Réaffirmant que toutes les Parties se sont engagées à éliminer totalement le bromure de méthyle,
Considérant que quelques Parties visées à l’article 5 ont pris l’engagement d’accélérer l’élimination des utilisations réglementées du bromure de méthyle et ont conclu à cette fin des accords avec le Comité exécutif du Fonds multilatéral,
Notant que quelques Parties visées à l’article 5 qui procèdent volontairement à une élimination précoce du bromure de méthyle dans le cadre de tels accords éprouvent des difficultés à respecter pleinement toutes les mesures de réduction dans les délais spécifiés dans lesdits accords à cause de circonstances particulières qui n’étaient pas prévues au moment de leur adoption et de leur examen ultérieur,
1. De prier le Comité exécutif d’adopter une approche souple lorsqu’il définira une ligne de conduite appropriée pour traiter des cas de non-respect par un pays d’une mesure de réduction spécifiée dans son accord d’élimination accélérée du bromure de méthyle à cause des circonstances particulières qui n’étaient pas prévues;
2. D’inviter le Comité exécutif à envisager, à la demande d’une Partie, de prolonger la mesure de réduction finale, sans aller au-delà de 2015, et d’examiner également l’échéancier du financement correspondant dans l’accord existant d’élimination accélérée du bromure de méthyle dans les cas où la Partie concernée a démontré qu’il s’avère difficile de mettre en œuvre les solutions de rechange qui étaient initialement considérées comme viables du point de vue technique et économique;
3. De demander au Comité exécutif d’adopter des critères pour la prolongation des accords d’élimination accélérée lorsqu’une demande dans ce sens serait présentée par les Parties intéressées. En élaborant lesdits critères, le Comité exécutif pourra solliciter l’avis du Groupe de l’évaluation technique et économique et du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle et examiner tous renseignements disponibles concernant le projet d’élimination de la Partie concernée.