1. Un Fonds d’affectation spéciale pour la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone (dénommé ci-après Fonds d’affectation spéciale) est créé afin de fournir un appui financier à la Convention.
2. Conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière de l’Organisation des Nations Unies, le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies (PNUE) crée, avec l’assentiment du Conseil d’administration du PNUE et du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, un Fonds d’affectation spéciale pour l’administration de la Convention.
3. Le Fonds d’affectation spéciale est créé pour une période initiale de trois ans et demi qui débutera le 1er octobre 1989 et prendra fin le 31 mars 1993. Les ressources financières du Fonds pour cette période proviendront:
(a) Des contributions volontaires versées par les Parties à la Convention, y compris des contributions de toute nouvelle Partie;
(b) Des contributions volontaires d’Etats non Parties à la Convention, d’organisations gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales et d’autres sources.
4. Les contributions volontaires visées à l’alinéa a) de l’article 3 ci-dessus sont fixés à l’aide du barème des contributions utilisé pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies ajusté de façon qu’aucune contribution n’excède 25% du total et qu’aucune contribution ne soit exigée lorsqu’en vertu de ce même barème elle est inférieure à 0,1% du total.
5. Le projet du budget établi en dollars des Etats-Unis d’Amérique qui comprend les recettes et les dépenses au titre de la Convention est présenté aux réunions ordinaires de la Conférence des Parties à la Convention.
6. Le projet de budget est envoyé par le Secrétariat à toutes les Parties à la Convention 90 jours au moins avant la date prévue pour l’ouverture de la réunion ordinaire de la Conférence des Parties à la Convention.
7. Les Parties s’efforcent dans toute la mesure du possible de parvenir à un accord sur le budget par consensus. Lorsque tous les efforts faits pour parvenir à un accord par consensus demeurent vains, le budget est adopté, en dernier ressort, à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes dont la consommation de substances réglementées représente 50% au moins de la consommation totale de ces substances.
8. Dans l’éventualité où il prévoit un manque de fonds pour l’ensemble de l’exercice financier, le Directeur exécutif du PNUE est habilité à procéder aux ajustements budgétaires qu’il juge utiles pour qu’à tout moment les dépenses soient entièrement couvertes par les contributions reçues.
9. Des engagements de dépenses à imputer sur les ressources du Fonds d’affectation spéciale ne peuvent être pris que s’ils sont couverts par des recettes suffisantes. Aucun engagement ne sera pris avant que les contributions n’aient été versées.
10. Le Directeur exécutif du PNUE effectue des virements d’un poste budgétaire à un autre conformément au règlement financier et règles de gestion financière de l’Organisation des Nations Unies. A la fin d’une année civile d’un exercice financier, le Directeur exécutif peut reporter tout solde non engagé des crédits ouverts sur l’année suivante.
11. Toutes les contributions doivent être versées au cours de l’année précédant immédiatement l’année à laquelle elles correspondent.
12. Toutes les contributions doivent être libellées en dollars des Etats-Unis et versées au compte suivant: Account No. 485-000326, UNEP Trust Funds and Counterpart Contributions, JP Morgan Chase, International Agencies Banking, 1166 Avenue of the Americas, 17th Floor, New York, N.Y. 10036-2708, United States.
13. Les contributions des Etats devenus Parties au cours de l’exercice financier seront calculées en fonction de la période de l’exercice financier restant à courir.
14. Les contributions qui ne sont pas immédiatement utilisées pour financer des activités ayant pour objet la réalisation des objectifs du Fonds sont investies par l’Organisation des Nations Unies dans des domaines de son choix et les recettes éventuelles sont portées au crédit du Fonds d’affectation spéciale.
15. Le Directeur exécutif prélèvera sur les ressources du Fonds d’affectation spéciale, en vue du financement des frais d’administration dudit Fonds et de services tels que rémunération du personnel, comptabilité, vérification des comptes, etc., un montant équivalent à 13% des dépenses enregistrées au cours d’un exercice comptable.
16. A la fin de la première année civile de l’exercice financier, le Directeur exécutif soumet aux Parties les comptes de l’année et, dès que possible, il présente aussi les comptes vérifiés de l’exercice financier.
17. Les procédures générales régissant la conduite des opérations du Fonds du PNUE et le règlement financier et les règles de gestion financière de l’Organisation des Nations Unies régissent les opérations financières faites au titre de la Convention.
18. Au cas où les Parties souhaiteraient prolonger la durée du Fonds d’affectation spéciale au-delà du 31 mars 1993, elles devraient présenter leur demande au Directeur exécutif du PNUE six mois au moins avant cette date. Cette prolongation du Fonds d’affectation spéciale doit recevoir l’assentiment du Conseil d’administration du PNUE et du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.