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Annexe VII: Projet de décision XXIII/[ ]: Financement des installations de production d'hydrochlorofluorocarbones

Type du document
Décision
Numéro de référence
-
Date
Nov 25, 2011
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Twenty-Third Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Présenté par l’Inde

La vingt-troisième Réunion des Parties décide :

Rappelant la décision XIX/6 selon laquelle les financements disponibles par l’intermédiaire du Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal doivent être stables et doivent suffire pour couvrir tous les surcoûts convenus afin de permettre aux Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal de respecter le calendrier d’élimination accélérée de la production et de la consommation d’hydrochlorofluorocarbones,

Sachant qu’il reste peu de temps avant l’entrée en vigueur des premières mesures de réglementation des hydrochlorofluorocarbones pour les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5, qui prévoient le gel au niveau de référence en 2013 et une réduction de 10 % par rapport au niveau de référence en 2015,

Notant que les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 qui possèdent des installations de production d’hydrochlorofluorocarbones risquent de se trouver en situation de non-respect de ces obligations en l’absence d’une aide adéquate fournie par l’intermédiaire du Fonds multilatéral,

De confirmer l’intention de la décision XIX/6 de fournir des financements stables et suffisants par l’intermédiaire du Fonds multilatéral pour couvrir tous les surcoûts convenus afin de permettre aux Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 de respecter le calendrier d’élimination accélérée des hydrochlorofluorocarbones, en particulier dans le secteur de la production, sans préjudice des usines mixtes;

De prier instamment le Comité exécutif du Fonds multilatéral de finaliser à titre prioritaire les directives pour le financement des installations de production d’hydrochlorofluorocarbones.