Annexe : Résumés des exposés des membres des groupes d’évaluation et des comités des choix techniques*

A. Évaluation finale du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle concernant les demandes de dérogations pour utilisations critiques de bromure de méthyle

1. Les Coprésidents du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle du Groupe de l’évaluation technique et économique, Mme Marta Pizano et M. Ian Porter, ont donné au nom du Groupe un aperçu des tendances des demandes de dérogations pour utilisations critiques présentées en 2021 pour 2022 et 2023 et des résultats des travaux du Comité.
2. Commençant l’exposé, Mme Marta Pizano a déclaré que les compétences techniques du Comité avaient été diversifiées et que celui-ci était composé d’experts qui étaient non seulement familiarisés avec tous les aspects des solutions de remplacement chimiques et non chimiques du bromure de méthyle mais aussi avec les méthodes de lutte phytosanitaire, et qui étaient au fait des incidences commerciales et des arrangements bilatéraux de l’utilisation du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition. Le rapport final détaillé sur les utilisations critiques du bromure de méthyle pouvait être consulté sur le site du portail de la réunion.
3. Elle a expliqué que quatre demandes de dérogations avaient été présentées cette année pour le traitement des sols avant la plantation, deux émanant de Parties non visées à l’article 5 (le Canada et l’Australie) et deux d’une Partie visée à cet article (l’Argentine). Aucune demande de dérogation n’avait été présentée pour le traitement des marchandises et des structures.
4. Une vérification des stocks déclarés par trois Parties fin 2020 avait confirmé que ces Parties ne détenaient aucun stock. Elle a rappelé aux Parties que le Comité ne tenait aucun compte des stocks dans ses recommandations concernant les dérogations pour utilisations critiques de bromure de méthyle, si ceux-ci étaient déclarés.
5. Mme Pizano a ensuite donné un aperçu des demandes de dérogations pour utilisations critiques présentées en 2021 comparé aux demandes présentées en 2020, expliquant que toutes les Parties concernées avaient réduit les quantités demandées, qui étaient passées de 80,55 à 29,107 tonnes ; toutefois, cette réduction devait tenir compte du fait que la République d’Afrique du Sud n’avait pas présenté de demande cette fois-ci.
6. Mme Pizano a ensuite commencé l’aperçu des résultats de l’évaluation finale du Comité et de ses recommandations concernant les demandes de dérogations pour utilisations critiques de bromure de méthyle pour 2022 et 2023.
7. S’agissant des stolons de fraisiers, l’Australie avait demandé 14,49 tonnes de bromure de méthyle, soit une réduction de 50 % par rapport à la quantité demandée l’année précédente, en ajoutant qu’elle ramènerait la quantité autorisée à zéro si l’iodure de méthyle était homologué et disponible d’ici 2023. Le Comité avait accepté l’iodure de méthyle comme seul produit de remplacement possible pour le traitement des sols capable de produire toutes les générations de stolons, étant entendu que cette Partie finirait par se passer entièrement du bromure de méthyle conformément à son plan de transition.
8. Porter a ensuite expliqué que la quantité de bromure de méthyle demandée par le Canada pour le traitement des stolons de fraisiers pour 2022 avait été réduite de 5 % par rapport à la quantité demandée l’année précédente, et ramenée ainsi à 5,017 tonnes pour tenir compte de l’adoption de systèmes de culture hors sol. Ceci faisait suite à une recommandation du Comité selon laquelle les techniques de production hors sol pouvaient remplacer une partie du bromure de méthyle utilisé pour la production de pointes de stolons de génération 2A.
9. Pour l’Argentine, le Comité avait recommandé la quantité totale indiquée dans sa demande de dérogation pour le traitement des fraises (3,70 tonnes) et pour le traitement des tomates (5,90 tonnes). Le Comité avait fondé sa recommandation sur le fait que cette Partie avait réduit sa demande de 15 % par rapport à l’année précédente et qu’elle faisait de réels progrès en vue d’éliminer le bromure de méthyle pour ces utilisations.
10. Il a ensuite indiqué qu’aucune demande de dérogation n’avait été reçue de l’Afrique du Sud en raison de la pandémie de COVID-19, qui avait affecté le marché de l’immobilier et le besoin de fumigation au bromure de méthyle cette année, en sorte que les stocks restants seraient utilisés en 2022.
11. Porter a ensuite souligné que depuis 1999 les réductions des utilisations réglementées du bromure de méthyle, qui comprenaient des réductions allant de 18 600 tonnes à de très petites quantités (30 tonnes) demandées pour des utilisations critiques au cours du présent cycle de demandes, avaient permis de réduire de plus de 30 % les concentrations atmosphériques de bromure de méthyle et que cette tendance était fondamentale pour la reconstitution de la couche d’ozone à court terme vu la brève durée de vie du bromure de méthyle dans l’atmosphère.
12. Il a souligné, toutefois, que de nouvelles réductions des concentrations atmosphériques de bromure de méthyle ne pouvaient plus intervenir qu’en réduisant les émissions résultant de l’utilisation de cette substance pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition, en promouvant l’adoption de solutions de remplacement et la récupération du bromure de méthyle à des fins de destruction ou de réutilisation, et en empêchant les utilisations non autorisées.
13. Les délais pour la présentation et l’évaluation des demandes de dérogation pour utilisations critiques pour 2020 avaient été indiqués, comme stipulé dans la décision XVI/6, par. 1, b) ii).

    B. Évaluation du Groupe de l’évaluation scientifique concernant l’appauvrissement de la couche d’ozone pour 2022

14. Le Groupe de l’évaluation scientifique a fait le point sur l’état d’avancement de ses travaux, dont une grande partie portait sur la préparation de l’évaluation scientifique de l’appauvrissement de la couche d’ozone pour 2022. Les équipes chargées des différents chapitres avaient toutes établi une première version détaillée de ces chapitres, qui avaient été envoyés pour examen par des pairs dans les délais prévus, début octobre. Les référents devaient faire part de leurs observations avant mi-novembre, après quoi des versions révisées seraient établies. Les étapes suivantes comprenaient une réunion d’étude en mars 2021 suivie de la préparation finale de l’évaluation, dont un résumé à l’intention des décideurs, en juillet. L’évaluation était donc en bonne voie.
15. Le Groupe de l’évaluation scientifique avait examiné auparavant le rapport sur les émissions inattendues de CFC-11 (https://ozone.unep.org.science/assessment/sap) soumis à la quarante-troisième réunion du Groupe de travail à composition non limitée. Une mise à jour a été présentée suite à un exposé du Groupe de l’évaluation scientifique devant le Symposium quadriennal sur l’ozone en octobre 2021. Les analyses des données devenues récemment disponibles montraient que les concentrations atmosphériques mondiales de CFC-11 avaient continué de chuter en 2020 et au premier semestre de l’année 2021. Les émissions mondiales de CFC-11 tirées des mesures atmosphériques étaient encore plus basses qu’en 2019 ; elles étaient nettement inférieures aux valeurs de la période 2008–2012 et elles s’approchaient des niveaux attendus, donnant à penser que la plus grande partie des nouvelles utilisations et de la production non signalée avait cessé. D’importantes interrogations subsistaient cependant concernant l’ampleur des réserves actuelles de CFC-11 associées à la production antérieure à 2010 et les émissions récentes non signalées.
16. Enfin, la question du trou dans la couche d’ozone au-dessus de l’Antarctique en 2021 a été abordée. Sa superficie était plus étendue qu’au cours de certaines récentes années, mais moins que pendant la période où la charge stratosphérique de substances appauvrissant la couche d’ozone (halogènes) avait atteint sa valeur maximale, pendant la période 1995–2010. En 2021, les températures au sein du vortex polaire Antarctique avaient été plus basses que la moyenne, aggravant l’érosion de la couche d’ozone. Ce phénomène était conforme à ce que l’on savait des rôles respectifs des phénomènes météorologiques et de la charge en substances halogénées dans l’appauvrissement de la couche d’ozone, comme le Groupe de l’évaluation scientifique l’avait déjà signalé. Le trou dans la couche d’ozone au-dessus de l’Antarctique avant 2020 avait duré plus longtemps que la normale ; certains signes indiquaient qu’il pourrait en aller de même en 2021.

    C. Mise à jour de 2021 du Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement concernant les effets environnementaux des interactions entre l’appauvrissement de l’ozone stratosphérique, le rayonnement ultraviolet et les changements climatiques

17. Mme Janet Bornman, Coprésidente du Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement, a présenté au nom du Groupe la mise à jour de 2021 des effets environnementaux de l’appauvrissement de l’ozone stratosphérique et du rayonnement ultraviolet, et de leurs interactions avec les changements climatiques, conformément à son mandat.
18. Les mises à jour annuelles du Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement contribuaient aux évaluations quadriennales, fournissant les dernières informations scientifiques utiles aux Parties. Mme Janet Bornman a également évoqué la collaboration permanente avec l’OMM et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), ainsi qu’avec le Groupe de l’évaluation technique et économique et le Groupe de l’évaluation scientifique. Le plan de travail du Groupe pour l’évaluation quadriennale de 2022 a été présenté, ainsi que sa structure, qui comporterait un aperçu des points saillants, un résumé à l’intention des décideurs, le texte principal, et les questions fréquemment posées.
19. Les points saillants de l’évaluation actualisée pour 2021 incluaient les effets des interactions entre le rayonnement UV, les changements climatiques et l’appauvrissement de l’ozone stratosphérique eu égard à la durée record du trou d’ozone au-dessus de l’Antarctique en 2020 et au pic atteint par l’indice UV. Néanmoins, le ralentissement de l’érosion de l’ozone stratosphérique au mois de septembre restait évident. Au-dessus de l’Arctique, l’appauvrissement accru de l’ozone stratosphérique contribuait aux températures printanières élevées enregistrées en Asie et en Europe. Il a été noté que les changements climatiques d’origine humaine (anthropiques) pouvaient avoir pour effet de contrecarrer partiellement les effets positifs du Protocole de Montréal sur la couche d’ozone arctique, selon un récent rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC, 2021).
20. Les modifications du rayonnement UV, du climat et de l’ozone stratosphérique avaient un certain nombre de conséquences néfastes pour l’environnement et la santé humaine. La gravité de ces effets avait été amoindrie grâce au Protocole de Montréal, nonobstant les effets bénéfiques d’une exposition au rayonnement UV pour certaines maladies immunitaires, y compris le COVID-19. Les incidences de ces modifications sur les cancers de la peau et les maladies oculaires continuaient cependant d’être préoccupantes.
21. L’évaluation actualisée de 2021 abordait aussi les phénomènes météorologiques extrêmes, dont la gravité et la fréquence accompagnaient le réchauffement global dû aux gaz à effet de serre. Ces phénomènes extrêmes, tels que les incendies de forêts et les sécheresses aux conséquences catastrophiques, exposent les milieux terrestres et aquatiques à un rayonnement UV plus intense. Le réchauffement global, aggravé par ces phénomènes, a de nombreux effets néfastes sur les écosystèmes terrestres et aquatiques et leur biodiversité. C’est ainsi qu’ils augmentent l’apport du ruissellement terrestre (matière organique dissoute) dans les plans d’eau, où le rayonnement UV décompose cette matière organique à la surface, rejetant les gaz à effet de serre qu’elle renferme, ajoutant au réchauffement global. Cela étant, les scientifiques ont lancé l’alerte contre les effets considérables que pourrait avoir sur l’environnement toute initiative de géoingénierie visant à modifier le système climatique terrestre pour atténuer le réchauffement planétaire.
22. Le rayonnement UV joue aussi un rôle dans la décomposition (dégradation) des substances réglementées et de leurs produits de remplacement. C’est ainsi que l’acide trifluoroacétique, qui est un contaminant très répandu et qui existe à l’état naturel, résulte aussi de la décomposition des HFC, des HCFC et des HFO. Récemment, de l’acide trifluoroacétique a été détecté dans des eaux superficielles, de la bière, du thé, des infusions et de la poussière intérieure, mais à des concentrations bien inférieures à des valeurs qui poseraient un risque pour la santé humaine.
23. Le Protocole de Montréal avait stimulé l’innovation dans un certain nombre de secteurs, comme par exemple les nouveautés scientifiques pour protéger les matières naturelles et synthétiques (telles que le bois, les plastiques et les textiles), dont la durée de vie à l’extérieur est réduite par l’exposition au rayonnement UV et aux intempéries. L’inclusion de stabilisateurs dans ces matériaux, notamment de composés possédant des propriétés absorbantes ou réfléchissantes, atténue l’impact du rayonnement UV, bien que ce procédé augmente le coût de ces matières et rejette des additifs dans l’environnement. Toutefois, sans le Protocole de Montréal la dégradation de ces matériaux sous l’effet du rayonnement UV aurait été plus marquée, poussant à l’utilisation accrue de stabilisateurs, et s’accompagnant d’un coût plus élevé des matériaux et du rejet d’un plus grand nombre d’additifs dans l’environnement. La dégradation des plastiques et autres matériaux sous l’effet du rayonnement UV pourrait poser un risque pour la santé et l’environnement dans la mesure où elle conduit au rejet de contaminants.
24. Enfin, il a été fait référence à une étude de modélisation soulignant encore l’importance du Protocole de Montréal pour protéger les végétaux, qui sont d’importants puits de carbone, bien que les estimations comportent naturellement de fortes incertitudes.
25. Mme Janet Bornman a conclu son exposé, en tant que Coprésidente du Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement, en notant les multiples bienfaits du Protocole de Montréal et en mentionnant sa contribution constante à la réalisation des objectifs de développement durable.

    D. Exposé du Groupe de l’évaluation technique et économique, de ses comités des choix techniques et de ses équipes spéciales sur leurs travaux

26. Ashley Woodcock a présenté l’exposé au nom de ses Coprésidentes, Mmes Bella Maranion et Marta Pizano, et du Groupe de l’évaluation technique et économique, qu’il a remerciés pour leur dévouement et leur assiduité.
27. Avant de commencer, il a salué les efforts héroïques du Secrétariat de l’ozone pour assurer la continuité des travaux du Groupe. Il a également exprimé ses remerciements et ses félicitations au Chef du secrétariat du Fonds multilatéral, M. Eduardo Ganem, à l’occasion de son départ à la retraite, ajoutant que son soutien sans partage et ses conseils avisés avaient été d’une très grande utilité au Groupe au fil des ans.
28. Le Groupe, qui était composé de 20 membres, était assisté par cinq comités des choix techniques comptant plus de 150 experts du monde entier. En 2021, le Groupe avait produit son rapport d’activité annuel ainsi qu’une note technique sur la chaîne du froid pour la conservation des vaccins, achevé son évaluation préliminaire et son évaluation finale des demandes de dérogations pour utilisations critiques de bromure de méthyle, et produit et présenté trois rapports de ses équipes spéciales.
29. Il a signalé quelques-unes des difficultés rencontrées par le Groupe pendant l’année écoulée. Ainsi, la pandémie de COVID-19 avait contraint les organes du Protocole de Montréal à s’adapter à la tenue de réunions en ligne. Depuis la dernière réunion du Groupe, à l’occasion de
    la trente-et-unième Réunion des Parties tenue à Rome en 2019, celui-ci avait continué de travailler par consensus et avait tenu ses engagements en produisant 14 rapports. Les membres du Groupe de l’évaluation technique et économique et de ses comités des choix techniques étaient des experts techniques de renommée mondiale dans leurs domaines de compétence respectifs. Le Groupe s’efforçait en permanence de maintenir ce niveau de compétences techniques et économiques et d’indépendance au service des Parties. Il était également conscient de la nécessité de veiller à ce que ses membres répondent à l’évolution des besoins des Parties tout en assurant la continuité de ses travaux dans le cadre du Protocole de Montréal. Lorsque le Groupe se réunirait en présentiel l’année prochaine, il prévoyait de revoir sa structure, sa composition et ses orientations futures et de les présenter dans son rapport d’activité pour 2022.
30. Woodcock est ensuite passé à la description des points saillants et des questions émergentes touchant les différents secteurs dont s’occupaient les cinq comités des choix techniques.
31. Le Comité des choix techniques pour les mousses a signalé les progrès accomplis dans l’adoption d’agents gonflants à faible PRG ou à PRG nul. Les petites et moyennes entreprises (PME) continuaient cependant de rencontrer des difficultés, liées notamment au coût des HFC, des HFO et des HFCO, et aux problèmes de sécurité posés par les agents gonflants inflammables. Par ailleurs, des dysfonctionnements avaient perturbé la chaîne d’approvisionnement, réduisant l’offre d’options à faible PRG et l’accès aux matières premières, tandis que des intempéries avaient déréglé le fonctionnement des usines de produits chimiques, tant pour les agents gonflants à faible PRG que pour les polyols, ainsi que les circuits de distribution.
32. Le Comité des choix techniques pour les halons a fait observer que si la
    recherche-développement progressait, le processus de certification des aéronefs de l’aviation civile était long et qu’il faudrait attendre plusieurs années encore avant que l’un des agents d’extinction en cours d’évaluation puisse entrer en service. Par ailleurs, une contamination croissante des halons 1301 récupérés avait été constatée, due au fait que l’obtention d’un degré de pureté acceptable à l’issue du recyclage exigeait de passer par l’étape de la distillation, qui pouvait entraîner des pertes supplémentaires. Les entreprises de recyclage avaient également signalé des problèmes avec l’expédition transnationale de halons, imputables notamment au classement erroné des halons récupérés comme déchets dangereux au titre de la Convention de Bâle. Le démantèlement des navires pourrait constituer une source importante de halons 1301, et le Comité des choix techniques pour les halons enquêtait actuellement sur les quantités qui pourraient ainsi devenir disponibles. Enfin, le Comité jugeait essentielle la mise en place de programmes de sensibilisation pour inverser la perte de connaissances institutionnelles sur la bonne manière de gérer les halons.
33. La pandémie mondiale, qui avait occasionné une chute brutale sans précédent du trafic aérien de passagers ne s’était pas encore accompagnée d’une baisse des concentrations atmosphériques de halons 1301. Cette baisse semblait s’être stabilisée au cours des cinq dernières années par rapport à la diminution des émissions de halons 1301 projetée à l’aide du modèle établi par le Comité à partir des banques de halons.
34. Le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle a signalé une diminution notable des demandes de dérogations pour utilisations critiques, qui ne représentaient plus que moins de 70 tonnes par an. Cela étant, les données communiquées en application de l’article 7 donnaient à penser que certaines Parties ne savaient peut-être pas bien faire la différence entre les utilisations réglementées et les utilisations non réglementées. Les stocks de bromure de méthyle étaient désormais supérieurs aux quantités demandées pour utilisations critiques ; toutefois, tandis que les Parties présentant des demandes de dérogation pour ces utilisations étaient tenues de déclarer leurs stocks (~ 20 tonnes), les Parties qui ne présentaient pas de demandes ne déclaraient pas leurs stocks (qui pouvaient atteindre 1 500 tonnes et qui pouvaient servir à des utilisations réglementées). Cette situation pourrait inciter les Parties à revoir les règles régissant la communication des stocks.
35. Les Parties pourraient commencer par examiner séparément les utilisations pour la quarantaine et les utilisations préalables à l’expédition. Les quantités de bromure de méthyle utilisées globalement pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition étaient évaluées à 10 000 tonnes. Elles étaient donc près de 150 fois supérieures aux quantités demandées pour utilisations critiques. Concernant le traitement préalable à l’expédition, il existait des solutions de remplacement pour la plupart des cas, en raison de la norme moins rigoureuse applicable aux traitements phytosanitaires. S’agissant des utilisations pour lesquelles le bromure de méthyle restait indispensable (notamment pour la quarantaine), des techniques de récupération et de recyclage étaient désormais disponibles.
36. Le Comité des choix techniques pour les produits chimiques et médicaux a signalé que, pour certaines substances réglementées (CFC-113/113a, HCFC-132b, HCFC-133a et HCFC-31), les émissions tirées des mesures atmosphériques étaient plus élevées que prévu compte tenu de la production déclarée pour ces substances. Le Comité a souligné qu’une analyse plus fine de la production d’intermédiaires de synthèse et de sous-produits permettrait d’effectuer une étude fiable des émissions mondiales et régionales.
37. Les émissions mondiales de HFC-23 ont atteint leur pic en 2018, étant alors supérieures aux émissions attendues de cette substance comme sous-produit de la production de HCFC-22, ce qui signifie ou bien que les réductions prévues des émissions de HFC-23 ne se sont pas encore pleinement matérialisées, ou bien qu’il pourrait exister une production non déclarée de HCFC-22.
38. Une évaluation des techniques employées pour la destruction des substances réglementées, établie comme suite à la décision XXX/6, figurera dans le rapport d’évaluation du Comité pour 2022. Le Comité présentera également une mise à jour des questions concernant la destruction des réserves de substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
39. Le Comité des choix techniques pour la réfrigération, la climatisation et les pompes à chaleur a annoncé que depuis la parution du rapport d’évaluation du Comité pour 2018 un seul réfrigérant à composant unique et 14 mélanges avaient été homologués. Il a également signalé que les organismes internationaux compétents étaient en train de revoir la charge de réfrigérant pour différentes applications, en respectant des normes de sécurité appropriées, afin de permettre l’utilisation de réfrigérants inflammables à faible PRG. La norme applicable à la réfrigération commerciale avait été revue à la hausse afin d’autoriser des charges plus importantes de réfrigérants inflammables, en vue d’être intégrée dans les normes nationales. Les travaux sur les normes applicables dans les secteurs de la climatisation et des pompes à chaleur se poursuivaient et visaient à augmenter la charge par unité de surface au sol pour tous les réfrigérants inflammables.
40. Dans le secteur de la réfrigération, de la climatisation et des pompes à chaleur, une formation au service et à l’entretien des équipements pourrait minimiser les fuites et réduire ainsi les émissions de HFC à PRG élevé. L’attention des Parties a été appelée sur la note technique relative à la chaîne du froid pour la conservation des vaccins, affichée sur le site du Secrétariat de l’ozone.
41. Woodcock a ensuite récapitulé les principales conclusions figurant dans les rapports des trois équipes spéciales.
42. L’équipe spéciale du Groupe de l’évaluation technique et économique sur la reconstitution a présenté son estimation révisée des besoins de financement pour la période triennale 2021–2023, ramenant l’écart des projections à 418-780 millions de dollars par rapport à l’estimation figurant dans son rapport de l’année passée. Cette estimation tenait compte du nombre de ratifications de l’Amendement de Kigali, qui était passé de 84 à 144 pour les Parties visées à l’article 5 et qui incluait essentiellement les Parties les plus consommatrices du Groupe 1. Cette estimation tenait également compte des avancées du Comité exécutif concernant l’approbation des projets et la conclusion des accords pertinents, le plan d’activité, qui portait désormais sur l’ensemble de la période triennale, et les nouvelles directives concernant le coût de la préparation des projets relatifs aux HFC. Comme demandé dans la décision pertinente, le Comité avait également inclus dans ses estimations, pour examen par les Parties, un soutien aux pays consommant de faibles et de très faibles quantités de substances réglementées ayant des besoins particuliers, des activités habilitantes, des projets autonomes, et le coût des activités préliminaires visant à éviter l’augmentation des HFC à PRG élevé. Le Groupe de l’évaluation technique et économique appréciait sincèrement les travaux accomplis par l’équipe spéciale au cours des deux années écoulées pour aider les Parties à prendre l’année prochaine une décision qui permettrait aux Parties visées à l’article 5 de continuer d’accomplir d’importants progrès dans l’élimination des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et la réduction progressive des HFC.
43. L’équipe spéciale du Groupe de l’évaluation technique et économique sur les émissions inattendues de CFC-11 a conclu qu’une production et des utilisations non déclarées de CFC-11 pouvaient seules expliquer l’écart résultant d’une comparaison entre les émissions de CFC-11 estimées à partir d’un modèle d’inventaire et les émissions tirées des mesures atmosphériques. L’analyse avait montré que les émissions provenant des réserves de CFC-11 constituées avant 2010 ne pouvaient à elles seules expliquer les émissions de CFC-11 tirées de l’observation atmosphérique durant la période 2013– De plus, la production et les utilisations non déclarées de CFC-11 sembleraient avoir commencé en 2007. La production illégale de CFC-11 et la reprise de son utilisation dans les mousses à cellules fermées s’expliquaient probablement par un ensemble de considérations techniques et économiques.
44. L’équipe spéciale indiquait, dans son analyse, que la production cumulée de CFC-11 non déclarée oscillait entre 320 000 et 700 000 tonnes au cours des années 2007 à 2019. En supposant que ces CFC-11 aient été utilisés dans des mousses à cellules fermées, une production en telles quantités augmenterait les réserves de CFC-11 de 300 000 tonnes environ. Les possibilités de récupérer des CFC-11 se limitent aux réserves mondiales actives, qui se trouvent principalement dans les mousses isolantes et, dans une moindre mesure, dans les refroidisseurs centrifuges. Une gestion des réserves actives contenues dans les mousses en fin de vie pourrait éviter la mise en décharge des quantités substantielles de déchets de mousses contenant des CFC-11 en vue de les détruire, atténuant ainsi les émissions subséquentes.
45. Le Comité des choix techniques pour les produits chimiques et médicaux a suggéré que les Parties envisagent des moyens de produire des données mondiales sur la production par secteur commercial, ces données étant cruciales pour permettre aux organes du Protocole de Montréal de répondre aux futures questions concernant les écarts entres les émissions et de vérifier le respect du Protocole à l’échelle mondiale.
46. L’équipe spéciale du Groupe de l’évaluation technique et économique sur la poursuite de la diffusion d’informations sur les technologies à haut rendement énergétique et à faible potentiel de réchauffement global a fait observer que la demande de froid augmentait rapidement, aggravant le réchauffement climatique provenant des émissions directes et indirectes. Le Protocole de Montréal avait déjà reconnu la nécessité d’améliorer l’efficacité énergétique des équipements dans le secteur de la réfrigération, de la climatisation et des pompes à chaleur parallèlement à l’élimination des substances appauvrissant la couche d’ozone et, maintenant, parallèlement à la réduction progressive des réfrigérants à PRG élevé. L’équipe spéciale sur l’efficacité énergétique a fait remarquer que les occasions d’améliorer le rendement énergétique étaient nombreuses dans le cadre de l’application des mesures de réglementation prises au titre du Protocole. On pouvait notamment faciliter la collaboration entre les services nationaux de l’ozone et les départements de l’énergie, encourager l’inclusion de réglementations visant l’efficacité énergétique durant l’élimination des HCFC et la réduction progressive des HFC, améliorer l’accès aux technologies à haut rendement énergétique utilisant des réfrigérants à faible PRG, prévenir le transfert d’équipements à faible rendement énergétique utilisant des réfrigérants à PRG élevé vers les Parties visées à l’article 5, et envisager d’aider les Parties souhaitant aller de l’avant plus rapidement en associant l’amélioration graduelle du rendement énergétique à l’élimination des HCFC et à la réduction progressive des HFC en vue de renforcer les effets de synergie entre ces différentes mesures.
47. Woodcock a présenté le mandat du Groupe de l’évaluation technique et économique pour 2022 énoncé au paragraphe 6 de la décision XXXI/2, ainsi conçu :  « Que, dans son rapport de 2022, le Groupe de l’évaluation technique et économique devrait inclure un examen et une évaluation des questions suivantes :
    1. Les progrès techniques dans les secteurs de la production et de la consommation dans le contexte de la transition vers des solutions de remplacement durables et faisables sur les plans technique et économique, et vers des pratiques qui réduisent autant que possible ou éliminent le recours à des substances réglementées dans tous les secteurs ;
    2. L’état des réserves et des stocks de substances réglementées et les solutions permettant de les gérer de manière à éviter les émissions dans l’atmosphère ;
    3. Les difficultés que doivent surmonter toutes les Parties au Protocole de Montréal pour s’acquitter de leurs obligations au titre du Protocole et sauvegarder les acquis, en particulier les difficultés afférentes aux produits et techniques de remplacement, y compris les difficultés que posent aux Parties les utilisations de ces substances comme produits intermédiaires et leur apparition comme sous-produit, dans le cadre de la prévention des émissions, et les éventuelles solutions faisables sur les plans technique et économique qui permettraient de surmonter ces difficultés ;
    4. L’impact de l’élimination des substances réglementées qui appauvrissent la couche d’ozone et de la réduction progressive des HFC sur le développement durable ;
    5. Les progrès techniques accomplis dans la mise au point de produits de remplacement des HFC qui puissent être utilisés dans les pays où les températures ambiantes sont élevées, en particulier eu égard aux questions d’efficacité énergétique et de sûreté. »
48. Woodcock a conclu son exposé en annonçant que le Groupe de l’évaluation technique et économique et ses comités des choix techniques avaient progressé dans la planification et l’organisation des activités envisagées et que les comités des choix techniques avaient commencé leurs travaux. Le Groupe examinerait l’écart entre les émissions tirées des mesures atmosphériques et les émissions projetées à partir des données communiquées en application de l’article 7 afin de comprendre les difficultés que pourraient rencontrer les Parties et les solutions qui pourraient y être apportées. Il aborderait aussi les questions émergentes dans son évaluation. Enfin, il continuerait de coordonner ses activités avec celles du Groupe de l’évaluation scientifique et du Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement, s’agissant des questions qui se recoupaient dans les évaluations, afin de jeter les bases d’un rapport de synthèse.

* Ces exposés sont présentés tels que reçus, sans avoir été revus par les services d’édition.