Principes fondamentaux et chronologie
Pour traiter la question de la réduction progressive des HFC, les Parties conviennent de réviser, dans un délai de un an après l’adoption de l’amendement, les procédures, les critères et les directives du Fonds multilatéral.
En traitant la question de la réduction progressive des HFC, réviser le règlement intérieur du Comité exécutif afin d’y incorporer davantage de souplesse pour les Parties visées à l’article 5.
Le Président du Comité exécutif doit faire rapport à la Réunion des Parties sur les progrès accomplis conformément à la présente décision, y compris lorsque les délibérations du Comité exécutif ont abouti à une modification de la stratégie nationale ou du choix national en matière de technologie qui lui a été présenté.
Principes concernant les deuxièmes et troisièmes conversions
Que les premières conversions, dans le cadre d’une réduction progressive des HFC, sont définies comme le passage à des solutions de remplacement à faible PRG ou à PRG nul des entreprises n’ayant jamais bénéficié directement ou indirectement d’un appui, en tout ou partie, du Fonds multilatéral, y compris les entreprises qui sont passées aux HFC par leurs propres moyens.
Que les entreprises qui sont déjà passées aux HFC lorsqu’elles ont éliminé les CFC et/ou les HCFC pourront prétendre à un financement du Fonds multilatéral pour couvrir les surcoûts convenus, tout comme les entreprises ayant droit à un financement pour les premières conversions.
Que les entreprises qui passent des HCFC à des HFC à PRG élevé, après l’adoption d’un amendement sur les HFC au titre de plans de gestion de l’élimination progressive des hydrochlorofluorocarbones déjà approuvés par le Comité exécutif pourront prétendre à un financement du Fonds multilatéral pour un passage ultérieur à des solutions de remplacement à faible PRG ou à PRG nul pour couvrir les surcoûts convenus tout comme les entreprises ayant droit à un financement pour les premières conversions.
Que les entreprises qui passent des HCFC à des HFC à PRG élevé par leurs propres moyens avant la date du gel de la réduction progressive des HFC pourront prétendre à un financement du Fonds multilatéral pour couvrir les surcoûts convenus tout comme les entreprises ayant droit à un financement pour les premières conversions.
De convenir que les entreprises qui passent des HFC à des HFC à PRG moins élevé avec l’appui du Fonds multilatéral lorsqu`aucune autre solution de remplacement n’est disponible pourront prétendre à un financement du Fonds multilatéral pour un passage ultérieur à des solutions de remplacement à faible PRG ou à PRG nul, si cela est nécessaire pour parvenir à la phase finale de la réduction progressive des HFC.
Réductions globales continues
S’agissant des futurs accords types pluriannuels concernant les plans de réduction progressive des HFC (conformément à la décision 35/57), le reste de la consommation exprimé en tonnes pouvant bénéficier d’un financement sera déterminé en soustrayant à la consommation nationale globale de départ la quantité ayant bénéficié d’un financement au titre de projets précédemment approuvés.
Activités de facilitation
Les activités de facilitation seront financées par le Fonds multilatéral dans tout accord visant à réduire les HFC.
Renforcement des capacités et formations à l’application des solutions de remplacement des HFC dans le secteur de l’entretien, le secteur manufacturier et le secteur de la production
Renforcement institutionnel
Systèmes d’octroi de licences en application de l’article 4b
Communication des données
Projets de démonstration
Élaboration de stratégies nationales