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Annexe V: Liste indicative des mesures qui pourraient être prises par une réunion des Parties en ce qui concerne le non-respect des dispositions du Protocole

Type du document
Décision
Numéro de référence
-
Date
Nov 25, 1992
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Fourth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

[Source: Annexe V du rapport de la quatrième Réunion des Parties]

A. Assistance appropriée, notamment pour la collecte et la communication des données, l’assistance technique, le transfert de technologie et l’assistance financière, le transfert de renseignements et la formation.

B. Mises en garde.

C. Suspension, conformément aux dispositions du droit international applicables à la suspension des effets d’un traité, de droits et de privilèges spécifiques découlant du Protocole, pour une durée limitée ou illimitée, notamment ceux concernant la rationalisation industrielle, la production, la consommation, les échanges, le transfert de technologie, les mécanismes de financement et les arrangements institutionnels.