[Source: Annexe VII du rapport de la deuxième Réunion des Parties]
Les Gouvernements et la Communauté européenne représentés à la deuxième Réunion des Parties au Protocole de Montréal
décident:
I. Halons ne figurant pas au Groupe II de l’Annexe A du Protocole de Montréal ("Autres halons")
1. De s’abstenir d’autoriser ou d’interdire la production et la consommation de composés entièrement halogénés contenant un, deux ou trois atomes de carbone et au moins un atome de brome et de fluor et ne figurant pas au Groupe II de l’Annexe A du Protocole (ci‑après dénommés "Autres halons") qui, en raison de leurs propriétés chimiques ou des quantités employées, pourraient présenter une menace pour la couche d’ozone;
2. De s’abstenir d’utiliser d’autres halons à l’exception de ceux qui sont destinés à des utilisations essentielles lorsque des produits ou des techniques de remplacement mieux adaptés à l’environnement font encore défaut;
3. De communiquer au Secrétariat du Protocole les chiffres estimatifs correspondant à leur production et consommation annuelles de ces autres halons;
II. Substances de transition
1. D’appliquer les lignes directrices ci‑après afin de faciliter l’adoption de substances de transition ayant un faible pouvoir d’appauvrissement de la couche d’ozone telles que les hydrochlorofluorocarbones (HCFC), le cas échéant, et leur remplacement en temps utile par des substances ou des techniques n’entraînant aucun appauvrissement de la couche d’ozone mieux adaptées à l’environnement:
a) L’emploi de substances de transition devrait être limité aux utilisations pour lesquelles il n’existe aucune autre substance ou technique mieux adaptée à l’environnement;
b) L’emploi des substances de transition ne devrait généralement pas se faire en dehors des domaines où sont utilisées actuellement les substances réglementées et de transition, sauf dans les rares cas où il s’agit de protéger la vie ou la santé de l’être humain;
c) Les substances de transition devraient être choisies de manière à réduire au minimum l’appauvrissement de la couche d’ozone, en dehors des autres considérations qu’elles doivent satisfaire en matière d’environnement, de sécurité et d’économie;
d) Afin de réduire au minimum les rejets dans l’atmosphère on recourra dans la mesure du possible à des systèmes de contrôle des émissions, à la récupération et au recyclage;
e) Les substances de transition devraient, dans la mesure du possible, être récupérées et détruites à la fin de leur vie utile;
2. D’examiner régulièrement les emplois des substances de transition, la mesure dans laquelle elles contribuent à l’appauvrissement de la couche d’ozone et au réchauffement de la planète et les techniques de remplacement disponibles en vue de remplacer ces substances par des substances et techniques qui n’appauvrissent pas la couche d’ozone et mieux adaptées à l’environnement, selon les exigences des données scientifiques, c’est‑à‑dire actuellement d’ici 2040 au plus tard, et si possible d’ici 2020;
III. 1,1,1-trichloroéthane (méthyle chloroforme)
1. De mettre un terme progressivement et le plus tôt possible à la production et à la consommation de méthyle chloroforme;
2. D’inviter le Groupe de l’évaluation technique à étudier la date la plus proche à laquelle il sera techniquement possible de réduire et d’éliminer cette substance;
3. D’inviter le groupe de l’évaluation technique à présenter ses conclusions à la réunion préparatoire des Parties afin que les Parties les examinent lorsqu’elles se réuniront, en 1992 au plus tard;
IV. Mesures plus rigoureuses
1. D’exprimer leur satisfaction aux pays ayant déjà pris des mesures plus rigoureuses et d’une plus grande portée que celles qu’énonce le Protocole;
2. De prier instamment toutes les Parties d’adopter, conformément à l’esprit du paragraphe 11 de l’article 2 du Protocole, de telles mesures élargies de réglementation afin de protéger la couche d’ozone.
Londres, 27-29 juin 1990