identifier les éléments qui, le cas échéant, pourraient être utilisés provisoirement en attendant leur approbation par la seizième Réunion des Parties;

7. Que le Comité devrait continuer à classer les demandes dans les catégories « à recommander », « à ne pas recommander » et « impossible à évaluer »;

8. Que les rapports du Groupe de l’évaluation technique et économique et de son Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle, qui seront publiés après l’évaluation initiale par ces organes des demandes de dérogation soumises en 2004 et après l’évaluation ultérieure de tous renseignements supplémentaires soumis par les Parties présentant des demandes de dérogation, devraient comprendre:

a) Si le Groupe et le Comité ne recommandent aucune partie d’une demande, une description claire de la demande de dérogation de la Partie demanderesse et des raisons pour lesquelles le Groupe et le Comité ne l’ont pas acceptée, en indiquant les études pertinentes sur lesquelles se fonde cette décision, s’il en existe;

b) Si le Groupe et le Comité ont besoin d’informations supplémentaires, une description claire des informations requises.