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Principes fondamentaux et délais
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Conserver le Fonds multilatéral comme mécanisme de financement, étant entendu que des ressources financières additionnelles d’un montant suffisant seront fournies par les Parties non visées à l’article 5 pour compenser les coûts découlant des obligations relatives aux HFC incombant aux Parties visées à l’article 5.
Les Parties visées à l’article 5 auront la souplesse voulue pour donner la priorité aux HFC, circonscrire les secteurs concernés, choisir des technologies et produits de remplacement, et élaborer et mettre en œuvre des stratégies pour s’acquitter des obligations convenues concernant les HFC, en tenant compte de leurs besoins spécifiques et du contexte national, et de leur propre initiative. Le Comité exécutif tiendra compte de ce principe dans ses orientations et ses décisions.
Demander au Comité exécutif d’élaborer, dans l’année suivant l’adoption de l’amendement sur les HFC, des directives concernant le financement de la réduction de la consommation et de la production de HFC, y compris des seuils coût-efficacité.
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Orientations au Comité exécutif concernant les surcoûts
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Secteur de la consommation et secteur manufacturier
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Aux fins de l’élaboration de nouvelles directives sur les méthodes de détermination et de calcul des coûts, les catégories de coûts ci-après donneront droit à un financement et seront incluses dans le calcul des coûts :
· Surcoûts afférents aux dépenses d’équipement
· Surcoûts afférents aux dépenses d’exploitation
· Activités d’assistance technique
· Activités de recherche-développement requises pour adapter et optimiser les produits de remplacement des HFC à faible PRG ou à PRG nul
· Coûts des brevets et des concepts et surcoûts afférents aux droits de propriété, le cas échéant, si d’un bon rapport coût-efficacité
· Coûts de l’introduction de produits de remplacement inflammables et toxiques dans des conditions de sécurité
Les surcoûts afférents aux dépenses d’exploitation mentionnés ci-dessus, y compris leur durée possible (qui pourrait être d’au moins cinq ans, comme proposé) seraient négociés dans le contexte d’un amendement.
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Secteur de la production
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Aux fins de l’élaboration de nouvelles directives sur les méthodes de détermination et de calcul des coûts, les catégories de coûts ci-après donneront droit à un financement et seront incluses dans le calcul des coûts :
- Manque à gagner résultant de la mise hors service ou de la clôture des usines concernées ainsi que de la réduction de la production
- Indemnisation des travailleurs licenciés
- Démantèlement des installations de production
- Activités d’assistance technique
- Activités de recherche-développement liées à la conception de produits de remplacement des HFC à faible PRG ou à PRG nul ayant pour but d’abaisser le coût de ces produits de remplacement
- Coûts des brevets et des concepts ou surcoûts afférents aux droits de propriété
- Coûts de la conversion des usines réaffectées à la production de produits de remplacement des HFC à faible PRG ou à PRG nul, si faisable sur le plan technique et d’un bon rapport coût-efficacité
Le Fonds multilatéral devrait financer la réduction des émissions de HFC-23 en tant que sous-produit de la fabrication de HCFC-22, que ce soit en abaissant le taux des émissions liées au procédé, en les extrayant des gaz de dégagement, ou en les collectant en vue de leur transformation en d’autres produits chimiques inoffensifs pour l’environnement, afin que les Parties visées à l’article 5 puissent s’acquitter de leurs obligations, telles qu’elles seront spécifiées dans l’amendement sur les HFC.
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Secteur de l’entretien
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Aux fins de l’élaboration de nouvelles directives sur les méthodes de détermination et de calcul des coûts, les catégories de coûts ci-après donneront droit à un financement et seront incluses dans le calcul des coûts :
- Activités de sensibilisation du public
- Élaboration et mise en œuvre des politiques
- Programmes de certification et de formation des techniciens à la manipulation sans danger des produits de remplacement, aux bonnes pratiques et à la sécurité, y compris le matériel de formation
- Formation des douaniers
- Prévention du commerce illicite de HFC
- Matériel d’entretien
- Matériel d’expérimentation des réfrigérants destinés au secteur de la réfrigération et de la climatisation
- Recyclage et récupération des HFC
- [Surcoûts afférents aux importations]*
- [Surcoûts afférents aux réfrigérants destinés à l’entretien et à la recharge des appareils dans le secteur de la climatisation automobile]*
*Les éléments entre crochets seront abordés dans le cadre des négociations sur l’amendement et résolues avant l’adoption d’un amendement au Protocole de Montréal
Nous recommandons au groupe de contact d’indiquer que le groupe chargé des questions de financement a trouvé des solutions aux défis à relever et qu’il entreprendra de résoudre les questions de financement restées entre crochets ainsi que les questions liées aux surcoûts afférents aux dépenses d’exploitation dans le cadre des négociations sur l’amendement. Les Parties pourront alors engager des négociations en vue d’un amendement.
Nous recommandons d’augmenter le financement disponible au titre de la décision 74/50 du Comité exécutif jusqu’à un maximum de x % au-dessus des montants indiqués dans cette décision, en faveur des Parties dont la consommation de référence globale de HCFC peut aller jusqu’à 360 tonnes métriques, pour introduire des produits de remplacement des HCFC à faible PRG et des produits de remplacement des HFC à PRG nul, tout en maintenant l’efficacité énergétique dans le secteur de l’entretien et des services aux utilisateurs.
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Date limite d’éligibilité
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La Réunion des Parties qui prendra une décision au sujet l’amendement décidera également de la date limite d’éligibilité.
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Efficacité énergétique
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Demander au Comité exécutif d’élaborer des directives concernant les coûts associés au maintien ou à l’amélioration de l’efficacité énergétique des technologies de remplacement à faible PRG ou à PRG nul et du matériel correspondant, dans le contexte de la réduction des HFC, tout en tenant compte du rôle d’autres institutions intéressées par l’efficacité énergétique, le cas échéant.
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Renforcement institutionnel
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Demander au Comité exécutif d’augmenter le soutien au renforcement institutionnel compte tenu des nouveaux engagements relatifs aux HFC.
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Élimination
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Envisager de financer la gestion des stocks de substances réglementées usagées ou indésirables, y compris leur destruction, par des méthodes d’un bon rapport coût-efficacité.
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Renforcement des capacités à des fins de sécurité
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Demander au Comité exécutif d’accorder la priorité à l’assistance technique et au renforcement des capacités pour prendre en considération les questions de sécurité associées aux produits de remplacement à faible PRG ou à PRG nul.
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Coûts des importations de produits de remplacement
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[Les surcoûts afférents à l’importation de produits de remplacement devraient être pris en charge]*
* Les éléments entre crochets seront abordés dans le cadre des négociations sur l’amendement et résolues avant l’adoption d’un amendement au Protocole de Montréal.
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Autres activités
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Les Parties pourront identifier d’autres éléments de coûts à ajouter à la liste indicative des coûts découlant de la conversion à des produits de remplacement à faible PRG.
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