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Annexe IV: Texte à inclure dans les décisions relatives à la réduction  des hydrofluorocarbones dans le cadre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,  soumis aux Parties pour examen

Type du document
Décision
Numéro de référence
-
Date
Jul 23, 2016
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Third Extraordinary Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Présenté par le Pakistan

[Note explicative : Le présent document de séance est soumis aux Parties au Protocole de Montréal pour examen à la trente-huitième réunion du Groupe de travail à composition non limitée. Tout élément de la proposition qui fera l’objet d’un accord devra figurer dans toute proposition concernant la réduction des HFC qui pourrait être adoptée.]

La Réunion des Parties,

Notant que le Pakistan est favorable à une réduction globale progressive de la production et de la consommation d’hydrofluorocarbones (HFC),

Sachant que certains produits de remplacement des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ont un potentiel de réchauffement global élevé et que certains HFC conduisent plus particulièrement à un réchauffement de l’environnement,

Sachant également que si la contribution actuelle des HFC aux émissions globales de gaz à effet de serre est inférieure à 0,2 % et ne constitue pas une menace dans l’immédiat, et si certains autres secteurs tels que l’aviation et le transport maritime produisent des émissions plusieurs fois supérieures à celles qui proviennent des HFC, l’augmentation de l’utilisation de HFC entre une décennie avant et une décennie après 2050 pourrait néanmoins affecter le climat mondial,

Sachant en outre que la majorité des pays en développement ne jouent aucun rôle dans l’augmentation des émissions contribuant au réchauffement global,

Considérant le principe convenu de responsabilités communes mais différenciées et la notion de capacités respectives,

Considérant également que certaines dispositions et obligations légales imposées aux pays en développement peuvent s’avérer inappropriées et susceptibles d’imposer un coût économique et social indésirable à ces pays,

Notant que la plus large part des émissions passées et présentes de gaz à effet de serre a ses origines dans les pays développés, que les émissions par habitant dans les pays en développement sont encore relativement faibles et que la part des émissions globales ayant son origine dans les pays en développement doit augmenter pour que ces pays puissent répondre à leurs besoins sociaux et à leurs besoins en matière de développement,

Sachant que la performance des technologies constituant des solutions de remplacement des HFC dans les pays connaissant des températures ambiantes élevées est relativement médiocre, exigeant davantage d’énergie, et que, dans certains cas avérés, il n’existe pas de solutions de remplacement avantageuses et économiques,

Sachant également qu’il n’existe pas de solutions économiquement viables pour la climatisation des véhicules automobiles et certains autres secteurs et applications et que les coûts associés à la recharge des appareils avec des réfrigérants de remplacement constituerait un fardeau financier pour plusieurs pays des catégories à faible revenu parmi les Parties visées à l’article 5,

Sachant en outre que les Parties visées à l’article 5 n’ont pas encore élaboré ou adopté de règlements, normes, politiques et procédures pertinentes, s’agissant en particulier de l’inflammabilité et de la toxicité des produits de remplacement des HFC,

Décide :

De fixer l’objectif de réduction de la production et de la consommation de HFC à 50 % du niveau de référence convenu, étant entendu que, pour les Parties visées à l’article 5, la réduction après avoir atteint cet objectif, devra être revue en fonction de la disponibilité de technologies de remplacement éprouvées sur le plan technique et viables sur le plan financier.