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Annexe V: MESURES VISANT A AMELIORER LE MECANISME DE FINANCEMENT AUX FINS D'APPLICATION DU PROTOCOLE DE MONTREAL

Type du document
Décision
Numéro de référence
-
Date
Déc 7, 1995
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Seventh Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Recommandation 1

a) Que le Comité exécutif finisse de mettre au point i) une approche systématique à l'élaboration des politiques, ii) des lignes directrices pour la surveillance et l'évaluation, compte tenu du fait que la responsabilité opérationnelle incombe toujours aux gouvernements, aux intermédiaires financiers ou aux agences d'exécution, iii) des modèles de projets pour tous les secteurs, afin d'avoir un système d'évaluation des projets en place d'ici la fin de 1995.

b) Que le Comité exécutif étudie l'intégration des activités d'examen des projets des agences et du Secrétariat au plus tard six mois après qu'il aura déterminé que les conditions préalables à une délégation accrue indiquées dans les paragraphes 90 et 91 ont été remplies.

c) Que la délégation de responsabilités soit élargie en temps utile, afin d'arriver, à la longue, à une délégation appropriée.

d) Que le processus d'approbation des petits projets (PAPP) soit évalué à l'achèvement des projets de ce type en cours.

Recommandation 2

a) Que le Comité exécutif élabore et prenne des décisions sur les questions de politique déjà recensées de façon à ce qu'un nombre satisfaisant de ces questions soit clairement traité d'ici la fin de 1996. De nouvelles questions continueront vraisemblablement de se poser, mais elles trouveront des réponses plus rapides grâce à des procédures administratives améliorées.

b) Que la liste des questions de politique prévisibles soit établie avec le concours des agences d'exécution et le secrétariat du Fonds au cours des deux prochaines réunions.

c) Que le Secrétariat et les groupes désignés d'agences d'exécution présentent pour examen au Comité exécutif les options dont ils auraient convenus.

d) Que les décisions proposées à l'examen du Comité exécutif indiquent clairement les incidences pour les propositions de projet si les décisions étaient adoptées.

Recommandation 3

Que les membres du Comité s'abstiennent normalement de prendre la parole sur un projet dans lequel ils ont un intérêt direct. Toutefois, cette règle ne devrait pas s'appliquer aux projets qui soulèvent des questions de principe au sujet desquelles la présidence peut inviter tous les membres à s'exprimer afin d'accélérer l'examen de ces projets. Il devrait apparaître clairement d'après les rapports des réunions du Comité exécutif que les projets font l'objet d'un traitement égal par le Comité.

Recommandation 4

Que le Comité exécutif supervise l'achèvement conjoint par les agences d'exécution et le Secrétariat, d'ici la fin de 1995, d'une base de données complète, intégrée et commune à toutes les agences et au Secrétariat, en liaison avec la mise au point de modèles de projet normalisés afin de permettre une baisse du nombre de projets faisant l'objet d'une révision importante ou une réduction des coûts des projets proposés en raison du processus d'examen des projets, et qu'il réexamine la base de données au milieu de 1996.

Recommandation 5

a) Que le Comité exécutif:

Examine l'efficacité des nouvelles procédures de diffusion des décisions de politique au début de 1996, procédures devant comprendre la présentation d'exemples pratiques d'application de ces décisions dans le but de réduire l'ampleur des révisions durant le processus d'examen, et qu'il examine aussi la mesure dans laquelle les centres nationaux de protection de l'ozone et les consultants considèrent qu'ils disposent de renseignements suffisants pour orienter l'élaboration des projets.

b) Elabore des lignes directrices opérationnelles pour les agences et leurs consultants.

c) Examine un rapport sur les surcoûts afférents à la production de produits de remplacement des CFC et définisse une politique rigoureuse de dédommagement dans le but de mettre au point d'ici le milieu de 1996 des lignes directrices portant sur les surcoûts qu'entraîne la production de produits de remplacement des CFC.

Recommandation 6

Que le Comité exécutif évalue le régime adopté pour 1995, en tenant compte des recommandations du rapport, notamment de celle-ci: "Il convient d'élaborer des normes régissant le rapport coût‑efficacité en fonction des projets-modèles de diverses capacités dans des conditions normalisées. Par la suite, les projets seront évalués sur la base de leurs caractéristiques propres". Néanmoins, tous les projets remplissant les conditions requises continueront d'être financés, quel que soit leur coût-efficacité relatif. Dans le cas d'un retard de financement cependant, on pourrait envisager le versement d'un montant forfaitaire.

Recommandation 7

a) Que les organismes d'exécution intéressés examinent les expériences en matière de renforcement des institutions et présentent conjointement au Comité exécutif une note comportant des lignes directrices sur les engagements proportionnels possibles des pays visés à l'article 5 dans des domaines tels que l'appui financier, organisationnel et en ressources humaines, afin de renforcer l'efficacité des stratégies d'élimination des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

b) Que le renforcement institutionnel puisse comprendre, à la demande des pays visés à l'article 5, une assistance à leurs programmes nationaux en matière de législation et de réglementation.

Recommandation 8

Que le Comité exécutif choisisse un organisme chef de file pour établir le cadre d'un dialogue politique avec les pays visés à l'article 5 d'ici la fin de 1996, dans le but de renforcer dans ces pays le dialogue sur les mesures de réglementation.

Recommandation 9

Que le Comité exécutif demande à un organisme chef de file de préciser, s'il y a lieu et de concert avec les autres agences et le Secrétariat, les lignes directrices pour les programmes de pays, compte tenu des présentes recommandations, pour qu'elles soient présentées en vue de l'adoption de lignes directrices révisées par le Comité exécutif. Le Comité exécutif examinera ces lignes directrices à la lumière de l'expérience qu'il a acquise jusqu'ici, en tenant compte le cas échéant de la démarche sectorielle pour le transfert de technologie. Toutefois, l'approbation des projets remplissant les conditions requises ne devrait pas être subordonnée à la révision des programmes de pays. Toute révision du programme de pays se ferait à la demande de la Partie concernée.

Recommandation 10

Que l'étude par la Banque mondiale de l'établissement d'un mécanisme de prêt à des conditions favorables, dont le Comité exécutif avait demandé la réalisation à sa seizième réunion, soit achevée dès que possible puis analysée et examinée par le Comité exécutif à sa dix‑neuvième réunion et qu'une décision sur les mesures futures appropriées soient prises par le Comité exécutif à sa vingtième réunion ou par la Réunion des Parties en 1996, selon qu'il conviendra, en vue de faire démarrer l'emploi des prêts à des conditions favorables à la fin de 1996, dans la mesure où ils répondront à un besoin et une demande.

Recommandation 11

Que le Comité exécutif examine la question du regroupement industriel, compte tenu des stratégies industrielles nationales des pays visés à l'article 5, en vue d'appliquer des méthodes plus efficaces d'élimination des ODS.

Recommandation 12

Que le Comité exécutif, notant qu'il a approuvé un financement en faveur des réseaux d'Amérique latine et d'Afrique, examine les réseaux analogues en place et en établisse de nouveaux, le cas échéant.

Recommandation 13

Que les organismes d'exécution rendent compte au Comité exécutif des mesures visant à intégrer les questions relatives à l'élimination des ODS dans les entretiens continus qu'ils mènent au sujet de la programmation du développement et des mesures qu'ils pourraient prendre pour mobiliser des ressources extérieures au Fonds afin d'appuyer les objectifs du Protocole de Montréal, de manière à obtenir une augmentation du nombre de projets de protection de la couche d'ozone.

Recommandation 14

Que le Comité exécutif étudie la nécessité de recourir à de nouveaux organismes d'exécution pour les programmes de prêt, compte tenu des politiques récentes de stratégies sectorielles, et pour les projets concernant le bromure de méthyle après la septième Réunion des Parties.

Recommandation 15

Que le Comité exécutif invite instamment les pays visés à l'article 5 intéressés à choisir les organismes d'exécution et les modes d'exécution, en tenant compte de la nécessité de mettre sans tarder les projets en oeuvre.

Recommandation 16

Que la Banque mondiale fasse un rapport sur la formation et la structure des incitations et que, à sa dix-neuvième réunion, le Comité exécutif examine ce rapport ainsi que la relation entre les frais de formation et les frais généraux totaux, afin que le Comité soit entièrement informé du rôle, des ressources et de l'efficacité des intermédiaires financiers.

Recommandation 17

Que le Comité exécutif invite tous les organismes d'exécution à lui rendre compte, au fur et à mesure que les cas se présentent, des obstacles juridiques et institutionnels à la mise en oeuvre des projets et des mesures prises pour y remédier le plus tôt possible.

Recommandation 18

Que le Comité exécutif:

a) Invite la Banque mondiale et toutes les autres institutions liées au Mécanisme de financement à aider le PNUE à collecter les arriérés de contributions.

b) Demande instamment à la Banque mondiale d'examiner avec le PNUE la procédure d'acceptation des billets à ordre.

Recommandation 19

Que le Comité exécutif surveille la mesure dans laquelle l'élément de coopération bilatérale est utilisé.

Recommandation 20

Que le Comité exécutif s'occupe de la formation directement liée aux projets d'investissement et envisage de former des experts techniques des pays visés à l'article 5, spécialement pour répondre aux besoins des petits utilisateurs d'ODS. Lorsque le Fonds appuie des projets de recherche remplissant les conditions requises pour adapter la technologie aux conditions locales, il devrait encourager la participation des experts techniques des pays visés à l'article 5 dans les débats sur les choix techniques ainsi que la participation effective des experts locaux aux missions sur le terrain.

Recommandation 21

Que le Comité exécutif:

a) Etablisse un rapport d'activité détaillé sur les mesures prises jusqu'à présent, dans le cadre de l'article 10 du Protocole, pour mettre en place un mécanisme expressément consacré au transfert de technologie et de savoir-faire technique aux conditions équitables et extrêmement avantageuses nécessaires pour éliminer les ODS; et en même temps.

b) Invite le PNUE à redoubler d'efforts pour recueillir des informations auprès des sources pertinentes et faire l'inventaire et l'évaluation des techniques et du savoir‑faire écologiquement rationnels et économiquement viables propres à éliminer les ODS. Cet inventaire devrait comporter une description des conditions auxquelles ces transferts de technologie et de savoir-faire pourraient avoir lieu.

c) Examine les mesures qui peuvent être prises en pratique pour lever tous les obstacles aux échanges internationaux de technologie.

d) Etudie de plus près la question des surcoûts admissibles du transfert de technologie, y compris les coûts des brevets et plans et les surcoûts des redevances qui ont été négociés par les pays bénéficiaires.

Les activités indiquées aux alinéas a), b) et c) devraient être réalisées d'ici la dix-neuvième réunion et être périodiquement actualisées, tandis que l'activité indiquée à l'alinéa d) devrait être entreprise immédiatement.