Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Décision de traités

Annexe VI: Synthèses des exposés présentés par les membres des groupes d'évaluation et des comités des choix techniques [10] au cours du segment préparatoire

Type du document
Décision
Numéro de référence
-
Date
Nov 25, 2011
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Twenty-Third Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

I. Rapport supplémentaire de l’Équipe spéciale sur la reconstitution du Groupe de l’évaluation technique et économique

1. L’exposé a débuté par l’intervention de Mme Shiqiu Zhang, Coprésidente de l’Équipe spéciale sur la reconstitution du Groupe de l’évaluation technique et économique, qui a indiqué que le montant estimatif total du financement requis pour la période triennale 2012-2014 se situerait probablement entre 460 et 540 millions de dollars. Ce montant avait été calculé sur la base des plans de gestion de l’élimination des HCFC approuvés par le Comité exécutif à sa soixante-quatrième réunion, ainsi que sur la base des montants ressortant de six scénarios appliqués aux plans de gestion de l’élimination des HCFC qui n’étaient pas encore approuvés (deux plans de réduction des HCFC et trois niveaux de réduction en vue du financement de l’élimination), et avait en outre tenu compte du financement de l’arrêt de la production qui devait avoir lieu parallèlement. Elle a indiqué, à titre de comparaison, le montant estimé dans le rapport produit par l’Équipe spéciale en mai 2011, qui se situait dans une fourchette de 390 à 477 millions de dollars et était donc inférieur d’environ 70 millions de dollars.

2. Après la publication du rapport sur la reconstitution en mai 2011 et sa présentation à la
trente et unième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, un groupe de contact avait été créé au sein du Groupe de travail pour examiner les nouvelles questions qui seraient traitées dans un rapport supplémentaire. Le groupe de contact était convenu de la liste des questions à traiter, qui incluait une demande de révision des niveaux de référence, une mise à jour des plans de gestion de l’élimination des HCFC approuvés par le Comité exécutif à sa soixante-quatrième réunion, une étude des plans de réduction, une révision du montant estimatif du financement requis pour la période triennale 2012-2014 et les exercices suivants, des informations précises concernant les avantages produits sur le climat, différents scénarios de financement de l’arrêt de la production, des informations sur le rapport coût-efficacité et sur les applications à faible potentiel de réchauffement global, les effets de l’inflation sur le renforcement institutionnel et les incidences d’une croissance nulle ou négative sur l’appui aux activités. Le Groupe de l’évaluation et son équipe spéciale avaient réalisé l’étude en août et septembre 2011 et avaient présenté le rapport supplémentaire au PNUE au début du mois d’octobre; un bref additif avait été ajouté au rapport au début du mois de novembre.

3. M. Lambert Kuijpers a poursuivi l’exposé et est revenu sur les points les plus importants du rapport de mai 2011, qui estimait que le financement requis pour la période 2012-2014 se situait entre 390 et 477 millions de dollars et donnait des fourchettes indicatives de financement pour les exercices suivants. Dans ce rapport, le Groupe était parti de l’hypothèse que l’élimination de la production s’accomplirait parallèlement à l’élimination de la consommation (comme dans l’étude de 2008). À sa soixante-quatrième réunion, tenue en juillet 2011, le Comité exécutif avait approuvé 21 nouveaux plans de gestion de l’élimination des HCFC pour un montant de 340 millions de dollars, six d’entre eux concernant des pays qui ne sont pas des pays à faible volume de consommation, dont la Chine. Les Parties avaient sollicité une analyse de l’impact des différentes options de financement sur les usines mixtes (produisant environ 18 % des HCFC-22 dans les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5), ainsi qu’une étude sur le report des tranches de financement du secteur de la production à des années ultérieures. L’Équipe spéciale s’était penchée sur les options de financement pour trois périodes triennales, y compris celle de l’élimination de 10 % de la production au cours de la période 2012-2014.

4. En ce qui concerne les données de référence, M. Kuijpers a indiqué qu’au 1er septembre 2011, 86 Parties avaient présenté leurs données pour 2010 et 59 Parties ne l’avaient pas fait, notamment la Chine et l’Inde. Parmi les 86 Parties susmentionnées, 14 étaient des Parties à faible volume de consommation; dans cinq de ces Parties, la consommation avait augmenté (de 20 % dans certains cas), par rapport aux niveaux de 2009, et dans les neuf autres Parties elle avait diminué (également de 20 % dans certains cas). L’Équipe spéciale avait tenu compte de toutes les nouvelles données disponibles pour définir de façon plus précise les niveaux de référence estimatifs à utiliser dans le calcul du niveau de financement requis. M. Kuijpers a ensuite présenté un tableau comprenant les différents éléments du financement pour la période 2011-2014, pour un total de 492,73 millions de dollars, auxquels il convient d’ajouter les coûts afférents aux nouveaux plans de gestion de l’élimination n’ayant pas encore été approuvés et les coûts liés à la fermeture des installations de production. Il a expliqué la méthode de calcul employée pour déterminer la fourchette estimative de financement pour la période triennale 2012-2014. Il a également évoqué les coûts de fermeture des installations de production qu’il convenait d’inclure dans le montant total et a indiqué que ces facteurs conjugués aboutissaient à un montant estimatif de 460 à 540 millions de dollars pour la période 2012-2014 et que le financement requis pour la même période sans le secteur de la production se situait, selon les estimations, dans une fourchette de 276 à 315 millions de dollars.

5. L’Équipe spéciale avait fait des recherches sur les plans de réduction. Elle avait relevé que la part des mousses dans les plans de réduction était relativement large, ce qui entraînerait une consommation « négative » si le même plan était utilisé dans les estimations pour les périodes triennales ultérieures.

6. Le (nouveau) plan retenu, comportant des réductions de 55 %, 20 % et 25 %, avait servi de base aux estimations pour les deux périodes triennales suivantes (en tonnes PDO). Les Parties avaient demandé un examen de l’effet des réductions de HCFC exprimé en MT éCO2/an. Le niveau de référence concernant la consommation était de 782 Mt éCO2/an et les plans de gestion de l’élimination des HCFC approuvés à ce jour en faveur des pays à faible volume de consommation et des autres pays représentaient une réduction de 49 Mt éCO2/an. La contribution totale de la première phase des plans d’élimination entraînerait une réduction d’environ 60 éCO2/an, ce qui représentait moins de 10 % du niveau de référence, car les activités d’élimination concernaient les HCFC-141b, qui contribuaient beaucoup moins aux réductions du potentiel de réchauffement global que les HCFC-22.

7. Poursuivant l’exposé, Mme Zhang a présenté les montants de financement indicatifs pour les exercices triennaux des périodes 2015-2017 et 2018-2020, qui avaient été calculés sur la base des engagements existants, des plans de gestion de l’élimination des HCFC, des programmes de renforcement des capacités, du financement des activités d’appui, des engagements ressortant des nouveaux plans de gestion de l’élimination des HCFC pour les pays à faible volume de consommation et des coûts afférents à l’arrêt de la production (qui représentent une large partie du montant total). Pour estimer le financement requis pour ces deux périodes triennales, on avait appliqué un nouveau rapport coût-efficacité aux mousses de polyuréthane, aux sous-secteurs de la réfrigération et de la climatisation, et aux mousses en polystyrène expansé. Par ailleurs, l’Équipe spéciale était partie du principe que toutes les Parties qui ne sont pas des pays à faible consommation pouvaient présenter une demande de financement pour la deuxième phase des plans de gestion de l’élimination des HCFC.

8. Pour la période 2015-2017, les fonds requis étaient estimés à 479 millions de dollars pour le financement des plans de gestion de l’élimination des HCFC, 209 millions de dollars pour le financement de l’arrêt de la production, et 112 millions de dollars pour le financement des autres éléments de la reconstitution, pour un montant total de 790 millions de dollars. Pour la période
2018-2020, le montant de financement indicatif s’élevait à 461 millions de dollars pour le financement des plans de gestion de l’élimination des HCFC, 229 millions de dollars pour le financement de l’arrêt de la production et 107 millions pour le financement des autres éléments de la reconstitution, pour un montant total de 797 millions de dollars.

9. Mr. Kuijpers a indiqué que les Parties avaient demandé qu’une étude soit menée sur les différents éléments des coûts liés à la fermeture des usines de production, notamment les coûts dans le secteur de la production pour chaque scénario de consommation, sur les diverses approches envisageables en ce qui concerne les usines mixtes, ainsi que sur la possibilité de réorienter la production de HCFC vers la production de produits intermédiaires non réglementés par le Protocole de Montréal. Les usines mixtes situées dans les pays visés au paragraphe 1 de l’article 5 autres que la Chine représentaient 18 % de la production totale de HCFC dans ces pays et le montant du financement de la fermeture des usines mixtes de production de HCFC-22 pour la période triennale 2012-2014 se situait entre 17,3 et 21,1 millions de dollars. Pour les exercices triennaux des périodes 2015-2017 et 2018-2020, le coût de l’élimination des HCFC-22 produits dans les usines mixtes était estimé à 24 millions de dollars pour la première période et 27 millions de dollars pour la deuxième. M. Kuijpers a mentionné que la production de HCFC-22 comme produits intermédiaires dans les pays visés au paragraphe 1 de l’article 5 avait doublé tous les trois ans au cours des dix dernières années. La poursuite de cette tendance à la croissance permettrait de réorienter la production en vue d’utilisations réglementées vers la production de HCFC comme produits intermédiaires; les informations techniques provenant des installations de production dans chaque pays étaient toutefois insuffisantes pour déterminer si l’on pouvait réaliser cette réorientation avec succès. Il a ensuite présenté les fourchettes de financement correspondant à cinq scénarios de financement. Les Parties avaient aussi demandé à l’Équipe spéciale d’estimer le montant des fonds alloués au renforcement institutionnel en fonction des taux d’inflation. M. Kuijpers a indiqué qu’un taux annuel de 3 % aurait pour effet d’augmenter le montant des ressources nécessaires au renforcement institutionnel de 1,34 million de dollars pour l’exercice triennal 2012-2014 sur un montant total de 500 millions de dollars, et de 4,32 millions de dollars pour l’exercice triennal 2015-2017 sur un montant total de 790 millions de dollars. Les Parties avaient par ailleurs demandé à l’Équipe spéciale d’étudier les incidences d’un taux de croissance nul ou de – 3 % sur le financement des activités d’appui. Mr. Kuijpers a indiqué qu’un taux de croissance de – 3 % engendrerait une économie de 5 millions de dollars par exercice triennal dans le financement du renforcement institutionnel, alors qu’un taux d’inflation normal se traduirait par une augmentation de 6 millions de dollars par exercice.

10. M. Daniel Colbourne, membre de l’Équipe spéciale, est ensuite intervenu et a présenté des informations sur le rapport coût-efficacité dans le secteur des mousses, ainsi que dans le secteur de la réfrigération et de la climatisation. Il a indiqué que le rapport coût-efficacité des mousses en polyuréthane dépendait essentiellement du choix des techniques d’élimination des HCFC et de la taille des entreprises, et que le choix de la technique employée dépendait lui-même largement des caractéristiques spécifiques du marché du sous-secteur des mousses en polyuréthane et de la taille de l’entreprise à reconvertir.

11. Il a précisé que la moyenne pondérée pour les mousses de polyuréthane rigides et à peau intégrale avait été revue à la baisse, pour passer de 6,41 dollars/kg à 6,11 dollars/kg, et que le coût des reconversions dans le secteur des mousses avait lui été revu à la hausse, augmentant le rapport
coût-efficacité dans ce secteur de 2,56 dollars/kg à 4,85 dollars/kg. M. Colbourne a précisé que l’Équipe spéciale avait modifié les chiffres concernant le rapport coût-efficacité en tenant compte des économies d’échelle. Le rapport coût-efficacité devrait s’améliorer dans le temps et les coûts devraient diminuer de 5 à 50 %, avec une baisse moyenne de 20 %. Cette réduction était due à la formation de plus en plus fréquente du personnel, ainsi qu’à la baisse du prix des fluides frigorigènes et des différentes parties des installations, pour laquelle il était impossible d’établir un calendrier précis. Il a également mentionné que l’influence des plans de gestion de l’élimination des HCFC prévoyant une réduction supérieure à 10 % était très difficile à quantifier, que les changements à l’échelle mondiale jouaient un rôle très important et que les données concernant le rapport coût-efficacité tirées des projets approuvés ne pouvaient pas être appliquées directement. S’agissant du secteur de la réfrigération et de la climatisation, les coûts d’investissement et de fonctionnement avaient été réévalués. Comme suite à une nouvelle analyse des coûts et aux informations ressortant des propositions de projets, le rapport coût-efficacité avait été revu à la baisse, pour s’établir à
8,8 dollars/kg en moyenne, abstraction faite du financement additionnel en faveur des réfrigérants à faible potentiel de réchauffement global.

12. M. Colbourne a conclu l’exposé de l’Équipe spéciale en récapitulant un certain nombre de points. Il a indiqué que l’analyse sur tableur pour les trois périodes triennales avait fait l’objet d’une mise à jour complète et que la production était traitée dans un chapitre spécifique du rapport supplémentaire du fait de son impact sur tous les aspects de la reconstitution. Dans ce contexte, plusieurs approches étaient envisageables pour financer le secteur de la production, avec d’importantes différences au niveau du montant du financement et des délais. Le financement de l’arrêt de la production représentait 30 % du montant total de financement dans le cas où l’élimination de la production avait lieu parallèlement à l’élimination de la consommation et c’est le scénario d’une réduction de 10 % par rapport aux niveaux de référence qui engendrait les montants les plus bas pour la reconstitution. M. Colbourne a souligné que le report des tranches de financement pour l’élimination de la production de HCFC aux périodes triennales ultérieures à 2020 ne permettait pas de réduire l’écart entre les montants calculés de la reconstitution pour les différentes périodes triennales. Il a également indiqué que les plans de gestion de l’élimination des HCFC dont la première phase avait été approuvée prévoyaient une concentration importante des fonds au début de la mise en œuvre des plans et que les rapports coût-efficacité sur lesquels reposait le calcul des fonds requis pour financer la deuxième phase des plans au cours des deuxième et troisième périodes triennales devraient être inférieurs. Il a de nouveau fait le bilan des besoins en financement et déclaré que, si l’on tenait compte de l’ensemble des paramètres, le montant du financement requis s’élevait à 500 millions de dollars
(+/-8 %) pour la période triennale 2012-2014, 790 millions de dollars pour la période 2015-2017 et 797 millions de dollars pour la période 2018-2020.

II. Demandes de dérogation pour utilisations essentielles pour 2012
et 2013

13. M. Ashley Woodcock, Coprésident du Comité des choix techniques pour les produits médicaux, a présenté les recommandations du Comité concernant les demandes de dérogation pour utilisations essentielles dans la fabrication d’inhalateurs-doseurs pour 2012 et 2013. Ces recommandations étaient identiques à celles formulées par le Groupe de l’évaluation technique et économique dans son rapport de mai 2011. Il a fait le point sur la réunion bilatérale entre la Chine et les coprésidents du Comité des choix techniques pour les produits médicaux qui s’était tenue au cours de la réunion du Groupe de travail à composition non limitée. Les discussions avaient porté sur l’importance pour la Chine des inhalateurs-doseurs à base de CFC contenant des anticholinergiques. Il a indiqué qu’il n’avait pas été demandé au Comité des choix techniques pour les produits médicaux de réexaminer la demande de dérogation présentée par la Chine et que, par conséquent, le Groupe maintenait la recommandation telle que formulée à l’origine, à savoir que l’utilisation
d’inhalateurs-doseurs à base de CFC contenant des anticholinergiques n’était pas considérée comme essentielle en Chine car le pays disposait de solutions de remplacement et avait élaboré sa propre stratégie nationale d’élimination. Lors de cette réunion, il avait été suggéré que la Chine pouvait toutefois décider d’affecter les CFC à cette fin dans les limites du volume total approuvé par les Parties. Pour conclure, il a félicité la Chine qui avait approuvé les premiers inhalateurs-doseurs salbutamol sans CFC fabriqués localement. Il a également salué l’approbation par les États-Unis d’un inhalateur sans CFC combinant l’albuterol et l’ipratropium, qui met ce pays sur la voie d’une transition complète et réussie.

III. Demandes de dérogation pour utilisations critiques pour 2012
et 2013

14. Les coprésidents du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle, M. Mohamed Besri, M. Ian Porter, Mme Michelle Marcotte et Mme Marta Pizano, ont présenté une synthèse des conclusions de l’évaluation finale des demandes de dérogation pour utilisations critiques examinées en 2011. Ces conclusions figurent dans le rapport final paru en octobre 2011.

15. Présentant ce point, M. Besri a dressé le bilan de la consommation de bromure de méthyle dans les pays visés au paragraphe 1 de l’article 5 et dans les autres pays. En 1991, la consommation de bromure de méthyle dans les pays non visés au paragraphe 1 de l’article 5 atteignait 45 000 tonnes et, en 2013, les quantités demandées au titre de dérogations pour utilisations critiques dans le traitement des sols avant la plantation ne s’élevaient qu’à 704 tonnes.

16. Il a précisé que trois Parties avaient continué d’utiliser du bromure de méthyle pour le traitement des sols avant la plantation en 2011 (l’Australie, le Canada et les États-Unis). La consommation dans les pays visés au paragraphe 1 de l’article 5 s’était élevée à 3 998 tonnes en 2010, et devait être éliminée d’ici à 2015. Ce volume représentait 25 % du niveau de référence pour l’ensemble des Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5, qui était de 16 000 tonnes.

17. Dans l’ensemble, a-t-il dit, le déclin du nombre de demandes de dérogation pour utilisations critiques présentées par les quatre Parties continuant de solliciter l’octroi de dérogations en leur faveur se poursuivait entre 2010 et 2013.

18. S’agissant des stocks de bromure de méthyle disponibles, le volume des stocks signalés par le Canada, le Japon et les États-Unis s’élevait respectivement à 3,4, 6,3 et 1 803 tonnes. Il a précisé que les quantités recommandées par le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle au titre des dérogations pour utilisations critiques ne tenaient pas compte des stocks. Il a noté que le volume des stocks signalé par les États-Unis en 2010 était 2,6 fois supérieur à la quantité demandée par ce pays en 2013, à savoir 692 tonnes.

19. Il a fait savoir que les États-Unis avaient retiré leurs demandes de dérogation pour utilisations critiques dans le domaine de la recherche en octobre 2011, la Partie ayant déclaré qu’elle était maintenant « en mesure de mener à bien son programme sans dérogation pour utilisations critiques ».

20. M. Porter a ensuite passé en revue les demandes de dérogation en vue de l’utilisation du bromure de méthyle dans le traitement des sols avant la plantation pour 2012 et 2013. Sept demandes de dérogation demeuraient inchangées par rapport aux recommandations préliminaires du Comité. Les recommandations concernant cinq demandes de dérogation avaient été subordonnées à la communication de plus amples informations de la part des Parties concernées et les États-Unis avaient demandé que deux de leurs demandes soient soumises à un nouvel examen. À sa deuxième réunion, le Comité avait réévalué 6 demandes de dérogation pour utilisations critiques parmi les 13 demandes présentées pour 2013. Les demandes présentées par l’Australie et le Canada ne nécessitaient pas de nouvel examen.

21. Aux termes des recommandations finales du Comité, les quantités autorisées s’élevaient à 563,463 tonnes et les quantités non recommandées représentaient 78,232 tonnes.

22. Parmi les demandes réexaminées, quatre avaient été acceptées dans leur intégralité, le Comité prenant note du fait que la Partie avait déclaré qu’il s’agissait de sa dernière demande de dérogation pour les quatre légumes concernés. Le Comité avait maintenu la recommandation préliminaire en ce qui concerne le secteur des plantes ornementales sachant que plusieurs solutions de remplacement étaient jugées efficaces pour une partie des utilisations visées dans la demande.

23. Le Comité avait recommandé des quantités inférieures à celles demandées pour les applications sur les fraises, la majorité des membres considérant que les informations fournies par la Partie pour étayer sa demande de dérogation pour utilisations critiques dans le secteur de la culture des fraises en Californie ne prouvaient pas l’absence de solution de remplacement réalisable sur les plans technique et économique dans la lutte contre certains agents pathogènes provenant du sol, notamment dans le cas d’une région donnée. Le Comité avait noté que la Partie pourrait souhaiter présenter une nouvelle demande lors du prochain cycle d’évaluation des demandes de dérogation si des explications d’ordre technique démontraient que les méthodes disponibles à base de 1,3-D + Pic et Pic, avec ou sans films barrières, étaient inefficaces pour les utilisations visées dans la demande de dérogation.
M. Porter a indiqué que les conclusions du Comité au sujet de cette demande avaient fait l’objet d’un avis minoritaire.

24. Le Canada avait récemment notifié au Secrétariat qu’il avait délivré un permis autorisant l’utilisation de 1,9 tonne de bromure de méthyle au titre de la procédure d’urgence prévue par le Protocole de Montréal. La Partie avait fait savoir que cette quantité correspondait au volume de bromure de méthyle non utilisé dans le cadre de la dérogation octroyée en 2010 aux fins d’utilisations critiques dans les pépinières de fraises et dont le pays aurait besoin au début de l’année 2011.

25. Mme Marcotte, Coprésidente du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle, a indiqué que le sous-comité des structures et des marchandises du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle avait examiné en 2011 six demandes de dérogation pour utilisations critiques. Il avait également examiné trois éléments de la demande pour utilisations critiques dans le domaine de la recherche présentée par les États-Unis, qui avaient par la suite retiré leur demande. Malgré sa nette diminution année après année, l’utilisation du bromure de méthyle dans les moulins et minoteries au Canada et aux États-Unis continuait de représenter les plus importantes quantités demandées au titre des dérogations pour utilisations critiques. Les marchandises faisant l’objet de demandes de dérogation comprenaient le riz conditionné pour l’Australie, les châtaignes fraîches pour le Japon, ainsi que les fruits secs (y compris les dattes fraîches), les noix et la viande de porc salée pour les États-Unis.

26. Le Comité avait recommandé les quantités demandées par le Canada et les États-Unis pour utilisations critiques dans les moulins à farine. La demande du Canada portait sur 7,8 tonnes, ce qui représentait une réduction de 29 %, et celle des États-Unis portait sur 25,3 tonnes, à savoir une réduction 66 % par rapport à l’année précédente. Le Comité était conscient des difficultés que rencontraient les Parties pour que la fumigation soit efficace compte tenu de la taille des installations et des températures souvent basses aux périodes traditionnelles de fumigation. Il avait par conséquent préparé un rapport spécial à ce sujet fournissant des orientations sur les moyens d’améliorer l’efficacité de la fumigation en utilisant des traitements à base de fluorure de sulfuryle.

27. L’Australie et le Japon avaient indiqué au Comité qu’ils mettraient fin aux utilisations du bromure de méthyle pour la protection du riz et des châtaignes fraîches en 2014. La demande de l’Australie, portant sur une quantité de 2,3 tonnes pour utilisations dans le conditionnement du riz, visait à donner au secteur de l’usinage du riz suffisamment de temps pour introduire des solutions de remplacement durables. Les quantités demandées représentaient une baisse de 35 %. La demande présentée par le Japon portait sur une quantité de 3,3 tonnes, une baisse de 5 %, pour utilisations dans la culture des châtaignes fraîches, et visait à permettre au Japon de poursuivre les améliorations logistiques et les programmes de formation des agriculteurs que le Comité jugeait essentiels pour garantir une utilisation sans risque des produits de remplacement. Lors de la réunion du Groupe de travail à composition non limitée de juillet 2011, le Comité avait indiqué qu’il n’était pas en mesure de se prononcer sur la demande présentée par les États-Unis en ce qui concerne la viande de porc salée. Compte tenu des informations ultérieurement fournies par la Partie et de la date de communication des nouvelles données, le Comité avait pu recommander les quantités demandées dans son rapport d’octobre 2011. Un avis minoritaire avait toutefois été inclus dans le rapport.

28. Mme Marcotte a également rappelé qu’aux termes de l’annexe 16 à la décision XXVI/4, le Comité se réunissait deux fois par an pour examiner les demandes de dérogation pour utilisations critiques. Compte tenu du manque constant de financement pour les activités des membres du Comité, il était demandé aux Parties de se pencher sur cette question et d’autoriser le Comité à tenir ses réunions par voie électronique. Le Comité ne pouvait en effet organiser des réunions en face à face que si des fonds étaient alloués pour la participation des membres des Parties visées et non visées au paragraphe 1 de l’article 5. Ce point est examiné plus en détail dans la section relative aux ressources du rapport établi par le Comité.

[10] Les résumés figurant dans cette annexe apparaissent tels que soumis par leurs auteurs et n’ont pas été officiellement édités.