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Annexe VI: Règlement des procédures des réunions du Comité exécutif du Fonds multilatéral

Type du document
Décision
Numéro de référence
-
Date
Jui 21, 1991
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Third Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

[Source: Annexe VI du rapport de la troisième Réunion des Parties]

Préambule

Sauf indication contraire prévue par le Protocole de Montréal ou découlant d’une décision des Parties, et sauf exception prévue par le présent règlement, le Règlement intérieur des réunions des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, s’applique mutatis mutandis aux réunions du Comité exécutif.

Article 1

Le présent règlement s’applique aux réunions du Comité exécutif du Fonds multilatéral provisoire aux fins d’application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, convoquées en application de l’article 11 du Protocole.

Définitions Article 2

Aux fins du présent règlement:

1. On entend par "Comité exécutif" le Comité exécutif du Fonds multilatéral provisoire créé en application de la décision II/8 de la deuxième Réunion des Parties au Protocole de Montréal.

2. On entend par "membres du Comité" les Parties choisies comme membres du Comité exécutif du Fonds multilatéral provisoire.

3. On entend par "réunion" toute réunion du Comité exécutif du Fonds multilatéral provisoire.

4. On entend par "Président" le membre du Comité choisi comme Président du Comité exécutif.

5. On entend par "Secrétariat" le Secrétariat du Fonds multilatéral.

6. On entend par "Fonds" le Fonds multilatéral provisoire.

Lieu de réunion Article 3

Les réunions du Comité exécutif ont lieu au siège du Secrétariat, à moins que le Secrétariat n’ait pris d’autres dispositions appropriées en consultation avec le Comité exécutif.

Date des réunions Article 4

1. Le Comité exécutif tient au moins deux réunions par an.

2. A chacune de ses réunions, le Comité exécutif fixe la date d’ouverture et la durée de la réunion suivante.

Article 5

Le Secrétariat informe tous les membres du Comité de la date et du lieu des réunions au moins six semaines à l’avance.

Observateurs Article 6

1. Le Secrétariat informe le Président du Bureau et les organismes d’exécution - notamment le PNUE, le PNUD et la Banque mondiale - de toute réunion à venir du Comité exécutif, afin de leur permettre d’y participer en qualité d’observateurs.

2. Sur invitation du Président, ces observateurs peuvent participer, sans droit de vote, aux délibérations des réunions.

Article 7

1. Le Secrétariat informe tout organisme, qu’il soit national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, qualifié dans des domaines dont relèvent les travaux du Comité exécutif et qui lui a fait savoir qu’il souhaitait être représenté, de toute réunion à venir afin qu’il puisse s’y faire représenter par un observateur à condition qu’un tiers au moins des Parties présentes n’élèvent pas d’objections à sa participation à la réunion. Toutefois, le Comité exécutif peut décider de ne pas accepter la présence d’observateurs à une partie quelconque de ses réunions au cours desquelles des questions délicates sont examinées. Les observateurs des organismes non gouvernementaux sont des observateurs de pays en développement et de pays développés dont le nombre est limité dans la mesure du possible.

2. Sur l’invitation du Président et à condition que les membres du Comite présents ne s’y opposent pas, ces observateurs peuvent participer, sans droit de vote, aux délibérations des réunions sur des questions intéressant directement l’organisme qu’ils représentent.

Ordre du jour Article 8

Le Secrétariat établit, en accord avec le Président et le Vice-président, l’ordre du jour provisoire de chaque réunion.

Article 9

Le Secrétariat fait rapport à la réunion sur les incidences administratives et financières de toutes les questions de fond inscrites à l’ordre du jour de la réunion, avant que celle-ci ne les examine. A moins que la réunion n’en décide autrement, aucune question de fond n’est examinée si la réunion n’a pas été ainsi informée de ses incidences administratives et financières depuis au moins 24 heures.

Article 10

Tout point de l’ordre du jour d’une réunion dont l’examen n’est pas terminé au cours de cette réunion est automatiquement inscrit à l’ordre du jour de la réunion suivante, sauf décision contraire du Comité exécutif.

Représentation Article 11

Le Comité exécutif est constitué de sept Parties du groupe de Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole et de sept Parties du groupe de Parties non visées par cet article. Chaque groupe choisit les membres qui le représentent au Comité exécutif. Le choix des membres du Comité exécutif est formellement approuvé par la réunion des Parties.

Article 12

Chaque membre du Comité est représenté par un représentant accrédité qui peut se faire accompagner des représentants suppléants et des conseillers qu’il juge nécessaires.

Bureau Article 13

Si le Président se trouve temporairement dans l’impossibilité de remplir les fonctions de son mandat, le Vice-président assure l’intérim en exerçant toutes les fonctions et tous les pouvoirs du Président.

Article 14

Si le Président ou le Vice-président se trouve dans l’impossibilité de mener son mandat à terme, les membres du Comité représentant le groupe de Parties qui avait désigné ce membre en désignent un autre pour que le mandat soit mené à terme.

Article 15

1. Le Secrétariat:

a) Prend les dispositions concernant les réunions du Comité exécutif et notamment adresse les invitations à participer aux réunions, prépare les documents et les rapports de la réunion;

b) Prend des dispositions concernant la garde et la conservation des documents de la réunion dans les archives de l’organisation internationale désignée comme secrétariat de la Convention; et

c) D’une manière générale, exécute toutes autres tâches que le Comité exécutif peut lui confier.

Article 16

Le Chef du Secrétariat remplit les fonctions de Secrétaire de toutes les réunions.

Vote Article 17

Les décisions du Comité exécutif sont prises par consensus chaque fois que possible. Si tous les efforts visant à parvenir à un consensus demeurent infructueux, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers de l’ensemble des Parties présentes et participant au vote, majorité qui est constituée d’une majorité de Parties visées et de Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole, présentes et participant au vote.

Langues Article 18

Les travaux des réunions du Comité exécutif se déroulent dans les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies dont les membres du Comité demandent l’utilisation. Le Comité exécutif peut aussi convenir de mener ses travaux dans l’une seulement des langues officielles de l’Organisation des Nations Unies.

Amendements au règlement intérieur Article 19

Le présent règlement peut être amendé, conformément aux dispositions de l’article 17 ci-dessus et formellement approuvé par la réunion des Parties au Protocole de Montréal.

Suprématie du Protocole Article 20

En cas de conflit entre une disposition du présent règlement et une disposition du Protocole, c’est le Protocole qui prévaut.