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Annexe VII: Formulaires de communication de données

Type du document
Décision
Numéro de référence
-
Date
Sep 17, 1997
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Ninth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Pays: Année de compte rendu:

Questionnaire

Q1. Durant l'année de compte rendu, votre pays a-t-il importé des CFC, des Halons, du tétrachlorure de carbone, du méthyle chloroforme, des HCFC ou du bromure de méthyle?

Oui [ ] Non [ ]

Si vous avez répondu oui, passez au formulaire no 1 et inscrivez les données pertinentes. Veuillez consulter avec soin les Instructions I de la page 4 avant de remplir le formulaire. Si vous avez répondu non, ne tenez pas compte du formulaire no 1 et passez directement à la question no 2.

Q2. Durant l'année de compte rendu, votre pays a-t-il exporté des CFC, des Halons, du tétrachlorure de carbone, du méthyle chloroforme, des HCFC ou du bromure de méthyle?

Oui [ ] Non [ ]

Si vous avez répondu oui, passez au formulaire no 2 et inscrivez les données pertinentes. Veuillez consulter avec soin les Instructions II de la page 5 avant de remplir le formulaire. Si vous avez répondu non, ne tenez pas compte du formulaire no 2 et passez directement à la question no 3.

Q3. Durant l'année de compte rendu, votre pays a-t-il produit des CFC, des Halons, du tétrachlorure de carbone, du méthyle chloroforme, des HCFC ou du bromure de méthyle?

Oui [ ] Non [ ]

Si vous avez répondu oui, passez au formulaire no 3 et inscrivez les données pertinentes. Veuillez consulter avec soin les Instructions III de la page 6 avant de remplir le formulaire. Si vous avez répondu non, ne tenez pas compte du formulaire no 3 et passez directement à la question no 4.

Q4. Durant l'année de compte rendu, votre pays a-t-il détruit des CFC, des Halons, du tétrachlorure de carbone, du méthyle chloroforme, des HCFC ou du bromure de méthyle?

Oui [ ] Non [ ]

Si vous avez répondu oui, passez au formulaire no 4 et inscrivez les données pertinentes. Veuillez consulter avec soin les Instructions IV de la page 7 avant de remplir le formulaire. Si vous avez répondu non, ne tenez pas compte du formulaire no 4 et passez directement à la question no 5.

Q5. Durant l'année de compte rendu, votre pays a-t-il importé les substances mentionnées de pays non Parties, ou a-t-il exporté ces substances à des pays non Parties?

Oui [ ] Non [ ]

Si vous avez répondu oui, passez au formulaire no 5 et inscrivez les données pertinentes. Veuillez consulter avec soin les Instructions V de la page 7 avant de remplir le formulaire. Si vous avez répondu non, ne tenez pas compte du formulaire no 5.

Prière de retourner les formulaires de communication de données et le questionnaire signé au Secrétariat de l'ozone le dernier jour de septembre suivant l'année à laquelle correspond le compte rendu.

Signature:

Nom de l'auteur du compte rendu:

Titre:

Organisation:

Coordonnées (téléphone, télécopieur, adresse postale et adresse de courrier électronique)

Pays:

Date:

COMMUNICATION DE DONNÉES ANNUELLES

I. INTRODUCTION

Les formulaires de communication des données ont été conçus pour faciliter la tâche des Parties.

Les caractéristiques principales sont les suivantes:

a) Il existe cinq formulaires concernant: l'importation, l'exportation, la production, les échanges avec des pays qui ne sont pas Parties au Protocole, et la destruction de substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ODS). Plusieurs Parties ne sont pas concernées par la production, la destruction ou l'exportation de ces substances. En pareil cas, remplir uniquement les formulaires 1 et 5, selon qu'il conviendra;

b) Une ligne a été prévue pour chacune des substances de l'Annexe A. S'agissant des catégories du Groupe I de l'annexe B (autres CFC entièrement halogénés) et du Groupe I de l'annexe C (HCFC) le formulaire a été allégé et ne comprend plus que des lignes pour les substances ayant fait l'objet de communications par les Parties dans le passé, au besoin. Quelques lignes ont été laissées en blanc pour que les Parties puissent y indiquer d'autres substances, le cas échéant. Les HBFC (annexe C, Groupe II), ont été éliminés par toutes les Parties. Par conséquent, on n'a laissé qu'une ligne en blanc pour que les Parties y indiquent ces substances pour mémoire. Les Parties sont encouragées à utiliser les formulaires informatisés fournis par le Secrétariat. Des formulaires sur papier sont également disponibles. Les Parties qui utilisent les formulaires informatisés peuvent ajouter d'autres lignes au besoin, et, en règle générale, les Parties sont libres d'utiliser des pages supplémentaires au besoin;

c) Catégories d'ODS faisant l'objet de dérogations:

- Toutes les substances utilisées comme produits intermédiaires,

- Les substances des annexes A, B et C, revues périodiquement, employées aux fins d'utilisations essentielles,

- Le bromure de méthyle lorsqu'il est utilisé à des fins de quarantaine et de pré-expédition.

Il est donc indispensable que chaque Partie indique quel volume de sa production, de ses exportations et de ses importations elle utilise pour chacune de ces catégories faisant l'objet d'une dérogation. Le Secrétariat peut alors déduire ces quantités des totaux. Les formulaires ont été conçus de manière à ce qu'on puisse y inscrire les catégories faisant l'objet d'une dérogation;

d) Les mêmes formulaires peuvent être utilisés pour les années de référence et les autres années;

e) Les exigences en matière de communication des données et les définitions sont énoncées aux pages 8 à 10 plus-bas.

II. INSTRUCTIONS GENERALES

a) En ce qui concerne la production et la consommation, les données doivent être exprimées en tonnes métriques de substances en vrac, sans multiplication par l'ODP qui leur est applicable (potentiel d'appauvrissement de l'ozone).

b) Pour éviter de comptabiliser deux fois les mêmes quantités, les quantités contenues dans les produits finals ne doivent pas figurer dans la consommation du pays.

c) Les données communiquées à l'aide des formulaires servent à déterminer les niveaux de production et de consommation calculés sur lesquels reposent les mesures de réglementation. Il est par conséquent crucial que les données soient communiquées séparément pour chacune des substances énumérées sur les formulaires.

d) Pour le calcul de la consommation, le Protocole de Montréal permet aux pays de déduire des quantités d'ODS utilisées comme matières premières et aux fins d'utilisations essentielles, de quarantaine et de traitements préalables à l'expédition. Toutefois, en communicant ces données, les Parties ne devraient pas déduire ces chiffres de leurs données. Le Secrétariat s'en chargera.

e) Il est à remarquer que les paragraphes 1 et 2 de l'article 7 prévoient que les Parties doivent soumettre les estimations les plus plausibles si elles ne disposent pas de données réelles.

f) Les Parties qui produisent des substances réglementées qu'elles consomment sous forme d'utilisations essentielles approuvées doivent également communiquer des données aux Parties à l'aide du formulaire approuvé au paragraphe 9 de la décision VIII/9.

INSTRUCTIONS I: Données sur les importations de substances

qui appauvrissent la couche d'ozone

1. Pour communiquer les données relatives aux importations de substances de l'annexe A (CFC et halons), de l'annexe B (Autres CFC entièrement halogénés, méthyle chloroforme et tétrachlorure de carbone) et de l'annexe C (HCFC et HBFC), ou de l'annexe E (Bromure de méthyle), utiliser le formulaire no 1.

2. Prière d'indiquer sur le formulaire 1 le nombre de tonnes métriques de chacune des substances importées. Si votre pays n'a importé aucune des substances indiquées ou s'il n'a importé que des substances récupérées ou régénérées, inscrire zéro (0) dans la colonne "Nouvelles quantités importés" pour chacune des substances.

3. Le Protocole de Montréal ne compte pas les substances entrant comme intermédiaires dans la fabrication d'autres produits chimiques pour le calcul de la consommation d'une Partie. Ces substances sont en effet complètement transformées lors de ce processus de fabrication. Dans le formulaire 1 dans la colonne 5, indiquer la quantité de substances nouvelles importées pour servir d'intermédiaire dans votre pays mais ne pas la déduire de la quantité de substances nouvelles importée.

4. Le Protocole de Montréal ne compte pas le bromure de méthyle utilisé à des fins de quarantaine ou de traitement préalable à l'expédition pour le calcul de la consommation d'une Partie. Dans le formulaire 1, les quantités de bromure de méthyle importées à des fins de quarantaine et de traitement préalable à l'expédition doivent être indiquées séparément dans la colonne 6, mais non déduites des quantités importées.

5. Si votre pays importe des mélanges de substances réglementées, par exemple du R-502 (HCFC‑22 48,8 %,CFC-115 51,2 %), communiquer la quantité des différentes substances réglementées entrant dans la composition de ces mélanges en indiquant les données appropriées pour chacune des substances réglementées (exemple: dans le cas du R-502, il s'agira du CFC-115 et du HCFC-22). Pour plus de détails sur la composition d'autres mélanges, consulter les informations diffusées par le Bureau de l'industrie et de l'environnement du PNUE (PNUE/IE) sur la disquette OAIC-DV Mk V, ou s'adresser directement au Bureau.

6. Toutes les substances figurant à l'annexe A et à l'annexe B (II et III) sont indiquées dans le formulaire 1. Dans le cas du Groupe 1 (Autres CFC) de l'annexe B et du Groupe 1 (HCFC) de l'Annexe C, seules les substances qui ont fait l'objet de rapports antérieurs des Parties sont indiquées. Les HBFC étant déjà éliminés par toutes les Parties, le formulaire ne contient qu'une seule rangée les concernant, pour mémoire. Si votre pays importe des substances réglementées autres que celles qui sont indiquées, veuillez communiquer les données correspondantes dans les cases vides prévues ou, s'il y a lieu, utilisez des feuilles supplémentaires

INSTRUCTIONS II: Données sur les exportations de substances

qui appauvrissent la couche d'ozone

1. Pour communiquer les données relatives aux exportations de substances de l'annexe A (CFC et halons), de l'annexe B (Autres CFC, méthyle chloroforme et tétrachlorure de carbone) et de l'annexe C (HCFC et HBFC), utiliser le formulaire 2.

2. La première colonne ("SUBSTANCES") est laissée en blanc, les exportations pouvant varier d'un pays à l'autre. N'inscrire que les données pertinentes des substances exportées.

3. Environ 20 % des Parties au Protocole de Montréal exportent des substances réglementées. Les données sur les exportations sont indispensables à double titre. Premièrement, elles sont nécessaires pour déterminer le niveau de consommation du pays considéré. En effet, en vertu du Protocole, en entend par "consommation" la production augmentée des importations et diminuée des exportations. En conséquence, si votre pays exporte des substances appauvrissant la couche d'ozone, indiquer dans le formulaire 2 la quantité totale en tonnes métriques des produits chimiques vierges exportés. Si votre pays exporte des substances récupérées ou régénérées, inscrire les données dans la colonne 4.

4. Aux termes du paragraphe 4 de la décision VII/9 les Parties doivent indiquer la destination de toutes substances des annexes A et B exportées, vierges, récupérées ou régénérées. Il convient donc de remplir la colonne 2 relative à la destination des exportations du formulaire 2.

5. De même, les quantités des nouvelles substances exportées pour des utilisations essentielles doivent être indiquées dans la colonne 6 du formulaire 2, et non déduites de la quantité totale de substances vierges exportées.

6. Le Protocole de Montréal exclut les substances réglementées entrant comme intermédiaires dans la fabrication d'autres produits chimiques du calcul de la consommation d'une Partie. Ces substances sont en effet complètement transformées lors de ce processus. Dans le formulaire 2, la quantité de substances vierges exportées comme intermédiaires doit être indiquée dans la colonne 5 mais non déduite de la quantité de substances vierges exportées. Si vous indiquez des exportations de substances appauvrissant la couche d'ozone pour servir de matières premières, leurs quantités doivent être indiquées dans la colonne "Production totale pour toutes utilisations" du formulaire 3.

7. Le Protocole de Montréal exclut le bromure de méthyle utilisé à des fins de quarantaine ou de traitements préalables à l'expédition, du calcul de la consommation d'une Partie. Dans le formulaire 2, les quantités de bromure de méthyle utilisées à des fins de quarantaine et de traitements préalables à l'expédition seront inscrites séparément dans la colonne 7 et ne seront pas déduites des quantités exportées.

8. Si votre pays a exporté des mélanges de substances réglementées, par exemple du R-502, il convient d'indiquer en regard de chacune des substances réglementées entrant dans la composition de ces mélanges la quantité utilisée (voir Instructions I, paragraphe 5).

INSTRUCTIONS III: Données sur la production de substances

qui appauvrissent la couche d'ozone

1. Pour communiquer les données relatives à la production des substances de l'annexe A (CFC et halons), de l'annexe B (autres CFC, méthyle chloroforme et tétrachlorure de carbone), de l'annexe C (HCFC et HBFC), ou de l'annexe E (bromure de méthyle), utiliser le formulaire 3.

2. Le Protocole de Montréal exclut les substances réglementées entrant comme intermédiaires dans la fabrication d'autres produits chimiques du calcul de la consommation d'une Partie. Ces substances sont en effet complètement transformées lors de ce processus. Très peu de pays communiquent des données sur la production des substances réglementées utilisées comme intermédiaires. Si, durant la période considérée, votre pays a produit des substances réglementées en vue de leur utilisation comme intermédiaires, veuillez indiquer la quantité de chacune de ces substances dans la colonne 4 du formulaire.

3. Les producteurs des substances des annexes A et B sont autorisés à produire un excédent équivalent à 10 % (avant l'élimination) ou 15 % (après l'élimination) de leur production de l'année de référence pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5. Si votre pays a produit des substances réglementées à cette fin, vous indiquerez dans la colonne 6 la quantité ainsi produite.

4. Dans le formulaire 3, il convient d'indiquer dans la troisième colonne la production totale de votre pays sans déduire les quantités utilisées comme intermédiaires, les quantités détruites, des quantités exportées comme produits intermédiaires ou autres. Les quantités produites pour être utilisées dans votre pays comme intermédiaires, ainsi que la production destinée à approvisionner les Parties visées à l'article 5, doivent être prises en compte et non déduites de la production totale. Les exportations de substances réglementées à utiliser comme intermédiaires doivent être indiquées dans la colonne 5 du formulaire 2 (Données sur les exportations).

5. Dans le cas du bromure de méthyle, la quantité produite à des fins de quarantaine et de traitements préalables à l'expédition, ou comme produits intermédiaires, qui peut faire l'objet d'une dérogation, doit être indiquée dans les colonnes 4 ou 6 du formulaire 3, et non déduite de la production totale. Les exportations de bromure de méthyle destinées à des utilisations faisant l'objet de dérogations devront être indiquées dans le formulaire 2 (Données sur les exportations).

6. Dans le formulaire 3, toutes les substances des annexes A et B (Groupes II et III) ont été énumérées. S'agissant du Groupe I de l'annexe B (Autres CFC) et du Groupe I de l'annexe C (HCFC), on n'a énuméré que les substances qui ont fait l'objet de communications par des Parties. Les HBFC, ayant été éliminés par toutes les Parties, le formulaire ne contient qu'une seule rangée les concernant, pour mémoire. Si votre pays produit des substances réglementées autres que celles qui sont énumérées, servez‑vous des lignes laissées en blanc pour communiquer vos données sur ces substances, et utilisez des feuillets supplémentaires si nécessaire.

INSTRUCTIONS IV: Données sur la destruction de substances

qui appauvrissent la couche d'ozone

1. Très peu de pays ont les moyens de détruire des substances réglementées à l'aide de techniques de destruction approuvées. Si votre pays a détruit une quelconque des substances de l'annexe A (CFC et halons), de l'annexe B (Autres CFC, méthyle chloroforme et tétrachlorure de carbone), de l'annexe C (HCFC et HBFC) ou de l'annexe E (Bromure de méthyle), veuillez utiliser le formulaire 4.

2. La première colonne ("SUBSTANCES") est laissée en blanc, les substances détruites pouvant varier d'un pays à l'autre. N'inscrire que les noms des substances détruites.

3. Pour le calcul de la consommation d'une Partie, le Protocole de Montréal exclut les quantités détruites, à condition que cette destruction se fasse par des techniques approuvées en vertu du Protocole.

INSTRUCTIONS V: Données sur les importations en provenance

des non-Parties et sur les exportations

à destination de ces pays

1. Pour communiquer les données relatives aux importations en provenance des non Parties et aux exportations à destination de ces pays, de substances de l'annexe A (CFC et halons), de l'annexe B (Autres CFC, méthyle chloroforme et tétrachlorure de carbone), de l'annexe C (HCFC et HBFC) ou de l'annexe E (Bromure de méthyle), veuillez utiliser le formulaire 5.

2. La première colonne ("SUBSTANCES") est laissée en blanc, les substances importées ou exportées pouvant varier d'un pays à l'autre. N'inscrire que les noms des substances importées ou exportées.

3. Aux fins du formulaire 5, le terme "non Partie" est défini comme suit:

- Les pays qui n'ont pas ratifié le Protocole de Montréal de 1987 sont considérés comme non Parties pour ce qui est des substances des annexes A, B, C et E;

- Les Parties qui ont ratifié le Protocole de Montréal de 1987, mais non l'Amendement de Londres au Protocole de Montréal, sont considérées comme non Parties pour ce qui est des substances des annexes B, C et E;

- Les Parties qui ont ratifié du Protocole de Montréal de 1987 et l'Amendement de Londres au Protocole de Montréal, mais non l'Amendement de Copenhague au Protocole de Montréal sont considérées comme non Parties pour ce qui est des substances des annexes C et E;

- L'état de ratification du Protocole de Montréal de 1987, de l'Amendement de Londres et de l'Amendement de Copenhague au Protocole de Montréal est indiqué dans une document publié par le Secrétariat et mis à jour trimestriellement.

DEFINITIONS

a) Par "consommation", on entend la production, augmentée des importations, déduction faite des exportations de substances réglementées.

b) Par "substance réglementée", on entend une substance spécifiée à l'annexe A, à l'annexe B, à l'annexe C ou à l'annexe E au Protocole, qu'elle se présente isolément ou dans un mélange. La définition inclut les isomères de cette substance. Elle exclut toute substance réglementée ou mélange entrant dans la composition d'un produit manufacturé autre qu'un conteneur servant au transport ou au stockage de la substance considérée.

c) Un "processus de destruction" est un processus qui, lorsqu'il s'applique à des substances réglementées, entraîne la transformation définitive ou la décomposition de la totalité ou d'une partie importante de ces substances (décisions I/12F, IV/11, V/26 et VII/35).

d) Par "production", on entend la quantité de substances réglementées produites, déduction faite de la quantité détruite au moyen de techniques qui seront approuvées par les Parties et de la quantité totale utilisée comme matière première pour la fabrication d'autres produits chimiques. Les quantités recyclées et utilisées ne sont pas considérées comme "production".

e) Les Parties ont défini "quarantaine" et "traitements préalables à l'expédition" comme suit (décision VII/5):

1. "Quarantaine", s'agissant du bromure de méthyle, s'entend de tout traitement visant à empêcher l'introduction, l'acclimatation et/ou la prolifération de parasites en quarantaine (y compris des maladies) ou à assurer qu'un contrôle efficace soit exercé lorsque:

i) Ce contrôle est effectué ou autorisé par un organisme national de protection phytosanitaire, de protection de la faune ou de l'environnement, ou des services sanitaires compétents;

ii) Les parasites qui rendent la quarantaine nécessaire revêtent une importance en raison de la menace qu'ils font peser sur la zone considérée où ils n'ont pas encore été introduits, ou bien où ils se trouvent mais ne sont pas répandus et sont contrôlés par les autorités compétentes.

2. Les "traitements préalables à l'expédition" sont les traitements qui sont appliqués directement avant l'exportation ou qui s'y rapportent, de façon à répondre aux conditions phytosanitaires ou sanitaires fixées par le pays importateur ou aux conditions phytosanitaires ou sanitaires fixées par le pays exportateur.

f) Les Parties ont défini "récupération", "recyclage" et "régénération" comme suit (décision IV/24):

1. "Récupération": il s'agit de la collecte et du stockage de substances réglementées provenant de machines, d'équipements, de dispositifs de confinement, etc., pendant leur entretien ou avant leur élimination;

2. "Recyclage": il s'agit de la réutilisation d'une substance réglementée récupérée à la suite d'une opération de nettoyage de base telle que filtrage et séchage. Pour les réfrigérants le recyclage comprend normalement la recharge des équipements qui est souvent réalisée "sur place".

3. "Régénération": il s'agit du retraitement et de l'amélioration d'une substance réglementée récupérée, au moyen d'opérations telles que filtrage, séchage, distillation et traitement chimique afin de restituer à la substance des caractéristiques opérationnelles déterminées. Souvent le traitement a lieu "ailleurs" c'est-à-dire dans une installation centrale.

g) Par "organisation régionale d'intégration économique" on entend une organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée qui a compétence dans des domaines régis par la Convention de Vienne ou ses protocoles et a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à signer, à ratifier, à accepter, à approuver la Convention ou ses protocoles ou à y adhérer. La seule organisation de ce type aux fins du Protocole de Montréal est la Communauté européenne.

Le Protocole de Montréal stipule que toutes les Parties qui sont des Etats membres d'une organisation régionale d'intégration économique selon la définition ci-dessus peuvent convenir qu'elles rempliront conjointement leurs obligations relatives à la consommation aux termes du présent article et des articles 2A à 2H à condition que leur niveau calculé total combiné de consommation n'excède pas les niveaux exigés par le présent article et des articles 2A à 2H.

Le Protocole de Montréal stipule également que les obligations prévues à l'article 7 du Protocole relatives à la communication de données statistiques sur les importations et les exportations auront été satisfaites si l'organisation régionale d'intégration économique compétente fournit des données sur les importations et exportations entre l'organisation et les Etats qui n'en sont pas membres. Cependant, lorsqu'un Etat membre d'une organisation de ce type (Communauté européenne) produit des substances et les exporte vers d'autres Parties pour utilisations à titre de dérogations (par exemple, produits intermédiaires, utilisations essentielles, quarantaine et applications de bromure de méthyle préalables à l'expédition), cet Etat membre devrait communiquer les données sur ces substances en remplissant les colonnes pertinentes du formulaire 3. Le Secrétariat pourra ainsi déduire les exportations pour utilisations à titre de dérogations des données relatives aux niveaux de production de ces pays et dont il est fait état dans le formulaire 3.

h) Par sa décision IV/14, la quatrième Réunion des Parties a décidé:

"De clarifier l'article 7 du Protocole amendé pour qu'il soit compris que, dans le cas de transit de substances réglementées par un pays tiers (à la différence des importations suivies de réexportations), le pays d'origine des substances réglementées est considéré comme l'exportateur et le pays de destination finale est considéré comme l'importateur. Les cas d'importation et de réexportation devraient être considérés comme deux transactions distinctes; le pays d'origine déclarerait l'expédition vers le pays de destination intermédiaire, lequel déclarerait ensuite l'importation en provenance du pays d'origine et l'exportation vers le pays de destination finale, tandis que le pays de destination finale déclarerait l'importation."

i) Par la décision VIII/14, la huitième Réunion des parties a décidé:

"De clarifier comme suit la décision I/12A de la première réunion de la Conférence des Parties: le commerce et la fourniture de bromure de méthyle en bouteilles ou dans tout autre conteneur seront considérés comme commerce en vrac du bromure de méthyle."

COMMUNICATION DE DONNEES

Les données qui doivent être communiquées aux termes du Protocole de Montréal et comme suite aux demandes des Réunions des Parties sont les suivantes:

Données demandées aux fins: Données à fournir

a) de la vérification de Accroissement de la production (annuelle)

l'application des de chaque substance appauvrissant la couche

articles 2A et 2H d'ozone pour répondre aux besoins nationaux essentiels des Parties visées à l'article 5.

b) de l'article 7 Production, importation et exportation de chacune des substances réglementées.

Quantités utilisées comme matières premières.

Quantités détruites.

Importations en provenance de non-Parties et exportations vers ces pays.

c) de l'article 9 Résumé des activités (bisannuel)

d) des paragraphes 5, 5 bis, Transfert ou surcroît de production

6 et 7 de l'article 2 (au fur et à mesure)

e) de la décision IV/11, par. 3 Statistiques sur les quantités réelles d'ODS détruites

f) de la décision IV/17A, par. 1 Données sur l'application de l'article 4

g) de la décision IV/24, par. 2 Importation et exportation de substances réglementées recyclées et utilisées

h) de la décision V/15 Informations intéressant la gestion d'une réserve internationale de halons (au CAP/IE du PNUE)

i) de la décisions V/25 et Les Parties qui fournissent en ODS les

VI/14 A Parties visées à l'article 5 remettent chaque année un résumé des demandes des pays importateurs

j) de la décision VI/19, par. 4 Liste des installations de régénération avec indication de leur capacité

k) de la décision VII/19, par. 4 Types, quantités et destinations des substances des Annexes A et B exportées

l) de la décision VII/30 Les pays importateurs communiquent au Secrétariat les quantités de substances réglementées importées comme matières premières

m) de la décision VII/32 Rapport sur les mesures de réglementation de l'importation et de l'exportation de produits et d'équipements contenant des substances des annexes A et B et sur les techniques de fabrication utilisées

n) de la décision VIII/9, par. 9 Quantités et utilisations des ODS produites et consommées pour des utilisations essentielles

1. Ne remplir ce formulaire que si le pays a importé Formulaire no 1

des CFC, des HCFC, des halons, du méthyle chloroforme,

du tétrachlorure de carbone ou du bromure de méthyle. DONNEES RELATIVES AUX IMPORTATIONS

2. Prière de lire attentivement les Instructions I en tonnes métriques (et non en tonnes pondérées à l'aide de l'ODP)

avant de remplir ce formulaire.

Substances des annexes A, B, C et E

Pays: Période: Janvier - décembre 19‑‑

ANNEXE/GROUPE

1

SUBSTANCES

2

QUANTITES DE SUBSTANCES

IMPORTEES

QUANTITES DE SUBSTANCES VIERGES IMPORTEES COMME INTERMEDIAIRES QUANTITES DE SUBSTANCES VIERGES IMPORTEES POUR UTILISATIONS ESSENTIELLES
VIERGES

3

RECUPEREES ET REGENEREES

4

5

6

A-Groupe I CFC-11 (CFCl3)
CFC-12 (CFC2Cl2)
CFC‑113 (C2F3Cl3)
CFC-114 (C2F4Cl2)
CFC-115 (C2F5Cl)
A-Groupe II HALON 1211 (CF2BrCl)
HALON 1301 (CF3Br)
HALON 2402 (C2F4Br2)
B-Groupe I CFC-13 (CF3C1)
B-Groupe II Tétrachlorure de carbone (CCl4)
B-Groupe III Méthyle chloroforme: 1,1,1-trichloroéthane (C2H3Cl3)
C-Groupe I HCFC-21 (CHFCl2)
HCFC-22 (CHF2Cl)
HCFC-31 (CH2FCl)
HCFC-123 (C2HF3Cl2)
HCFC-124 (C2HF4Cl)
HCFC-133 (C2H2F3Cl)
HCFC-141b (CH3CFCl2)
HCFC-142b (CH3CF2Cl)
HCFC-225 (C3HF5Cl2)
HCFC-225ca (CF3CF2CHCl2)
HCFC-225cb (CF2ClCF2CHClF)
C-Groupe II HBFC
E-Groupe II Bromure de méthyle (CH3Br)
Quantités de bromure de méthyle importées aux fins de quarantaine et de traitements préalables à l'expédition

Formulaire no 2

1. Ne remplir ce formulaire que si le pays a exporté

des CFC, des HCFC, des halons, du méthyle chloroforme DONNEES RELATIVES AUX EXPORTATIONS

ou du tétrachlorure de carbone.

en tonnes métriques (et non en tonnes pondérées à l'aide de l'ODP)

2. Prière de lire attentivement les Instructions II

avant de remplir ce formulaire. Substances des Annexes A, B, C et E

Pays: Période: Janvier - décembre 19‑‑

SUBSTANCES

1

PAYS DE DESTINATION DES EXPORTATIONS*

2

QUANTITES TOTALES DE SUBSTANCES

EXPORTEES POUR TOUS USAGES

QUANTITE DE SUBSTANCES VIERGES EXPORTEES COMME INTERMEDIAIRES** QUANTITES DE SUBSTANCES VIERGES EXPORTEES PAR DEROGATIONS POUR USAGE ESSENTIEL QUANTITES DE SUBSTANCES VIERGES EXPORTEES POUR QUARANTAINES ET TRAITEMENTS AVANT EXPEDITION***
VIERGES

3

RECUPEREES ET REGENEREES

4

5

6

7

* Applicables uniquement aux substances des Annexes A et B

** Ne pas déduire de la colonne de production totale indiquée sur le formulaire no 3 (données relatives à la production)

*** N'inscrire que les données sur le bromure de méthyle


1. Ne remplir que si le pays a produit Formulaire no 3

des CFC, des HCFC, des halons, du méthyle chloroforme,

du tétrachlorure de carbone ou bromure de méthyle. DONNÉES RELATIVES À LA PRODUCTION

2. Prière de lire attentivement les Instructions 3 en tonnes métriques (et non en tonnes pondérées à l'aide de l'ODP)

avant de remplir ce formulaire

Substances des Annexes A, B, C et E

Pays: Période: Janvier ‑ décembre 19‑‑

ANNEXE/GROUPE

1

SUBSTANCES

2

PRODUCTION

TOTALE - TOUTES UTILISATIONS

3

QUANTITES PRODUITES POUR UTILISATIONS À TITRE DE DEROGATIONS DANS LE PAYS PRODUCTION POUR APPROVISIONNER DES PAYS VISES À L'ARTICLE 5 CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2A‑2H, ET À L'ARTICLE 5

6

Utilisations comme intermédiaires dans

le pays

4

Utilisations essentielles

dans le pays

5

A-Groupe I CFC-11 (CFCl3)
CFC-12 (CFC2Cl2)
CFC‑113 (C2F3Cl3)
CFC-114 (C2F4Cl2)
CFC-115 (C2F5Cl)
A-Groupe II HALON 1211 (CF2BrCl)
HALON 1301 (CF3Br)
HALON 2402 (C2F4Br2)
B-Groupe I CFC-13 (CF3C1)
B-Groupe II Tétrachlorure de carbone (CCl4)
B-Groupe III Méthyle chloroforme: 1,1,1-trichloroéthane (C2H3Cl3)

Formulaire no 3 (suite)

ANNEXE/GROUPE

1

SUBSTANCES

2

PRODUCTION

TOTALE - TOUTES UTILISATIONS

3

QUANTITES PRODUITES POUR UTILISATIONS À TITRE DE DEROGATIONS DANS LE PAYS PRODUCTION POUR APPROVISIONNER DES PAYS VISES À L'ARTICLE 5 CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2A‑2H, ET À L'ARTICLE 5

6

Utilisations comme intermédiaires dans

le pays

4

Utilisations essentielles dans le pays

5

C-Groupe I HCFC-21 (CHFCl2)
HCFC-22 (CHF2Cl)
HCFC-31 (CH2FCl)
HCFC-123 (C2HF3Cl2)
HCFC-124 (C2HF4Cl)
HCFC-133 (C2H2F3Cl)
HCFC-141b (CH3CFCl2)
HCFC-142b (CH3CF2Cl)
HCFC-225 (C3HF5Cl2)
HCFC-225ca (CF3CF2CHCl2)
HCFC-225cb (CF2ClCF2CHClF)
C-Groupe II HBFC
E-Groupe I Bromure de méthyle (CH3Br)
Quantité de bromure de méthyle produite aux fins de quarantaine et de traitements préalables à l'expédition

Formulaire no 4

1. Ne remplir ce formulaire que si le pays a détruit

des CFC, des HCFC, des halons, du méthyle chloroforme, DONNEES RELATIVES AUX QUANTITES

du tétrachlorure de carbone ou du bromure de méthyle. DE SUBSTANCES DETRUITES

2. Prière de lire attentivement les Instructions IV en tonnes métriques (et non en tonnes pondérées à l'aide de l'ODP)

avant de remplir ce formulaire.

Substances des Annexes A, B, C et E

Pays: Période: Janvier - décembre 19‑‑

SUBSTANCES

1

QUANTITES DETRUITES

2


Formulaire no 5

1. Ne remplir ce formulaire que si

le pays a importé des non-Parties

des CFC, des HCFC, des halons,

du méthyle chloroforme, du tétrachlorure DONNÉES SUR LES IMPORTATIONS PROVENANT DE NON PARTIES

de carbone ou du bromure de méthyle, ET SUR LES EXPORTATIONS A DESTINATION DE CES PAYS*

ou en a exportés vers ces pays.

2. Prière de lire attentivement les Instructions V en tonnes métriques (et non en tonnes pondérées à l'aide de l'ODP)

avant de remplir ce formulaire.

Substances des Annexes A, B, C et E

Pays: Période: Janvier - décembre 19‑‑

SUBSTANCES

1

IMPORTATIONS PROVENANT DE NON PARTIES

2

EXPORTATIONS A DESTINATION DE NON PARTIES

3

* Voir la définition des non-Parties dans les Instructions V