[Source: Annexe VIII du rapport de la quinzième Réunion des Parties]
Allemagne, Autriche, Belgique, Communauté européenne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et Suède,
Reconnaissant qu’il existe des solutions de remplacement, faisables sur le plan technique et économique, pour la plupart des utilisations du bromure de méthyle et constatant que les Parties ont réalisé des progrès substantiels dans l’adoption de solutions de remplacement efficaces;
Conscients que les dérogations doivent être pleinement conformes à la décision IX/6 et ne sont que des exemptions de caractère limité et temporaire à l’élimination du bromure de méthyle;
Résolus à ce que l’utilisation du bromure de méthyle dans chaque Partie décroisse chaque année, dans le but de supprimer les dérogations pour utilisations critiques dès que possible dans les Parties non visées à l’article 5;
Tenant compte de la recommandation du Groupe de l’évaluation technique et économique tendant à ce que les dérogations pour utilisations critiques ne soient pas autorisées s’il existe des solutions de remplacement faisables qui sont homologuées, disponibles localement et utilisées commercialement par des entreprises en situation analogue;
Déclarent leur ferme détermination, à l’échelon national :
De prendre toutes les mesures appropriées pour limiter la consommation du bromure de méthyle aux applications strictement nécessaires qui sont conformes à l’esprit du Protocole et ne conduiront pas à un accroissement de la consommation après l’élimination.