Préambule
1. Le mécanisme de financement a été créé conformément à l’article 10 du Protocole de Montréal pour assurer aux Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 une coopération financière et technique, afin de leur permettre de respecter les mesures de réglementation prévues aux articles 2A à 2E et à l’article 2I ou toute autre mesure de réglementation énoncée dans les articles 2F à 2H en application du paragraphe 1 bis de l’article 5 du Protocole. Ce mécanisme comprend un Fonds multilatéral, financé par les contributions des Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5. Un Comité exécutif a été créé par les Parties pour définir et surveiller l’application des politiques opérationnelles, directives et arrangements administratifs, y compris les décaissements des ressources nécessaires à la réalisation des objectifs du Fonds multilatéral. Un secrétariat assiste le Comité exécutif dans l’exécution de ses fonctions. Les activités d’assistance requises par les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 approuvées par le Comité exécutif et financées par le Fonds multilatéral sont menées par quatre organismes multilatéraux d’exécution (le Programme des Nations Unies pour le développement, le Programme des Nations Unies pour l’environnement, l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et la Banque mondiale) ainsi que par des organismes bilatéraux, comme convenu dans la décision II/8.
2. La quatrième Réunion des Parties, qui a créé le Fonds multilatéral à titre permanent, a reconnu la nécessité d’examiner périodiquement le fonctionnement du mécanisme de financement afin de garantir son efficacité dans la réalisation des buts du Protocole de Montréal. En conséquence, les Parties ont demandé dans la
décision IV/18 la conduite d’une étude d’évaluation, qui a été effectuée en 1995. Sur la base des résultats de cette étude, les Parties ont adopté à leur septième réunion la décision VII/22, dans laquelle elles ont décidé:
a) De demander au Comité exécutif d’étudier les méthodes novatrices de mobilisation de ressources existantes et additionnelles pour favoriser la réalisation des objectifs du Protocole et de toute action d’ici à la fin de l’année 1996 et d’en faire rapport à la huitième Réunion des Parties;
b) Que les mesures énoncées à l’annexe V du rapport de la septième Réunion des Parties devraient être prises pour améliorer le fonctionnement du mécanisme de financement.
Objectifs
3. Reconnaissant que plus de cinq ans après cette première étude il convenait d’évaluer et d’examiner le mécanisme de financement, la treizième Réunion des Parties a décidé dans sa décision XIII/3:
a) D’évaluer et d’examiner d'ici à 2004 le mécanisme de financement établi en vertu de l’article 10 du Protocole de Montréal en vue d’en assurer en permanence l’efficacité de façon à répondre aux besoins des Parties visées ou non à l’article 5 conformément aux dispositions de l’article 10 du Protocole, et de lancer à cet effet un processus visant à mener une étude extérieure indépendante, dont les résultats seraient communiqués à la seizième Réunion des Parties;
b) Que l’étude en question serait axée sur la gestion du mécanisme de financement du Protocole de Montréal;
c) Que l’objet et les modalités de ladite étude seraient présentés à la quinzième Réunion des Parties;
d) D’examiner la nécessité de procéder à une telle évaluation de façon périodique;
e) De prier le mécanisme d’évaluation en place dans le système des Nations Unies de communiquer pour examen à la Réunion des Parties toutes conclusions pertinentes sur la gestion du mécanisme de financement du Protocole de Montréal au moment où ces conclusions seraient disponibles.
Portée
4. Dans la conduite de cette étude, le consultant devrait examiner la gestion du mécanisme de financement sous les angles suivants:
a) Processus décisionnel du Comité exécutif:
i) Efficacité du processus de planification et de mise en oeuvre des activités visant à garantir le respect;
ii) Justesse de l’information fournie au Comité exécutif pour qu’il puisse décider des projets et politiques;
iii) Cohérence et efficacité du processus d’examen des projets;
iv) Rapport coût-efficacité des projets et programmes approuvés d’élimination des substances qui appauvrissent la couche d’ozone;
v) Efficacité et coût de l’organisation administrative du Comité exécutif, y compris la structure et les fonctions du Sous-comité d’examen des projets et du Sous-comité du contrôle, de l’évaluation et du financement et leur rôle au sein du Comité exécutif. Ce point devrait comprendre l’analyse des différentes options de gestion possibles pour l’avenir, compte tenu de l’implantation du nouveau programme axé sur le respect et favorisant une plus grande initiative des pays;
vi) Evaluation du niveau de confidentialité à respecter pour la documentation des réunions du Comité exécutif, compte tenu de l’intérêt des partisans des projets;
vii) Utilisation des indicateurs de performance;
b) Activités du secrétariat du Fonds multilatéral:
i) Evaluation de l’efficacité du processus d’examen des projets et programmes d’élimination des substances qui appauvrissent la couche d’ozone eu égard aux objectifs du Protocole de Montréal et aux décisions des Réunions des Parties;
ii) Contrôle de l’efficacité de l’application des projets et programmes, en particulier la gestion et le contrôle des transferts et décaissements de fonds;
iii) Justesse et exhaustivité de l’information fournie au Comité exécutif sur les rapports financiers soumis à son examen;
c)Activités réalisées par les organismes d’exécution multilatéraux et bilatéraux:
i) Examen de l’adéquation du processus d’identification des plans et projets prévus pour aider les pays à respecter le Protocole de Montréal;
ii) Evaluation de la gestion des fonds et des politiques de décaissement de chaque organisme d’exécution;
iii) Stratégie d’investissement des avances de caisse;
iv) Evaluation des dépenses d’administration plus particulièrement en comparant les petits projets et les grands projets;
v) Coût-efficacité de chaque organisme, en considérant séparément les projets d’investissement et les autres activités (appui institutionnel, gestion du réseau des fonctionnaires de l’ozone, etc.);
vi) Evaluation de la répartition des fonds approuvés entre les projets d’investissement et les autres projets;
vii) Justesse et efficacité des décaissements et de la gestion des dépenses, y compris les rapports au secrétariat du Fonds multilatéral;
viii) Coûts additionnels éventuels pour le Fonds multilatéral, entraînés par le chevauchement d’activités entre organismes;
d) Gestion du Fonds:
i) Evaluation de la gestion du Fonds par le Trésorier;
ii) Comparaison avec la gestion et les pratiques financières d’autres fonds (Fonds pour l’environnement mondial, banques de développement) pour avoir des points de repère;
e) Autres questions:
i) Adéquation des interactions entre les organismes d’exécution, le secrétariat du Fonds multilatéral et les organes subsidiaires concernés;
ii) Analyse et harmonisation des données financières provenant de diverses sources (trésorier, organismes d’exécution, comptes du secrétariat du Fonds multilatéral et comptes vérifiés du Fonds du Programme des Nations Unies pour l’environnement);
iii) Evaluation du respect, par les pays donateurs, de leurs obligations au titre du Fonds multilatéral.
Conclusions et recommandations 5. Dans la conduite de cette étude, le(s) consultant(s) dégagera(ont) les points forts, les faiblesses, les possibilités et les risques et, lorsque nécessaire, fera(ont) des recommandations sur les éventuelles améliorations à apporter. L’étude fournira une image d’ensemble de la contribution apportée par le Fonds à l’élimination des substances réglementées et de l’efficacité de son aide aux pays visés à l’article 5 cherchant à respecter les dispositions du Protocole de Montréal.
Source d’information pour l’évaluation 6. Le Secrétariat de l’ozone, le Comité exécutif, le Trésorier, le secrétariat du Fonds multilatéral, les organismes d’exécution (multilatéraux et bilatéraux), les fonctionnaires de l’ozone, les pays et les compagnies bénéficiaires et les Parties non visées à l’article 5 sont invités à coopérer avec le(s) consultant(s) et à fournir toutes les informations nécessaires. Le rapport prendra en compte les décisions pertinentes des Réunions des Parties et du Comité exécutif.
7. Le(s) consultant(s) devrait(ent) mener de vastes consultations avec les particuliers et institutions concernés ainsi qu’avec les autres sources d’information jugées utiles.
8. Le tableau ci-après présente l’ébauche des grandes étapes de cette étude.
| Novembre 2003 | Approbation du cadre de référence par la quinzième Réunion des Parties |
| | Sélection des membres du groupe |
| Décembre 2003 | Mise au point de la procédure de sélection de consultants externes indépendants qualifiés |
| | Analyse des candidatures par le secrétariat et recommandations au groupe directeur |
| | Choix des consultants par le groupe |
| | Octroi des contrats |
| Janvier 2004 | Entretien des consultants avec le groupe directeur pour discuter des modalités et des détails de l’étude |
| Mai 2004 | Examen à mi-parcours/examen du projet de rapport préliminaire par le groupe directeur |
| Mi-juin | Présentation du premier projet de rapport au Groupe de travail à composition non limitée à sa vingt-quatrième réunion |
| Novembre 2004 | Présentation à la seizième Réunion des Parties |